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Les nouvelles problématiques en matière de contentieux des étrangers résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Par Renaud Deloffre, Conseiller à la cour d’appel de Douai.

L’article en pièce jointe sur « Les nouvelles problématiques en matière de contentieux judiciaire des étrangers résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » se propose de présenter les incidences de ce texte sur la pratique de ce contentieux, à la lumière de la jurisprudence administrative en matière de contentieux des étrangers et de celle du Tribunal des Conflits inaugurée par l’arrêt connu sous le nom d’arrêt scea du chéneau.

La loi du 7 mars 2016 a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) un certain nombre de nouvelles dispositions ayant un impact considérable sur le contentieux judiciaire des étrangers.

La disposition la plus importante pour cette matière porte sur le transfert au juge judiciaire du contentieux de la décision de placement en rétention qui « ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification…. ». ( nouvel alinéa III de l’article L.512-1 du CESEDA).

Elle transforme le juge judiciaire en juge de l’excès de pouvoir de la décision de placement en rétention et va l’amener à exercer les différents contrôles de légalité externe et interne jusqu’ici assurées par la juridiction administrative dont la jurisprudence va constituer un guide particulièrement utile à l’exercice par le juge judiciaire de ses nouvelles attributions, même s’il convient de garder à l’esprit que ce dernier n’est aucunement tenu d’adopter les solutions du contentieux administratif en la matière.

Sur cette question du recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de placement en rétention, les problématiques induites par la réforme apparaissent bien balisées par la jurisprudence administrative existante.

Elles le sont également, mais à un moindre titre, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le juge judiciaire va devoir se prononcer sur les exceptions d’illégalité d’autres actes administratifs n’ayant pas acquis de caractère définitif soulevées à l’occasion de la contestation de la légalité de l’arrêté préfectoral de placement en rétention.

Le Conseil d’État décide en effet que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée, par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale et l’on peut penser qu’il résulte peut-être de cette jurisprudence que la seule décision préfectorale pouvant faire l’objet d’une exception d’illégalité est la décision d’éloignement, à l’exclusion de toutes autres décisions telles que la décision statuant sur le droit au séjour ou celle fixant le pays de retour.

Si cette hypothèse était retenue, le juge judiciaire n’aurait donc à connaître, en application de la jurisprudence du Tribunal des Conflits inaugurée par son arrêt du 17 octobre 2011 connu sous le nom d’arrêt « scea du Chéneau » que des exceptions d’illégalité des décisions non définitives portant obligation de quitter le territoire français soulevant une contestation sérieuse pouvant être tranchée au vu d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative ou mettant en cause le droit de l’Union Européenne.

Il apparaît en tous cas certain que les innovations introduites en matière de contentieux des étrangers par la loi du 7 mars 2016 soulèvent de très nombreuses interrogations qu’il appartiendra aux juridictions de résoudre et qu’elles vont de toute évidence complexifier de manière considérable un contentieux déjà réputé pour sa technicité, en entraînant en toute hypothèse une augmentation très significative des moyens de contestation de la rétention administrative, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes de gestion du contentieux particulièrement épineux en particulier en première instance, compte tenu du délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.

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Les nouvelles problématiques en matière de contentieux judiciaires des étrangers résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
Les nouvelles problématiques en matière de contentieux des étrangers résultant (...)

Renaud Deloffre
Conseiller à la Cour d’Appel de DOUAI
Docteur de troisième cycle en sciences juridiques

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