Procédures

Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l’Assemblée nationale. Elles ont toutes au moins deux points communs : D’abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire (...)

La procédure nouvelle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui permet à tout justiciable de saisir, sous conditions, le Conseil constitutionnel en appréciation de la constitutionnalité d’une disposition législative, va enfin confronter l’Institution au droit spécial de la circulation routière. Depuis 1958, seules deux lois (n° 99-505 et 2004-809) et cinq de leurs articles ont été examinés par le Conseil Constitutionnel. Récemment, plusieurs articles de la presse se sont (...)

ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN) LE CADRE DU LITIGE Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d’envoi. Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi la juridiction de proximité de Marseille d’une action en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de la société de (...)

Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Mais si une juridiction peut rectifier les erreurs matérielles affectant une décision rendue, c’est à la condition de ne pas modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision. C’est ainsi que dans un arrêt du 12 octobre 2005 (JurisData no 2005 - 030277), la Cour de cassation a (...)

Lorsqu’un jugement de divorce vient d’être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d’appel ? 1) De la part de l’époux débiteur a) Celui-ci a intérêt à faire un appel général : s’il est intervenu depuis le jugement une baisse de ses ressources ou une augmentation de celles de l’autre époux, En effet, aux termes de l’article 271 du Code civil le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des parties au (...)

Vous venez d’avoir gain de cause dans un jugement en matière civile et recevez de l’adversaire une requête en rectification d’erreur matérielle pour une raison futile. Dès réception de cette requête, vous avez tout intérêt à faire signifier le jugement à l’adversaire pour faire courir le délai d’appel. En effet, lorsque celui-ci sera expiré et que le jugement sera donc passé en force de chose jugée, le jugement statuant sur la demande de rectification ne sera plus susceptible d’appel aux (...)

Les injonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise par un « avantage » indéniable en faveur du créancier qui se traduit principalement par le très court délai dont dispose le débiteur pour former opposition à l’injonction de payer. LE CREANCIER 1. Le créancier souhaitant (...)

Le bulletin du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris du 2 février 2010 vient d’informer les avocats parisiens des nouvelles règles convenues en matière commerciales, entre notre barreau et le Tribunal de Commerce, dans un souci de célérité de la justice « consulaire ». Il s’agit de la signature d’un protocole du 18 décembre 2009. Ce protocole envisage la création d’une commission tripartite chargée de suivre son application tout en se penchant sur la mise en œuvre d’une communication (...)

L’article 514 du nouveau code de Procédure Civile (NCPC) dispose : « L’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état (...)

Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009. Si l’objectif initial de célérité apparait respecté, ce texte, issu pour l’essentiel des travaux de la commission MAGENDIE 2 ne simplifie pas la procédure d’appel mais au contraire la complexifie alors même (...)

Avant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière, le décret d’application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du 23 décembre 2006, la procédure de saisie immobilière était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l’ancien code de procédure civile (dispositions abrogées aujourd’hui). La procédure de licitation a également été impactée par ces textes puisqu’aux termes du décret du 23 décembre 2006, la vente est (...)

La décision du juge des référés qui accorde au débiteur, preneur à bail commercial, des délais sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 1244-1 et 1244-2 du Code civil, a-t-elle autorité de chose jugée au principal ? A –/ Sur le réflexe de répondre « non » sur le fondement de l’article 488 du Code de procédure civile La tentation de répondre "non" est un réflexe, puisque l’article 488 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé n’a (...)

Droit international privé italien - juridiction - contrat de vente - injonction de paiement – recouvrement des créances Cour de cassation, chambres réunies, 5 octobre 2009, n. 21192 “D’après l’article5(1)(b), deuxième partie du Règlement (CE) n. 44/2001 du 22 décembre 2000, dans le cas d’une vente internationale de marchandises, la place de livraison est celle où les marchandises sont entrées dans la disponibilité matérielle, et pas seulement juridique, de l’acheteur. (...)

Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.