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Procédures

Les sous-rubriques Procédures
  • mardi
  • 26
  • mars
  • 2013

Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du Code de procédure civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du Code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l’allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain. (lire la suite)
  • mardi
  • 19
  • mars
  • 2013

Les conclusions de l’appelant. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Les règles du décret Magendie appréciées par les juridictions d'appel (mars 2013) (lire la suite)
  • mardi
  • 12
  • mars
  • 2013

La communication des pièces en appel, les dernières jurisprudences. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

La suite du décret Magendie sur la communication des pièces en appel (lire la suite)
  • lundi
  • 25
  • février
  • 2013

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au cœur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs années. (lire la suite)
  • mercredi
  • 30
  • janvier
  • 2013

Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. (lire la suite)
  • vendredi
  • 11
  • janvier
  • 2013

Les conclusions d’incident et le décret Magendie. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d’appel (articles 908 du Code de procédure civile), soit de l’irrecevabilité de leurs conclusions (articles 909 et 910 du même Code). Mais le décret ne précise pas la nature des conclusions devant être signifiées. (lire la suite)
  • lundi
  • 7
  • janvier
  • 2013

La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Les articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec représentation obligatoire ne peuvent plus ignorer. Différents points restent cependant encore en suspens quant à l’écoulement de ces délais. (lire la suite)
  • vendredi
  • 30
  • novembre
  • 2012

La communication de pièces devant la cour d’appel après le décret du 9 décembre 2009. Par Guy Narran, Avocat.

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire. (lire la suite)
  • lundi
  • 26
  • novembre
  • 2012

Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire. Par Benoît Deltombe, Avocat.

Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/affic... (lire la suite)
  • vendredi
  • 17
  • août
  • 2012

La conciliation et ses limites : des difficultés lors de l’exécution du constat d’accord. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice.

Le développement pléthorique récent de nouvelles modalités de règlement amiable des litiges (médiation, droit collaboratif, procédure négociée assistée par un avocat, méd-arb...) aux côtés de celles plus anciennes (conciliation judiciaire et extra judiciaire, transaction de l’article 2044 du Code Civil) est fondée sur l’idée que « accord vaut mieux que plaid » ou encore que « mauvais accord vaut mieux que bon procès » et que l’évitement du juge étatique permet de gagner du temps, de l’argent et surtout de parvenir à un compromis accepté par les parties en litige. (lire la suite)
  • lundi
  • 30
  • juillet
  • 2012

L’effet dévolutif limité de l’appel du jugement d’orientation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Procédure civile - appel - exécution - saisie immobilière (lire la suite)
  • jeudi
  • 26
  • avril
  • 2012

L’incompétence d’un Tribunal doit être soulevée avant d’appeler d’autres personnes en garantie. Par Olivier Vibert, Avocat

L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741 (lire la suite)

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