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Le dessin et modèle communautaire non enregistré : un droit à ne pas négliger dans les litiges !

Par Caroline Huguet, CPI.

Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE). Ce système de protection souvent oublié par le passé commence à faire sa place dans les litiges relatifs à l’apparence des produits et notamment dans le domaine de la mode où les nombreux produits créés ont un cycle de vie relativement court et dont la protection par dépôt pourrait être parfois trop coûteuse.

Les DMCNE répondent aux mêmes critères de protection que les dessins et modèles communautaires enregistrés. Ils doivent ainsi, entre autre, être nouveaux et avoir un caractère individuel.

  • Pour rappel, la condition de nouveauté d’un produit sera remplie si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public (y compris ceux ne différant que par des détails insignifiants). Quant à la condition de caractère individuel, elle sera reconnue si l’impression globale que le modèle produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public.

Quelle différence alors avec le dessin et modèle communautaire enregistré ?

Tout d’abord, comme son nom l’indique, aucune formalité de dépôt n’est exigée. L’économie de taxes réalisée saute évidement aux yeux ! L’avantage économique en matière de dépôt de modèle est dès lors sans conteste.

Toutefois, pour obtenir une protection, il conviendra de démontrer de manière certaine la première divulgation sur le territoire de l’Union européenne, puisque c’est elle qui fait courir le délai de protection. C’est la difficulté majeure de ce système de protection ! En effet, cette date ne peut être approximative et sa démonstration est souvent difficile.

En outre, la différence de durée de protection comparativement à un modèle communautaire enregistré est également notable : seulement 3 ans de protection à compter de cette première mise à disposition du public alors que celle d’un dessin et modèle communautaire enregistré est de 5 ans (à compter du dépôt) renouvelable 4 fois.

Enfin l’étendue de sa protection est limitée à la copie intentionnelle. Celle-ci n’est pas comparable à la copie servile puisque l’article 19.2 du règlement N°6/2002 précise que l’utilisation contestée n’est pas considérée comme copie « si elle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire ». Faire reconnaître la copie d’un DMCNE sera donc plus difficile que pour un dessin et modèle enregistré, puisqu’il faudra prouver la mauvaise foi du copieur.

Quid de la protection par droit d’auteur versus DMCNE

Si comme le DMCNE, le droit d’auteur ne nécessite pas de formalité, ces deux droits sont bien différents.

Les critères de protection de chacun d’entre eux sont ainsi distincts : alors qu’un modèle doit être nouveau et avoir un caractère individuel (comme détaillé ci-dessus), l’œuvre protégée par droit d’auteur doit être « originale », condition de protection classiquement définie par la jurisprudence comme reflétant « la personnalité de l’auteur ». Il s’agit d’un critère distinct et différent de ceux permettant de bénéficier de la protection par dessin et modèle.

Cette protection permet de jouir de notamment deux avantages non négligeables comparativement au DMCNE : une durée de protection de 70 ans après la mort de l’auteur, et indépendante d’une divulgation (ainsi on peut revendiquer un droit d’auteur sur une œuvre originale, même restée secrète, mais dont on parvient à démontrer la date certaine de création).

Bien que ce ne soit pas systématique, et qu’en matière d’art appliqué ce soit de plus en plus difficile à démontrer, un même produit peut remplir tous ces critères et bénéficier des deux protections.

A titre d’exemple, dans la décision de la cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 1) du 12 avril 2016 (n°069/2016) opposant Sandro Andy (commercialisant des produits sous la marque Sandro) à la société Diramode, les manteaux « Michigan » et « Michigan Bis » de Sandro Andy sont protégés par droit d’auteur. La cour rappelle ainsi que « la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, qui exige plutôt que celui qui se prévaut de ces dispositions justifie que l’œuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur  ». L’un des deux manteaux à savoir le « Michigan » bénéficie en outre de la protection par modèle non enregistré (la société Sandro Andy n’avait pas demandé une telle protection pour le Michigan Bis). La Cour indique donc pour établir cette protection que « le titulaire d’un modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel, mais doit identifier le ou les éléments du modèle qui lui confère ce caractère, à charge pour celui qui conteste ledit caractère d’établir que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti est identique à celle produite par un dessin ou modèle antérieurement divulgué au public » ; ce que ne parvient pas à démonter Diramode. Il conviendra toutefois de noter qu’en l’espèce ni la contrefaçon de droit d’auteur ni celle de modèles non enregistré ne sera retenue par la cour.

Le DMCNE peut donc être est un moyen de défense contre des tiers qui copient intentionnellement vos créations, sans vous donner toutefois la protection que peut vous conférer un modèle enregistré !

Caroline HUGUET
Conseil en Propriété Industrielle

REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

huguet chez regimbeau.eu

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