Droit des affaires et sociétés

Face aux règles de la concurrence, certaines entreprises ont mûri l’idée que les syndicats et les organisations qui ont pour mission de défendre leurs intérêts aideraient à contourner les règles du droit de la concurrence. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles suppose dès lors la prise en compte des activités que mènent les organisations professionnelles. (lire la suite)

En matière de rupture de relations commerciales établies et de clause attributive de compétence, peu importe la nature délictuelle ou contractuelle de l’action, seul le caractère large et compréhensif de la clause doit être pris en compte (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570). (lire la suite)

Si vous exercez une activité en nom propre, comme artisan, commerçant, ou profession libérale et que votre activité fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous êtes tenu de payer vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel. (lire la suite)

Redressement judiciaire : fin de la saisine d’office du Tribunal (Conseil constitutionnel QPC N° 2012-286 du 7.12.2012, Société Pyrénées services et autres). (lire la suite)

Le droit privé français est souvent critiqué pour sa rigidité. Il serait néfaste à l'activité économique. Qui sont les critiques du droit français ? Quels sont leurs arguments ? Le droit français est-il vraiment si mauvais ? (lire la suite)

Pour assurer leurs risques, lors de la souscription, les entreprises peuvent bénéficier des mécanismes prévus par la règlementation européenne. Pour les entreprises ayant une activité internationale, une couverture d'assurance la protégeant au niveau de chaque pays où elles interviennent sera nécessaire. Le présent article tentera de donner un aperçu des mécanismes pouvant être amenés à jouer. (lire la suite)

La protection accordée au consommateur n’est pas toujours absolue. Une caution, qui regrettera sans doute longtemps sa générosité envers la banque, l’a appris à ses dépens dans un arrêt très récent de la Cour de cassation (Cass.com., 5 février 2013, pourvoi n° 12-11720). (lire la suite)

Une rémunération jugée excessive présente de nombreux risques. Quels sont-ils ? Comment les éviter ? La réforme annoncée par le gouvernement va-t-elle modifier ces principes ? (lire la suite)

La Cour d’appel de Paris a récemment eu à se positionner dans un litige opposant la société Numericable à la société France TELECOM à propos de la validation d’une ordonnance faisant droit à une requête aux fins de mesure d’instruction dite in futurum. Un sujet procédural qui permet de revenir sur la manière dont la jurisprudence confronte la pratique d’un tel moyen avec la protection du secret des affaires (CA Paris 6 novembre 2012, Pôle 1, chambre 3, n° répertoire général : 12/05513). (lire la suite)

La Cour de cassation a rendu la semaine dernière un arrêt opérant une distinction nette entre contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae. Un arrêt qui retiendra l’attention des praticiens du droit des contrats. (Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-23676) (lire la suite)

En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises, et élus par eux. (lire la suite)

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. (lire la suite)

Dans un cas d’espèce où un dirigeant avait interjeté appel d’une décision approuvant un plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de sa société, ce dernier n’avait pas suivi la procédure à jour fixe telle que précisée par l’alinéa 2è de l’article R661-6 du Code de commerce. (lire la suite)

Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973 (lire la suite)