LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

j'aurai vraisemblablement mon CAPA en nov 2005, devrais-je obligatoirement passer par la case stagiaire pdt 2 ans ?
et quid si j'attends un an pour la 1° collaboration ? il m'avait semblé que dans ce dernier cas, les titulaires du CAPA n'auraient plus à " subir" ce fameux stage de 2 ans !

merci
cordialement

Bonjour NC,

Oui le stage de 2 ans est obligatoire pour ta promotion

Le fait que tu attendes 1 an ne change rien a cela et les dispositions transitoires de la loi de 2004 font que les promus de 2005 doivent attendre 2 ans pour pouvoir s'installer seuls même s'ils n'ont pas validé le stage de 2 ans ie même s'ils ne l'ont pas commencé

Mais Michel semble mieux informé que moi donc a lui de confirmer oou pas

Bonjour,
Je lis ce soir page 25 de la revue Maître, le mensuel de l'avocat n° 159 janvier/février 2005 sous la plume de Anne Voituriez, Présidente du statut fiscal, social et financier du Conseil national des barreaux :
"L'article 15 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a supprimé le stage de deux années prévu par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...
Afin de conserver le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle durant les deux premières années d'exercice, ... , un amendement ... a été élaboré par le CNB.
Ainsi, durant les deux premières années d'exercice professionnel suivant la prestation de serment, les avocats seraient exonérés du paiment de la taxe professionnelle.
Nous (les représentants de la profession devant la Commission Fouquet, sur la taxe professionnelle) avons également présenté une demande pour les avocats stagiaires ayant exercé à temps partiel durant les deux années précédent le 1er janvier 2006. Si la situation spécifique de ces avocats stagiaires devait être prise en compte, il conviendrait de prévoir cette exonération durant une année à compter de cette date.
La suppression du stage devant entrer en vigueur le 1er janvier 2006, l'amendement a été déposé sur les articles non joints aux crédits de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2005, qui s'appliqueront en 2006....
Jusque là, tout va bien,
Et plus loin, on lit : .... cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale sur avis défavorable de la Commission des finances et du Gouvernement qui craignaient que l'idée ne fasse tache d'huile auprès d'autres professions."
Patatrac !
Donc on n'est toujours pas fixé sur l'exonération de taxe professionnelle les 2 premières années d'exercice, ni sur la suppression du stage, dont j'ai pourtant noté qu'elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006 selon Anne Voituriez (Présidente de la Commission du statut fiscal, social et financier du CNB).
Cordialement.

merci bcp pour ces précisions

cordialement