Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
jmp a écrit :1/ on ne peut pas dire que c'est un vice caché puisque le véhicule roule tous les jours. En plus, le délai de prescription est dépassé...
2/ la garantie légale de conformité ne s'applique pas non plus ( délai de deux ans dépassé)
3/ il ne reste plus qu'une plainte au pénal pour tromperie sur la qualité du produit...
Je vous remercie par avance d'éclairer ma lanterne et vous salue JMP
karakao a écrit : le fait que le véhicule roule toujours n'empêche pas que l'acquéreur l'aurait payé beaucoup moins cher s'il avait su qu'il avait le double en kilométrage ? donc la notion de vices cachés n'est pêut-être pas à écarter aussi rapidement ..
Loulye a écrit :karakao a écrit : le fait que le véhicule roule toujours n'empêche pas que l'acquéreur l'aurait payé beaucoup moins cher s'il avait su qu'il avait le double en kilométrage ? donc la notion de vices cachés n'est pêut-être pas à écarter aussi rapidement ..
pour moi la notion de vice caché est à écarter, dans la mesure où aux termes de l'article 1641 du code civil, le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine
en l'occurrence, la tromperie sur le kilométrage ne rend pas le véhicule impropre à sa destination et ne diminue pas l'usage
en revanche, à mon avis, la tromperie constitue bien un dol
il y a plusieurs arrêts de la Cour de Cass qui précisent que le kilométrage d'un véhicule constitue une qualité substantielle
c'est d'ailleurs sur ce fondement qu'il m'arrive de dresser des procès-verbaux pour tromperie sur les qualités substantielles (art. L. 213-1 code de la conso), à l'encontre de garagistes indélicats
par contre, en l'espèce, sur le plan pénal, il y a prescription dans la mesure où les faits remontent à plus de 3 ans
Loulye a écrit :pour moi la notion de vice caché est à écarter, dans la mesure où aux termes de l'article 1641 du code civil, le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue nettement l'usage
Camille a écrit :Bonsoir,Loulye a écrit :pour moi la notion de vice caché est à écarter, dans la mesure où aux termes de l'article 1641 du code civil, le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue nettement l'usage
On peut quand même admettre que vous ne tirerez pas le même usage dans le temps et en kilométrage d'un véhicule qui a 100 000 km que d'un véhicule qui n'a que 50 000 km et que vous ne l'auriez pas payé le même prix.
Donc, un compteur "trafiqué" (au sens large du terme) me paraît aussi répondre à la définition du vice caché.
En fait, l'acheteur me paraît avoir "le choix des armes".
Camille a écrit :Bonsoir,Loulye a écrit :pour moi la notion de vice caché est à écarter, dans la mesure où aux termes de l'article 1641 du code civil, le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue nettement l'usage
On peut quand même admettre que vous ne tirerez pas le même usage dans le temps et en kilométrage d'un véhicule qui a 100 000 km que d'un véhicule qui n'a que 50 000 km et que vous ne l'auriez pas payé le même prix.
Donc, un compteur "trafiqué" (au sens large du terme) me paraît aussi répondre à la définition du vice caché.
En fait, l'acheteur me paraît avoir "le choix des armes".
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