Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Vente sur licitation judiciaire de biens indivis

Echanges sur des points de droit.

Vente sur licitation judiciaire de biens indivis

de LUCRECE51   le Ven 03 Sep 2010 13:47

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Lorsqu'une vente aux enchères concernant différents biens immobiliers indivis a eu lieu mais qu'un seul bien n'a pu être vendu :

1°) les indivisaires ont-il la possibilité de récupérer les sommes résultant de la vente actuellement bloquées chez le notaire (sans l'accord des autres parties sachant que dans le cas d'espèce les parties ne sont que de 2) ?

2°) La vente du bien invendu lors de la vente aux enchères (un terrain à bâtir) peut-il intervenir à l'amiable ou doit-on refaire une procédure devant le TGI ?

3°) Le prix de vente du terrain à bâtir a été fixé à 30.000 €. Le bien étant invendu, le Notaire a-il le droit d'augmenter le prix fixé à la hausse ou à la baisse sans l'accord des indivisaires ?

Merci de m'apporter une réponse à ces questions, c'est urgent.

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