Espace Recouvrement de créances

La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. (lire la suite)

Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. On dit alors qu’il poursuit la vente du bien à la barre du tribunal puisque à la différence des biens meubles, les enchères se déroulent au palais de justice, devant le juge de l’exécution et non par ministère d’officiers publics (huissiers et commissaires-priseurs). (lire la suite)

Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du Code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l’allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain. (lire la suite)

Les règles du décret Magendie appréciées par les juridictions d'appel (mars 2013) (lire la suite)

La suite du décret Magendie sur la communication des pièces en appel (lire la suite)

La petite vie du Décret Magendie (lire la suite)

La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au cœur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs années. (lire la suite)

Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. (lire la suite)

Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d’appel (articles 908 du Code de procédure civile), soit de l’irrecevabilité de leurs conclusions (articles 909 et 910 du même Code). Mais le décret ne précise pas la nature des conclusions devant être signifiées. (lire la suite)

Les articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec représentation obligatoire ne peuvent plus ignorer. Différents points restent cependant encore en suspens quant à l’écoulement de ces délais. (lire la suite)

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire. (lire la suite)

Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/affic... (lire la suite)

Le développement pléthorique récent de nouvelles modalités de règlement amiable des litiges (médiation, droit collaboratif, procédure négociée assistée par un avocat, méd-arb...) aux côtés de celles plus anciennes (conciliation judiciaire et extra judiciaire, transaction de l’article 2044 du Code Civil) est fondée sur l’idée que « accord vaut mieux que plaid » ou encore que « mauvais accord vaut mieux que bon procès » et que l’évitement du juge étatique permet de gagner du temps, de l’argent et surtout de parvenir à un compromis accepté par les parties en litige. (lire la suite)

Procédure civile d'appel - représentation obligatoire - décret Magendie (lire la suite)