Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
L'élection de domicile a parfois une portée limitée. D'abord, elle ne concerne que la procédure pour laquelle elle a été prévue : il a été jugé que ses effets ne peuvent pas s'étendre à une procédure d'appel, alors qu'elle a été stipulée pour la première instance (Cass. soc., 24 mars 1958 : D. 1958, p. 498. - CA Toulouse, 5 mai 1969 : JCP G 1970, II, 16234, obs. J.A.).
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