Internet et Droit du travail

Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l’élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d’un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...)

Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd’hui, l’avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l’exigence d’une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d’un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...)

Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L’on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l’avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l’a fait dans les deux affaires ci-dessous, l’interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...)

Qu’ont en commun les derniers numéros publiés de l’hebdomadaire d’actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l’Etudiant et l’une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d’utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...)

« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d’un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s’est posée. (...)

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n’a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...)

Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé. Dès lors, au cas de connexions excessives, abusives, sans lien avec le travail ou incompatible avec l’activité professionnelle , l’employeur peut licencier le salarié fautif en (...)

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. En effet, M.G avait été engagé le 2 novembre 1994 en qualité de technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO par la société Peugeot Citroën automobiles. Or le 12 juillet 2002, ce dernier a été licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et (...)

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de préciser que selon une jurisprudence bien établie, les fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, et par conséquent susceptibles d’être ouverts par l’employeur sans la présence de l’intéressé, sauf si le (...)

Bien qu’il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été réaffirmé en 2001 par la Cour de Cassation : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale (...)

L’histoire n’est pas nouvelle et se répète au fil de la jurisprudence. Un employeur peut –il licencier pour usage abusif de mails professionnels ? « Oui » dit la Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 février 2009. Elle a d’ailleurs, précisé la jurisprudence sur le sujet. Quelles sont les limites de la messagerie électronique ? Un salarié a diffusé à plusieurs reprises, à ses collègues des courriels dénigrant l’entreprise et les incitant à agir en (...)

Les années 2000 ont assurément vu la simplification et la multiplication dans les entreprises des moyens de contrôle et de surveillance des salariés : vidéo, badges, biométrie, historiques de connexion, etc. Parallèlement, pour gagner en productivité et en autonomie, des outils informatiques ont été mis à la disposition de salariés, lesquels sont généralement invités à ne pas confondre temps de travail et utilisation personnelle de ces outils, le plus souvent reliés à Internet, et donc à (...)

Un salarié, accusé par son employeur d’utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licencié pour faute grave. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui avait jugé que le comportement du salarié constituait une faute grave et rejette son pourvoi. Pourtant, au regard de ce qui lui était reproché par son employeur, la justice avait, en première instance, fait montre d’une certaine clémence à son endroit. Bien qu’il ait passé une partie non (...)

Le Code du Travail prévoit dans son article L 1121-1 que « Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Au sein de l’entreprise, le salarié bénéficie comme l’ensemble des citoyens, du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code de Procédure Civile, a été réaffirmé en (...)