Mon ego et moi a écrit :D'après le texte de la convention (http://untreaty.un.org/unts/60001_12000 ... 019468.pdf aussi) je ne vois pas d'automaticité mais simplement une référence au "régime d'équivalence" (Camille avait cité le texte plus haut, sans réponse claire à ce sujet de votre part).
DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Enfin, corrigeons une erreur : le Vaucluse est dans le ressort de la Cour d'appel de Nimes, dont le CRFPA a fusionné avec Montpellier (et d'autres) pour former l'EFACS. Donc je n'ai aucun lien légal avec Marseille (CRFPA d'Aix).
aiki a écrit :Ce que je comprends de l'argumentation de la cour d'appel (saisie par qui et pour quoi ), c'est que l'université doit dire si oui ou non, équivalence il y a.
Elle a donc un pouvoir d'interprétation.
Si ce qui précède n'est pas erroné, vous appelez "racisme et autres" une possibilité donnée par les textes à une autorité
Curieux, non
DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Quant à la marge d'appréciation des universités sur cette équivalence, dans le cas des Etats à accord explicite d'équivalence avec la France (comme le Togo), elle ne peut porter que sur la dénomination du diplôme (comme j'ai déjà dit), vu qu'un refus d'équivalence violerait un accord intergouvernemental, texte de force juridique supérieure à tout acte purement interne. Le T.A. doit simplement rappeler la hiérarchie des normes juridiques pour mettre fin au cauchemar.
Si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur [pour moi, sous-entendu déjà reconnu ou au moins "reconnaissable"] et désirez poursuivre des études dans un établissement français d’enseignement supérieur, vous pouvez sur présentation du ou des diplômes étrangers que vous possédez, de leurs traductions et d'un descriptif du cursus de la formation suivie, demander une dispense d’études auprès de l’établissement dans lequel vous souhaiteriez préparer un diplôme français. Le président de l’université ou le directeur de l’établissement concerné déterminera votre niveau d’admission sur proposition d’une commission pédagogique
Camille a écrit :Bonjour,DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Enfin, corrigeons une erreur : le Vaucluse est dans le ressort de la Cour d'appel de Nimes, dont le CRFPA a fusionné avec Montpellier (et d'autres) pour former l'EFACS. Donc je n'ai aucun lien légal avec Marseille (CRFPA d'Aix).
Exact, mais je ne vois toujours aucun texte qui obligerait un habitant du Vaucluse à se présenter, pour l'examen d'entrée au CRFPA, au seul CRFPA correspondant à "son ressort de juridiction".
Le seul texte que j'ai lu dit que, dès lors qu'on a suivi l'enseignement d'un CRFPA donné, on ne peut passer l'examen de sortie (le CAPA donc) que dans ce CRFPA et pas un autre.
Dites, heureusement que vous n'habitez pas en Ardèche (CRFPA de Villeurbanne et non pas celui de Montpellier).
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Article 5
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal de grande instance de Privas a son siège fixé à Villeurbanne.
Article 7
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Privas, a son siège fixé à Montpellier.
soniadroit a écrit :Ne croyez pas que le racisme par un prof de fac ne peut pas exister...
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