LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une mairie travaille avec un paysagiste depuis environ 20 ans sans avoir signé de contrat. Chaque année une commande de 10000€ est prévue pour alimenter les massifs de la commune. Cette année le paysagiste s'étonne que le personnel de la mairie ne vienne pas chercher la marchandise. Le patron décide d'aller voir le maire et celui-ci lui annonce qu'il ne fait plus affaire avec lui mais avec un autre paysagiste sans lui faire part d'aucun grief. La perte est lourde pour le paysagiste qui ne trouve pas d'autre acheteur, il n'a pas été averti par la mairie de cette dénonciation de commande, aucun contrat n'ayant été signé depuis des années il se demande quels sont ses recours. Il devra licencier un salarié si il ne trouve pas de solution, le maire fait la sourde oreille et lui dit qu'il n'a aucune obligation vis à vis de lui. Le fait de n'avoir signé aucun contrat avec la mairie le laisse t'il sans aucun recours? La mairie peut elle changer d paysagiste sans être obligée de l'avertir et sans dénoncer ses commandes un an à l'avance pour éviter ce manque à gagner ?

Bonjour,

A priori, la Cour de cassation a décidé que même en l’absence de signature d’un contrat, celui-ci devait être considéré comme valablement conclu entre les parties (Cass. com., 15-01-2013, n° 11-27.238, F-D). C’est donc le régime de la rupture brutale des relations contractuelles qui devrait s’appliquer, avec octroi de dommages et intérêts.

Bien cordialement,

La rédaction Lexbase