Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Formation continue des intermédiaires bancaires : les dégâts des insuffisances réglementaires. Par Laurent Denis, Juriste.
La formation continue annuelle de l’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), tel qu’un courtier en crédit par exemple, fait partie des exigences générales d’exercice de la profession : une obligation dite « de compétence professionnelle ».31 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Dans cet article, nous plongerons dans les détails de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce processus est essentiel car il garantit la sécurité, la stabilité et la conformité des opérations financières, tout en préservant les intérêts des (...)30 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En 2007, la directive « PSP 1 » a mis fin au monopole des établissements de crédit dans ce domaine, ouvrant la voie à ces nouvelles entités. La France a ainsi légalement reconnu les établissements de paiement en 2009. L'agrément d'établissement de paiement est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'obtention de cet agrément est (...)24 octobre 2023 lire la suite
Une personne d’origine étrangère peut-elle porter plainte en France quand elle est victime d’escroquerie financière ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L'Autorité des Marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudente et de résolution (ACPR) constatent depuis plusieurs années l'expansion des arnaques aux placements, crédits et assurances. Ces escroqueries sont bien rodées mais certains signaux et comportements permettent de les débusquer.11 octobre 2023 lire la suite
Procédure de Clawback : quels risques de recouvrement pour les clients français des entreprises cryptos ? Par Romain Chilly, Avocat et Damien Triballeau, Elève-Avocat.
Au beau milieu de l’été 2023, le plan de redressement de la société FTX a été publié par les administrateurs chargés d’apurer la situation de l’exchange, tandis que celui de la société Celsius Network vient d’être présenté pour homologation au Tribunal de New-York. Ces deux plans prévoient l’utilisation d’une procédure prévue par le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, laquelle permet de recouvrer les fonds retirés de la plateforme peu avant la (...)11 octobre 2023 lire la suite
Taux d’endettement n’est pas trop d’endettement. Par Laurent Denis, Juriste.
Le stimulant match juridique entre la Cour de cassation et la Banque de France à propos du taux d’endettement maximal des consommateurs en crédit immobilier s’anime. Pour la Cour de cassation, (juillet 2023) un taux d’endettement de plus de 64% des revenus de l’emprunteur ne crée pas de risque d’endettement excessif, en présence d’un volant financier mensuel (ou « reste à vivre ») de trois mille (...)9 octobre 2023 lire la suite
Cybersécurité et secteur financier : focus sur le Règlement DORA. Par Hélène Brandela, Elève-Avocat.
« Grâce aux exigences juridiques harmonisées que nous avons adoptées aujourd'hui, notre secteur financier sera mieux à même de continuer à fonctionner à tout moment. Si une attaque de grande envergure est lancée contre le secteur financier européen, nous y serons préparés » déclarait Zbyněk Stanjura en 2022 lors de l'adoption par le Conseil du règlement européen (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique (dit règlement « DORA » pour Digital (...)6 octobre 2023 lire la suite
Vente immobilière forcée et opposition du syndic de copropriété. Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.
Un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg rendu le 3 octobre 2023 rappelle utilement les règles et la jurisprudence applicables en matière d'opposition par le syndic d'une copropriété au versement du prix de vente afin de mettre en œuvre l'hypothèque légale spéciale de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.5 octobre 2023 lire la suite
Spoofing, la responsabilité de la banque de la victime. Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, lorsque la victime d’une escroquerie au faux conseiller bancaire, encore appelée « spoofing » a communiqué à un tiers le code lui permettant de réaliser des paiements par internet, les juges doivent rechercher si l’opération de paiement litigieuse a été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur [1]. Cette décision est encourageante pour les victimes d’une forme d’escroquerie (...)22 septembre 2023 lire la suite
Banques : Obligation d’information et sécurité. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’information constitue une donnée essentielle en matière bancaire, domaine où la jurisprudence a imposé au banquier l’obligation d’informer ses clients à l’occasion des opérations de clientèle. Le législateur est venu par la suite consacrer cette obligation, comme le prouvent les dispositions de l’article R213 du Code monétaire et financier (CMF) relatif aux informations concernant les conditions générales de banque et à l’ouverte des comptes ou celles (...)19 septembre 2023 lire la suite
Conseils pour vérifier la légitimité d’un site de finance en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Naviguer sur Internet est synonyme de découvertes, d'opportunités, mais aussi de dangers potentiels. Parmi ces dangers, les arnaques financières en ligne sont devenues de plus en plus courantes, ciblant les personnes désireuses de réaliser des investissements rentables. L'un de ces sites présumés d'escroquerie est bitradercode.com. À travers une évaluation approfondie, nous explorons la crédibilité et la légitimité du site bitradercode.com qui fait (...)6 septembre 2023 lire la suite
Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté. Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats.
Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L313-12 du Code monétaire et financier aurait été respecté.9 août 2023 lire la suite
Cryptomonnaies : fonds bloqués sur certaines plateformes, peut-on engager leur responsabilité ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Si les plateformes de cryptomonnaies sont désormais démocratisées, ces dernières sont régulièrement au centre de nombreux litiges : erreurs dans la gestion des comptes, plateformes qui se retrouvent en faillite ou encore celles victimes de cyberattaques. Le rapport rendu par le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en 2022 fait état de l’augmentation des litiges sur les marchés de crypto-actifs. Selon ce rapport, « le nombre de différends (...)23 juillet 2023 lire la suite
Premier PSAN agréé par l’AMF en France : quels nouveaux avantages ? Par Julie Bader, Avocat.
Le 18 juillet 2023, l'Autorité des Marchés Financier (AMF) a inscrit sur la liste des PSAN agréés, le PSAN Société Générale – Forge. C’est la première fois qu’un Prestataire de Service sur Actif Numérique (PSAN) est agréé conformément à l'article L54-10-5 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, il pourra bénéficier de divers avantages.20 juillet 2023 lire la suite
PSAN : comment constituer le dossier d’enregistrement auprès de l’AMF ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En attendant la mise en place de l'agrément européen Crypto-Assets Service Provider (CASP) prévu par le Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les sociétés qui souhaitent proposer des services sur actifs numériques au sens de l’article L54-10-2 du Code monétaire et financier (CMF) doivent être enregistrées auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Nous allons ici apporter des (...)11 juillet 2023 lire la suite
Vers une protection accrue des victimes de fraudes bancaires. Par Charlène Chevalier, Avocat.
Face à la diversification des manœuvres visant à détourner les informations bancaires, la jurisprudence, ainsi que les institutions concernées, organisent la protection des usagers.10 juillet 2023 lire la suite
L’identité usurpée de Philippe Etchebest afin de promouvoir une arnaque. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Un récent article circulant sur internet, prétendument publié par Le Monde, évoque un incident où le célèbre chef Philippe Etchebest aurait révélé un "secret financier" lors de son apparition sur l'émission de télévision française C à Vous.6 juillet 2023 lire la suite
Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Il va s’agir de traiter dans cet article les conditions juridiques d’un contrat à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Dès lors, les conditions de validité de ce contrat seront développées.29 juin 2023 lire la suite
Le contrat à terme sur devise : une technique de couverture du risque de change. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Dans un phénomène de mondialisation, de nombreuses entreprises dynamisent leurs activités commerciales en se tournant vers des partenaires étrangers. Or, ce phénomène a donné naissance à un risque qui fait maintenant partie de la réalité pour ces entreprises : le risque de change.27 juin 2023 lire la suite
[Point de vue] Regroupement de crédits : les critiques mal fondées de l’ACPR. Par Laurent Denis, Juriste.
Comment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) choisit-elle ses indignations ? C’est un mystère. La Banque de France/ACPR se montre profondément décevante dans sa mission de protection des consommateurs français (les enfreintes persistantes au libre choix de l’assurance-emprunteur, les actions des banques contraires à la liberté de choisir ou non un intermédiaire bancaire, les défauts persistants de conformité légale du calcul des TAEG (...)12 juin 2023 lire la suite
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