Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens. (lire la suite)

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l’auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu’il a manqué de retenue dans ses écrits. (lire la suite)

Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d’une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l’intention d’acheter en ligne à l’occasion des soldes d’hiver.(1) Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d’abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d’éviter les dérives, depuis les périodes autorisées pour les opérations de soldes, en passant par la publicité des soldes, jusqu’aux règles applicables en matière de prix. Nous rappelons ci-après les obligations légales, incombant notamment aux e-commerçants, en matière de soldes et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation. (lire la suite)

Un chef d’entreprise confie successivement la création et l’hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. Cette dernière fait réaliser des encarts publicitaires par l’une de ses salariées. En 2008, le client souhaite que ses 2 sites internet soient hébergés chez Linkeo.com. Sans recueillir le consentement de la société Victoriaa, et sans mention du nom de cette dernière, le site internet crée par elle est alors (...) (lire la suite)

A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires. Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 a) du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à (...) (lire la suite)

La célèbre marque de chaussures aux talons surdimensionnés et aux semelles rouges qui ont fait la gloire de leur créateur, LOUBOUTIN, depuis 1992, fête cette année ses 20 ans d’existence et de succès…dans un contexte juridique quelque peu incertain. (lire la suite)

Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d’hébergeur des sites Internet sur lesquels des utilisateurs publient des contenus. Est ici mis en cause, le site Internet www.shopping.com, géré par la société Shopping Epinions International (SEI) qui propose à des e commerçants de publier des annonces sur leurs produits que les internautes pourront retrouver par le biais du moteur de recherche du site (...) (lire la suite)

Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions. Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d’être qualifiées d’œuvres originales au sens du droit d’auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l’aide de la technologie. Le rapport de Mr le député Martin-Lalande intervient sur un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats en 2005, au sein de la commission du CSPLA. En raison de la persistance des désaccords entre les différents acteurs du secteur des jeux vidéo et les sociétés d’auteurs, la mission de concertation n’avait pu aboutir. Rappelons que les éditeurs de jeux vidéo voulaient voir reconnaitre un régime juridique spécifique aux jeux vidéo. (lire la suite)

La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en contrefaçon... Pourtant, il est relativement facile de prévoir une cession des droits en amont pour prémunir la société de ce type de déconvenues et préserver les droits des auteurs... (lire la suite)

Depuis hier (19 janvier), les sites Megaupload/Megavideo, bien connus pour héberger des fichiers contrevenant le plus souvent au droit d’auteur, ont été fermés par la justice américaine. Un « heureux calendrier » qui tombe en plein débat américain sur les projets de lois "PIPA" et "SOPA", lesquels ont pour but de permettre le blocage de sites web contrevenant au droit d’auteur, sans recourir à la justice. Il est évidemment bienvenu de saluer toute mise en œuvre efficace d’une protection des droits (...) (lire la suite)

Le 14 décembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l’encontre d’une société lyonnaise. (lire la suite)

La cour de cassation a rendu un arrêt très important le 20 octobre 2011, qui permet à au client de changer de logiciel plus facilement et à l’éditeur de logiciel qui veut récupérer les données d’un logiciel concurrent de le faire... sous conditions... (lire la suite)

Lorsque vous réalisez des démarches déclaratives auprès de la Cnil, il vous est demandé des informations quant aux mesures de sécurité que vous apportez à votre traitement. S’est alors posée la question de savoir s’il y a une incidence au fait que l’administrateur informatique, du fait de sa fonction, ait accès à toutes les données du système informatique. (lire la suite)

La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non ! (lire la suite)