Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine

Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques a été publié, le 6 mai 2012, au Journal Officiel n° 0107. (lire la suite)

Le Tribunal de New York accorde une victoire historique à Hermès en condamnant un réseau de 34 sites chinois commercialisant aux Etats-Unis des produits contrefaits de la marque de luxe. (lire la suite)

Classiquement, le risque de confusion s’apprécie en relation avec la perception du consommateur pertinent, en se référant exclusivement aux caractéristiques figurant dans les enregistrements des marques en conflit, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. (lire la suite)

Qui ne se souvient pas du conte le Petit Poucet retranscrit par Charles Perrault en France et paru dans les Contes de ma mère l'Oye en 1697 ? Ce conte, œuvre originale, bénéficiait de la protection par le droit d'auteur. (lire la suite)

Le droit d'information peut être mis en œuvre avant tout jugement sur la matérialité de la contrefaçon. (lire la suite)

Une marque de renommée est protégée au-delà du principe de spécialité, c’est-à-dire même pour des produits ou services différents, contre l’usage d’une marque postérieure qui tirerait indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ou qui leur porterait préjudice. (lire la suite)

L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, [...] ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement". (lire la suite)

Lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle cherche à outrepasser le champ de la protection octroyé par son titre... (lire la suite)

La Cour d’appel de Lyon vient de décider, en cette période hivernale à propos, que la marque LA PIERRADE n’était pas sujette à dégénérescence malgré le constat d’un usage quotidien, massif et courant de ce mot par le grand public pour désigner un appareil de cuisson avec une pierre chauffée (1). (lire la suite)

Stratégie de marque et nouvelles extensions Internet : quelle gestion des titres de propriété intellectuelle, stratégie de nommage et optimisation du portefeuille ? (lire la suite)

Depuis sa création, le système de nommage des noms de domaine en ".fr" permet l’usage des seuls caractères latins non accentués, des chiffres de 0 à 9 et du tiret, à l’exclusion de tout autre caractère (norme ASCII). Les diacritiques de la langue française étaient donc systématiquement supprimés. Cette contrainte va bientôt disparaître. (lire la suite)

Le risque de confusion s’apprécie différemment selon qu’il y a lieu de comparer deux marques entre elles ou une marque avec une indication géographique protégée (IGP). Si le droit des marques interdit le dépôt et/ou l’usage d’un signe similaire à une marque antérieure déposée et/ou enregistrée pour des produits et/ou services similaires, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, cette double similarité s’avère, en principe, insuffisante lorsqu’on est en présence d’une IGP. (lire la suite)

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a reconnu en date du 27 janvier 2012 la validité de la marque BLIND TEST pour un jeu musical (lire la suite)

Les conditions de mise en œuvre de la revendication d’ancienneté d’une marque nationale antérieure pour une marque communautaire viennent de faire l’objet d’un intéressant arrêt du Tribunal de l’Union européenne (1) qu’il nous a paru important de rapporter ici en quelques lignes. (lire la suite)