Licenciement disciplinaire
Présomption d’innocence et pouvoir disciplinaire de l’employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Face à l’enclenchement d’une procédure pénale à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions disciplinaires, allant jusqu’au licenciement. La question du droit à la présomption d’innocence se pose lorsque l’employeur sanctionne le salarié qui a été auditionné par les services de police sans faire l’objet de poursuite pénale. Le salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement peut-il être licencié sur la base des faits (...)2 janvier 2018 lire la suite
L’exercice d’une activité concurrente pendant ses congés payés. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 juillet 2017, le fait d’avoir exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur.18 juillet 2017 lire la suite
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, considérablement réduit en l’absence de visite médicale de reprise. Par Marie Bezin, Juriste.
Il ressort de l’article L. 4121-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989, et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 octobre 2010, n°08-45609) que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer (...)26 mai 2017 lire la suite
Dormir au travail, la faute à l’employeur. Par Magali Baré, Consultante.
Une cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute grave d’un agent de sécurité qui s’était endormi à son poste de travail, n’était pas justifié car les durées maximales de travail n’avaient pas été respectées.16 mai 2017 lire la suite
Entreprise et notification du licenciement : savoir et devoir faire preuve d’... « adresse ». Par Jean-Louis Denier, Juriste.
La jurisprudence sociale sécrète un risque d’entreprise dont les employeurs n’ont guère conscience : le risque « adressage ». Il se manifeste à l’occasion d’une procédure de licenciement. Un défaut relatif à l’adresse mentionnée sur le courrier de notification ? Un libellé imprécis ? Un routage du courrier dans une mauvaise direction ... ? Et le licenciement devient, non pas irrégulier, mais bien dépourvu de cause réelle et (...)28 mars 2017 lire la suite
Peut-on critiquer son employeur ? Par Iman Martinez, Avocat.
A la lumière de l'actualité du géant industriel Lactalis ayant rompu le contrat avec les producteurs de lait suite à leur témoignage dans le reportage diffusé, le 13 octobre 2016, dans l’émission Envoyé Spécial sur France 2 et qui mettait en cause le groupe laitier et son PDG, Emmanuel Besnier, se pose la question du droit de critiquer. Et si les producteurs de lait avaient été salariés, auraient-ils été licenciés (...)22 février 2017 lire la suite
La liberté d’expression du salarié. Par Dalila Madjid, Avocat.
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne (...)22 novembre 2016 lire la suite
Un salarié a-t-il le droit de critiquer voir d’insulter son employeur ou doit-il « la boucler » ? Par Christophe M. Courtau, Juriste.
Tout dépend des circonstances ont répondu les magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu, le 19 mai 2016 [1], rejetant le pourvoi formé par l’employeur contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles ayant prononcé la nullité du licenciement d’un salarié pour insultes envers sa direction et constitutives d’une faute grave aux motifs que les propos incriminés avaient été tenus « dans le cadre de la négociation (...)11 novembre 2016 lire la suite
L’application du régime pénal de l’injure au droit du licenciement. Par Victor Daudet, Avocat.
Un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (n° 15-16.213) par la Chambre sociale de la Cour de cassation permet de rappeler les traits particuliers du régime de l’injure en droit du licenciement et l’alignement de celui-ci sur le régime pénal de l’infraction d’injure.7 novembre 2016 lire la suite
L’entraîneur de l’O.M. pouvait-il être licencié pour faute grave ? Par Pierre Robillard, Avocat.
La nouvelle est presque passée inaperçue tant les médias avaient fait leurs choux gras des déboires du club de football marseillais au mois d’avril : l’entraîneur de l’équipe principale, l’Espagnol Michel, vient pourtant d’être licencié pour faute grave. Il n’est ni le premier, ni le dernier de son espèce à subir les aléas d’un sport collectif professionnel mais sa médiatisation est justement l’occasion de faire un point sur les règles juridiques : en effet, (...)21 juin 2016 lire la suite
Salariés, la Cour de cassation protège votre liberté d’expression. Par Judith Bouhana, Avocat.
En cette période de refonte du droit du travail et de réflexion sur les droits des salariés dans l’entreprise, il est intéressant de relever chaque étape remportée par le salarié venant consacrer son droit à une liberté d’expression qui ne doit être sanctionné que si les propos tenus sont injurieux, diffamatoires ou excessifs.24 mai 2016 lire la suite
Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.9 mars 2016 lire la suite
La mise à pied du footballeur professionnel : les suites éventuelles pour Serge Aurier. Par Gautier Kertudo, Avocat.
Avant de connaître l’issue de la procédure et bien entendu sans connaitre tous les détails de ce que les médias ont très vite nommé « l’Auriergate », la mise à pied de Serge Aurier soulève des questions intéressantes en matière de droit du travail du sport.15 février 2016 lire la suite
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut – dans certains cas – constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n’importe quelles conditions.20 janvier 2016 lire la suite
Faute lourde : l’intention de nuire doit être caractérisée. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (n° 14-16.801), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence - très - restrictive concernant le licenciement pour faute lourde. A défaut de pouvoir caractériser une intention de nuire à l’employeur, ce licenciement disciplinaire n’est pas justifié…25 novembre 2015 lire la suite
La faute lourde et l’intention de nuire. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Faute lourde : l'intention de nuire à l'employeur implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Elle ne saurait résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.4 novembre 2015 lire la suite
Gastronomie sociale : quand la Cour de cassation valide le sms « halal ». Par Jean Louis Denier, Juriste.
Un salarié, sur le lieu et pendant le temps de travail, peut librement envoyer à des collègues un SMS à forte connotation politico-religieuse. A partir du moment où le contenu du message ne permet pas de caractériser un abus de liberté d’expression, l’employeur n’est pas fondé à réprimer cet envoi. A moins que … .22 octobre 2015 lire la suite
Quand une sanction disciplinaire en « cache » une autre… Par Nadia Rakib.
Après avoir mis en évidence le fait qu'il pourra considérer comme fautif, l'employeur ne peut pas prononcer d'emblée la sanction disciplinaire. Le droit disciplinaire à mis en place un complexe de règles qui a pour objet de conférer des droits et des garanties au salarié. En tout état de cause, l'employeur ne peut prévoir deux sanctions disciplinaires pour un seul et même comportement (...)12 juin 2015 lire la suite
Salariés de La Poste : une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire. Par Grégoire Hervet, Avocat.
Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 (n° 13-26.916), la Cour de cassation confirme qu’une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire.8 juin 2015 lire la suite
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