LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bjour
Un salarié,représentant du personnel bénéficie d'un jugement du conseil d'état,annulant définitivement son licenciement.
Le salarié demande donc le paiement de l'indémnitée qui lui est dû à savoir le paiement immédiat de la prime spéciale qui correspond aux rappels des salaires de sa date de licenciement à sa demande de réintégration.
L'employeur refuse de se soumettre à ce droit,le salarié fait un référé dans le but d'obtenir cette somme.
Le conseil des prud'hommes rend une décision surprenante,car bien que reconnaissant le caractère légitime de cette demande en référé et actant également du caractère insiscutable de la somme dû,il subordonne le caractère éxécutoire de sa décision à un dépot de garantie à la hauteur de la somme auquel il condamne l'employeur sans préciser qui doit effectuer le dépot de garantie!
Quelqu'un serait-il en capacité de m'expliquer ce jugement rendu qui est selon moi contradictoire puisqu'il semble légitimé le référé et le caractère indiscutable de la somme du,illégal,puisqu'il ne considère pas le jugement définitif du conseil d'état et donc la séparation de pouvoir et surtout préjudiciable aux intérêts du salarié qui selon que la garantie soit payable par lui ou par l'employeur,il lui est impossible de se faire payer!
Avec mes remerciements,

BONJOUR,

Bjour

C'est pour résoudre un "cas pratique/commentaire" ? Etudiant dans quel domaine ?

Bjour
Je suis juriste en droit d'entreprise(privée).

Bonsoir,

Pour obtenir une réponse valable, il faudrait connaitre exactement les termes des deux décisions.
J'ai bien peur que votre exposé ne soit un peu trop concis.

Bonsoir kikijd
Les termes précis de la décision sont les suivants:
Dit qu'il y a lieu à référé sur la base de l'article R.1455-7 du code du travail.
Condamne la société ................. à la somme de 50 000 € au titre du préjudice spécial.
Dit que l’exécution provisoire sera subordonnée à la constitution d'une garantie à la hauteur de la même somme en espèce.
Dit que ladite somme sera consignée auprès de la caisse des dépôts et consignation.
Rejette le surplus.
Laisse les dépens à la charge respective des parties.
J'attend et dois recevoir ce matin l'ordonnance de jugement intégrale que je ne manquerais pas de vous faire connaître dès réception,afin que vous soyez éventuellement en capacité à m'apporter votre aide de manière plus efficace.
En vous remerciant tout de même très sincèrement pour l'intérêt que vous avez porté à mon message.
Cordialement,

Bonjour,
Oui, c'est plutôt curieux.
"subordonné à" ne peut se comprendre que comme une obligation imposée au "vainqueur".
Parce que, s'il elle était imposée au "perdant" comme condition impérative à l'exécution provisoire, l'exécution de cette condition n'étant elle-même pas impérative, je saurais très bien - si j'étais lui - ce que j'aurais à faire, ou plutôt à ne pas faire.
Ce qui est bizarre effectivement, c'est que ce genre de décision se rencontre plutôt dans des circonstances qui me paraissent bien incompatibles avec celles de l'article R1455-7 du code du travail, lequel suppose que " l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".

Bonjour Camille
Merci pour le temps consacré et votre intérêt.
Je suis parfaitement votre raisonnement et le mien est identique!
Je suis étonné qu'un tribunal demande au parti gagnant de verser une telle somme?
50 000€,c'est une très grosse somme et c'est pas tout le monde qui peut se prévaloir d'en disposer!
Personnellement,je ne pense pas que la personne dispose et disposera un jour de ces moyens!
Autrement dit ,elle ne pourra donc jamais demander son argent?
Comme vous dites,c'est très curieux!
J'attend d'obtenir des précisions et notament l'intégralité de l'ordonnance de jugement et je reviendrais vers vous pour vous tenir informé de sa teneur!
Remerciements,

Bonjour,
Tel que vous exposez le problème, on hésite un peu entre Kafka et Ubu.

Mais…

Je suis étonné qu'un tribunal demande au parti gagnant de verser une telle somme?
50 000€,c'est une très grosse somme et c'est pas tout le monde qui peut se prévaloir d'en disposer!
Personnellement,je ne pense pas que la personne dispose et disposera un jour de ces moyens!
Autrement dit ,elle ne pourra donc jamais demander son argent?

Peut-être, mais ce n'est pas le problème d'un tribunal, même statuant en référé, et on pourrait peut-être en dire autant de l'employeur qui, lui, a bien été condamné à verser cette somme…
(Rien que sur ce forum, on en connait un à qui on a réclamé 6 millions de dollars, dont un million en espèce…)
(plus divers menus frais, tels que pose d'un bracelet, location d'un pied à terre, embauche d'un garde du corps, etc.)


D'ailleurs…

Condamne la société ................. à la somme de 50 000 € au titre du préjudice spécial

Tel que vous l'écrivez, on dirait que c'est à titre définitif. Dans le cadre d'un référé ?

De plus…

Dit que l’exécution provisoire sera subordonnée à la constitution d'une garantie à la hauteur de la même somme en espèce.
Dit que ladite somme sera consignée auprès de la caisse des dépôts et consignation.

Sans préciser quand et à quelles conditions la garantie/consignation pourra être libérée/levée ?
Donc ad vitam aeternam ou conditions évidentes ?
(Voir, par analogie, affaire récente par allusion ci-dessus…)

Bonsoir
Oui,je suis désolé,mais la personne a été récupérer à l'acceuil du tribunal ce compte-rendu très succint et très peu compréhensible,j'en conviens!et c'est la principale raison de mon post!Elle n'a pas encore reçu l'ordonnance définitive.
Celui-ci mentionne mot pour mot ce que j'ai écris dans mon post!
Vous dites que ce n'est pas le problème du tribunal,au contraire,le tribunal de référé ne doit statuer que sur l'objet et uniquement sur l'objet de la demande!Sinon il statuerait alors ultra petita et le jugement serait cassé en appel!
Selon la personne,l'employeur n'a pas demandé de consignation de la somme puisqu'il reconnait la devoir.
D'ailleurs,quand c'est le cas et que l'employeur n'est pas daccord avec la décision,celui-ci doit être effectué avec l'accord des deux partis et l'employeur doit même présenter un échéancier et prouver les difficultées que pourraient engendrer pour l'entreprise une éxécution provisoire qui est de droit lorsque le référé est reconnu légitime par le tribunal !
En l'occurence là,la question ne se pose pas puisque la somme n'est pas contesté par l'employeur!D'après la personne,seul le quantum était contésté par l'employeur.
Dans la pluart des jugements,une éxécution provisoire est souvent appliquée au risque et périls du bénéficiaire,en tout cas,c'est tendance!
Donc,non,moi je pense que tout ceci fait que c'est bien l'affaire du tribunal!
Pour le reste,vous avez raison,ce résumé n'explique absolument pas les conditions de levé de la garantie,ni qui doit la déposer!D'ou mon post.

Bjr,
Sauf qu'à la lecture de votre dernier message, il ne s'agit plus tellement d'une question de droit entre juristes et votre file semble tourner à la consultation juridique, donc même s'il y avait matière à y répondre, je vais laisser le clavier à d'autres…