Droit de la famille : le couple, la séparation
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Si l’un des époux contracte une dette qui a pour objet d’entretenir le ménage, les deux époux sont solidairement tenus des dettes et ce, quel que soit le régime matrimonial applicable à leur mariage. Néanmoins, ces dettes ne sont solidaires que si elles sont raisonnables compte tenu de la situation patrimoniale des époux et ne doivent pas être (...)25 novembre 2017 lire la suite
Divorce sans juge, l’heure du premier bilan. Par Céline Vergne, Avocat.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur au 1er janvier 2017 et devait permettre de simplifier la procédure, de désengorger les tribunaux et de procéder à un divorce « express ». Moins d’un an après son entrée en vigueur il est possible de dresser un premier bilan du divorce par consentement mutuel « nouvelle formule ».23 novembre 2017 lire la suite
Divorce : nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
Par application de l’article 265-2 du Code civil, la convention conclue par les époux concernant tant la prestation compensatoire que le partage de leur régime matrimonial est nulle dès lors qu'elle est antérieure à l’introduction de l’instance en divorce.15 novembre 2017 lire la suite
Comment divorcer sans argent ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, (...)9 novembre 2017 lire la suite
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents (...)28 octobre 2017 lire la suite
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été déjudiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.25 octobre 2017 lire la suite
Le régime de la soulte dans une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.23 octobre 2017 lire la suite
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».7 octobre 2017 lire la suite
L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.30 septembre 2017 lire la suite
Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger ? Par Julien Gueguel-Caroll, Avocat.
La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent (...)27 septembre 2017 lire la suite
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un véritable travail d’équipe. Par Léa Smila, Avocat.
Le nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas un divorce réalisé par le notaire et facturé 50 € contrairement à ce qui a pu être compris quelque temps avant sa mise en place le 1er janvier dernier, mais un divorce sur mesure réalisé grâce à l’équipe que vont former avocats, clients, et notaire.5 septembre 2017 lire la suite
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.25 août 2017 lire la suite
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un travail d’équipe. Par Eric Tigoki, Avocat.
Avec le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle [1], promulguée le 18 novembre 2016 par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, bouscule le droit de la famille [2]. Depuis le 1er janvier 2017 en effet, il est possible de divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales, dès lors que (...)22 août 2017 lire la suite
Les prérogatives du conjoint survivant. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Selon le Code civil originaire, la dévolution successorale reposait principalement sur la parenté, et seulement de manière accessoire sur le mariage. Le conjoint survivant n’était donc relégué qu’à l’arrière-plan. Aujourd’hui, notamment du fait de la réduction de la famille au seul noyau formé par le couple et les enfants, le législateur a été amené à promouvoir le conjoint survivant au plan (...)18 août 2017 lire la suite
Célébrer son mariage à l’étranger lorsqu’on est français, c’est possible ! Par Léa Smila, Avocat.
Vos vacances à l'étranger se sont merveilleusement bien passées, vous y avez découvert l'endroit parfait pour célébrer votre mariage. Vous êtes expatriés et souhaitez vous marier dans le pays dans lequel vous résidez actuellement. Vous souhaitez vous marier dans votre pays d'origine ou dans le pays d'origine de votre moitié. D'un point de vue juridique, est ce possible ? Quelles sont les différentes étapes juridiques à respecter ? Quelles sont les (...)10 août 2017 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
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