LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.
Je voudrais savoir si à votre avis, il est possible de faire un don manuel de parts de SCI. A mon avis c'est impossible, mais un collègue m'a dit que c'était possible à partir du moment où la SCI accepte le don (par PV d'assemblée générale) et modifie les statuts en ce sens.
Quel est votre avis?
Merci d'avance.

Il ne peut y avoir de don manuel de parts de SCI puisque toute cession, à titre gratuite ou onéreuse doit faire l'objet d'un enregistrement, donc d'un écrit. Si en effet, théoriquement, on peut se contenter d'une déclaration auprès de l'administration fiscale, il me semble difficile de se passer d'un instrumentum ne serait-ce que pour l'annexer au PV d'AG constatant la mutation de propriété.

Je suis plutôt d'accord avec vous. Mais dans ce cas là est-il obligatoire de passer devant notaire pour rédiger un tel instrumentum?
A défaut d'acte annexé au PV pensez vous que le greffe puisse refuser de l'enregistrer?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

cette question est a priori tranchée, s'il est possible de faire un don manuel d'action (avec acte ulétrieur de reconnaissance donation indirecte), ce ne serait pas possible pour les parts sociales dont la tradition nécessite un écrit.

Ce qui pose pb par contre pour les dons manuels d'actions, c'est le caractère de partage que l'on voudrait donner à la donation. La cour de cass a récemment jugé que si la donation était valable, elle ne pouvait pas avoir le caractère de donation partage. Une partie de la doctrine conteste cette jurisprudence.

Ceci dit, en pratique, je sais qu'il est possible de faire un don manuel de parts de SCI et de faire reconnaître cette donation par PV d'AG de la société, dans un cas que je connais, le greffe a accepté l'enregistrement des statuts modifiés. Il ne faut pas faire d'acte autre que la reconnaissance par PV. Toutefois, dans le cas en question, il n'y avait qu'un seul héritier, donc pas trop de risque de remise en cause. En présence de plusieurs héritiers je ne le ferai pas, trop de risque de constestation de la validité de la donation (surtout que la donation devra nécessairement être rapportée à la succession...)

Cdt

HelN

Merci de votre réponse trés claire et détaillée.
Dans le cas dont je m'occupe, il n'y a qu'un seul héritier, donc aucun risque de contestation.
Je vais donc procéder à la modification des statuts aprés PV d'AG, puis enregistrer le tout au greffe. Je verrais bien si cela passe. Je procéderais également à la déclaration de don manuel à la recette des impôts.
Merci encore.

Vous nous tiendrez au courant de la réaction du greffe ? ce thème m'intéresse !

HelN

Sans problème.
Dés que j'ai procédé (plutôt tenté de procéder) à l'enregistrement au greffe, je vous tiens informé.
Une dernière question tout de même. Etant donné que je ne suis pas sure que le greffe accepte l'enregistrement, ne vaudrait-il mieux pas que je fasse la déclaration de don manuel auprés de la recette des impôts qu'aprés l'enregistrement du PV et des nouveaux statuts? Qu'en pensez vous?

J'ai déjà procédé à un don manuel de parts sociales, en ne remplissant que l'imprimé de l'administration (n°2735)

La seule difficulté provient du greffe (tout au moins celui auquel j'ai eu à faire) qui exige deux exemplaires enregistrés de l'acte constatant la mutation.

A mon avis, il est possible de lui fournir deux exemplaires de l'imprimé administratif (ce qui implique de demander à l'administration d'en enregistrer plus que les deux requis en principe).

On peut aussi rédiger un pacte adjoint au don manuel, qui est un écrit en principe rédigé après le don manuel (car sinon, c'est un acte de donation en principe inon valide car non fait devant notaire), pour en préciser les conditions.

On peut demander à le recette des impôts d'enregistrer ce document, qui sera inclu dans le dossier adressé au greffe.

Pour la question complémentaire : pas mieux que Boflos !

Quand je relis ce qui précède et que je comprends ce que vous écrivez, je réalise que les choses ne sont pas claires dans vos esprits... Quant au pauvre lecteur, vous le perdez complètement !

La tradition de parts de SCI est possible, alors même que tous les titres au porteur ont disparu.

Depuis Com. 19 mai 1998 (Bull. IV n° 161, p. 130), la tradition est assimilé aux simples mouvements sur le registre titre de la société...
Mais il ne faut pas faire d'écrit, évidemment, l'INSTITUANT car cela tombe sous la prohibition de l'art. 951 C. civ. De plus, l'écrit doublant la traditio est un non sens qui, pour le puriste, dénature complètement celle-ci.

Quant à l'art. 1865, il ne concerne que la CONSTATATION desdites cessions ; ce qui est différent.
Il ne se confond donc pas avec la disposition précitée !

En somme : le don manuel est possible mais devra subséquemment être évidemment constaté ex post factum, rétrospectivement à la mutation, par écrit.

Ensuite, pour les formalités aux greffes : produire les 2 PV. etc.


En fait, je ne suis pas content après vous tous car vous mélangez tout et cela me rend furieux car vous contribuez à un désordre complet