Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel. Par Ali Chellat, Avocat.
La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine de l’instance d’appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné ? La déclaration d’appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable (...)19 septembre 2023 lire la suite
Prescription et vices cachés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables. Par Alexandre De Lorgeril, Avocat.
Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en garantie contre les vices cachés, qui avait longtemps opposé les chambres civiles.18 septembre 2023 lire la suite
La médiation : une alternative au tout juridique pour résoudre les situations de discrimination au travail. Par Matthieu Poirot.
La discrimination est un énorme souci, à la fois humain, mais également pour la performance des organisations. C'est également un risque juridique et d'image majeur pour une organisation. Afin de répondre à cette problématique, le développement des modes alternatifs de règlements des conflits ( Alternative Dispute Resolution ou ADR en Anglais) est un impératif pour les entreprises. Cette méthode pourrait fortement se développer parallèlement à (...)13 septembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête ? Par Christaine Verdero, Etudiante.
Je jure de bien et loyalement remplir mes missions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent ». « Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ». Tel est l'engagement solennel que devra prendre, à l'instar des autres professionnels du domaine judiciaire comme les avocats et les magistrats, un candidat au poste d'assistant d'enquête avant toute entrée (...)12 septembre 2023 lire la suite
L’audience de règlement amiable et la césure du procès. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a ajouté l’audience de règlement amiable (ARA) aux dispositifs de résolution amiable déjà existant (Conciliation, médiation, procédure participative…), notamment en matière familiale, laquelle est confiée à un juge distinct de celui chargé d’une affaire. Les contestations qui n’ont pas été réglées dans le cadre d’une procédure amiable peuvent l’objet de jugements partiels entraînant ainsi une « césure » du (...)5 septembre 2023 lire la suite
Compétence du juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d’un placement en Unité pour Malades Difficiles. Par Victor Dumesnil, Etudiant.
Dans un arrêt rendu le 3 Juillet (C4279), le Tribunal des Conflits (publié au Recueil Lebon) a donné pleine compétence au juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d'un placement en Unité pour Malades Difficiles (UMD) et, par conséquent, son transfert dans une autre unité psychiatrique.4 septembre 2023 lire la suite
Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale. Par Anissa Firah, Avocat.
Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L 218-2 du Code de la consommation instaure un délai de deux ans pour agir. Ce bref délai est souvent ignoré, tant des consommateurs que des professionnels.31 août 2023 lire la suite
Summons by the French Police : the rights of the suspected person. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Under French law, police summons may be issued for a free hearing (« audition libre ») or a police custody (« garde à vue »). What are the form and contents of police summons ? What are the rights of the suspected person ? What is the role of the criminal defense lawyer before and during the police hearing ? What are the consequences of the police summons ? Convocation par la police française : les droits de la personne suspectée. En vertu (...)25 août 2023 lire la suite
Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate.
Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l'édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n'ont pas été atteints ? Près de quatorze ans après la première réforme, il est possible de se demander si elle a réellement permis d’accélérer la procédure d’appel pour désengorger les juridictions. Quels sont les enjeux de la judiciarisation de la vie et de la réalisation de (...)23 août 2023 lire la suite
Police custody in France : rights of the detained person. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Police custody is strictly regulated by French law. What are the rights of the detained person ? What is the duration of a police custody ? What are the legal safeguards of police custody ? What happens at the end of the police custody ? Garde à vue en France : les droits de la personne arrêtée. La garde à vue est strictement encadrée par la loi française. Quels sont les droits de la personne détenue ? Quelle est la durée d'une garde à vue ? (...)21 août 2023 lire la suite
Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.31 juillet 2023 lire la suite
La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de A à Z, qu’est-ce que c’est ? Par Marion Berthe, Avocat.
Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet article.27 juillet 2023 lire la suite
Solutions juridiques en cas d’impayés en Espagne. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
L'un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis d'une lettre de mise en demeure. Mais dans le cas où ces rappels restent sans effet, il est nécessaire en Espagne de saisir les tribunaux, car le droit espagnol ne prévoit pas de mécanisme de recouvrement extrajudiciaire, comme c'est le cas en France, où (...)19 juillet 2023 lire la suite
Dessaisissement du Juge d’instruction au profit de la JIRS. Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste.
L’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au (...)19 juillet 2023 lire la suite
L’ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.12 juillet 2023 lire la suite
Droit du créancier : Cautionnement et suspension des poursuites contre la caution en sauvegarde. Par Yohanne Kessa, Doctorant en Droit.
Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est autonome. Elle devrait également gouverner le régime du recours contre la caution. Par-delà la ratio legis, la règle s’explique aussi par l’arrêt des poursuites individuelles qui n’affecte que le droit de poursuite du créancier contre le débiteur principal et (...)10 juillet 2023 lire la suite
Demande de mise en liberté et impartialité du juge d’appel. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [1] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans préjugement. Il s’agit là d’un socle reconnu par de nombreux textes tant nationaux [2] qu’internationaux [3].3 juillet 2023 lire la suite
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".28 juin 2023 lire la suite
Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat.
Le placement de l’assignation doit non seulement être effectué sous un certain délai impératif mais il doit aussi, s’agissant des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’être par un avocat territorialement compétent21 juin 2023 lire la suite
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.6 juin 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 840 membres, 25998 articles, 126 988 messages sur les forums, 3 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• "Actus des Barreaux" n°16 : Numéro Spécial Barreaux du Grand Est et des Hauts-de-France.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis spécial jour férié : L’art à Sète et dans l’archipel de Thau.
[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.