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200 questions de compréhension et expression écrite en anglais
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Espace Recouvrement de créances

Les sous-rubriques Espace Recouvrement de créances
  • jeudi
  • 9
  • février
  • 2012

La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ? Par Vincent Mosquet

L’article L. 626-27 du code de commerce dispose que : « I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du (...) (lire la suite)
  • mardi
  • 31
  • janvier
  • 2012

Les limites du champ d’application de l’action paulienne. Par Florian Desbos, Avocat

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant rappelant l'exclusion des jugements du champ d'application de l'action paulienne. (lire la suite)
  • mardi
  • 13
  • décembre
  • 2011

Injonction de paiement en Italie : Juridiction italienne et procédure, par Antonio Braggion, Avvocato

L’injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Alors que la première hypothèse ne pose aucune question en ce qui concerne la juridiction des tribunaux italiens, la deuxième hypothèse exige que la juridiction sur le débiteur étranger de la parte du tribunal saisi existe. A ce propos, une distinction doit être faite selon que le défendeur est résident dans, ou au dehors de, l'Union européenne. Si une injonction a été prononcée, alors que le tribunal n'avait pas de juridiction, une opposition contre l’injonction pourra être notifiée dans le délai applicable. Mise à jour Décembre 2011. (lire la suite)
  • mardi
  • 15
  • novembre
  • 2011

Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux. Par Guillaume Metz, Avocat

La Cour d'Appel de Rouen, chambre de la proximité, a rendu le 8 septembre 2011 (RG 10/04931), un arrêt dans une affaire opposant DSO INTERACTIVE, dans le cadre de son activité de rachat de créances, à l'un de ses débiteurs cédés. (lire la suite)
  • mardi
  • 25
  • octobre
  • 2011

Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat. Par Olivier Vibert, Avocat

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968 (lire la suite)
  • mardi
  • 11
  • octobre
  • 2011

Reprise des lieux abandonnés par le locataire. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases : (lire la suite)
  • mardi
  • 4
  • octobre
  • 2011

Saisie-attribution : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier. Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003. (lire la suite)
  • mercredi
  • 28
  • septembre
  • 2011

Jugement annulé ne peut être infirmé. Par Olivier Vibert, Avocat

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut-il être infirmé ou confirmé ? La Cour de cassation fort logiquement nous répond que non. Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960 (lire la suite)
  • mardi
  • 20
  • septembre
  • 2011

Sur les pouvoirs du juge des référés expertise d’ordonner la production forcée de pièces. Par Olivier Vibert, Avocat

Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces. Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048. (lire la suite)
  • mercredi
  • 31
  • août
  • 2011

Dénonciation d’une saisie-attribution sur un compte joint. Par Olivier Vibert, Avocat

L'absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923 (lire la suite)
  • mardi
  • 23
  • août
  • 2011

Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie-attribution. Par Olivier Vibert, Avocat

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16343 (lire la suite)
  • vendredi
  • 3
  • juin
  • 2011

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Claudia Canini, Avocat

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous. (lire la suite)
  • mardi
  • 24
  • mai
  • 2011

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Par Samira Meziani, Avocat

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n’y a pas de modification réellement substantielle. (lire la suite)
  • vendredi
  • 22
  • avril
  • 2011

Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ? Par Jérôme Maudet, Avocat

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant. Conceptuellement, on pourrait imaginer qu'il est plus simple d'évincer un squatter qu'un locataire. La réalité est parfois pourtant toute autre. (lire la suite)

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