LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

MCC, A la suite de la signature d’une promesse unilaterale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un pret, le vendeur refuse de signer l’acte defininif de vente malgré la realisation de toutes les conditions suspensives, mise en demeure d’avocat et sommation d’huissier a se rendre a l’etude du notaire pour signer. Le notaire a dresse un Pv de carence, permettant d’assigner en justice le promettant. Certains aurait il deja realisé une assignation en perfection de la vente? N’etant pas mon domaine, j’aimerais connaitre les particularités de la procedure (publication de l’assignation au service fes hypotheques ? Determination des d-i en l’absence de clause penale ?) Merci par avance