République du Congo et République démocratique du Congo
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais. Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur régime matrimonial lors de la célébration de mariage devant l’Officier de l’Etat Civil. En République Démocratique du Congo (RDC), le Législateur de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la (...)21 septembre 2022 lire la suite
[RDC] Flambée du tribalisme vue du droit : comment s’extirper. Par Geslain Makungu Mwewa, Jérémie Mutombo Wa Mbiya, Gilbert Ngoyi Tshifumba, Patrick Mwabi Mbayo, Christian Mulunda Muzinginya, Assistants et Yann Masangu Ngandu, Avocat.
La République Démocratique Congo, à elle seule est constituée de plus de 500 tribus. Ce qui veut autrement dire plus de 500 approches de la vie, plus de 500 manières de s’exprimer, de gouverner, de manger, de se marier, etc. En effets, c’est lorsque débute des discriminations sur base des origines tribales ou ethniques, lorsqu’on manifeste de la haine ou on incite d’autres à manifester cette haine ou au mépris à l’égard d’un individu ou groupe (...)20 septembre 2022 lire la suite
[RDC] Extension l’attestation de prestation. Par Perry Grace Selemani Ngwamba, Avocat.
Il a été constaté qu’un bon nombre d’avocats s’étaient irrégulièrement installés hors leur ressort appartenance et que ceux-ci s’échappaient au contrôle de leurs autorités ordinales. Face à cette situation le Conseil National de l’Ordre a pris une décision nº42/CNO/RIC/ du 18/06/2022 relative à l’obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau. Cependant, cette décision porte à confusion et par conséquent elle est victime (...)16 septembre 2022 lire la suite
Répression des crimes économiques en droit Ohada : cas de la RDC. Par Geslain Makungu Mwewa et Tony Mwila Sashi, Assistants et Yann Masangu Ngandu, Avocat.
Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du Code pénal et les lois de procédures pénales. Cependant, le droit OHADA, a mis en place un droit pénal des affaires pour lutter contre tout comportement inopportun pouvant découler des pratiques économiques qu’il régit. Une concession est faite aux Etats membres qui gardent le pouvoir de rendre effectif les normes (...)23 août 2022 lire la suite
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat.
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides (...)12 août 2022 lire la suite
Regroupement familial : les éléments à savoir, incluant un ressortissant congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Loin du prix vendu, tendant à rendre alambiquée la possibilité de se faire rejoindre par sa famille, cette brève description de la procédure du regroupement familial incluant un ressortissant congolais démystifie sans nul doute ce droit combien protégé par les instruments juridiques nationaux et internationaux11 août 2022 lire la suite
La dation en paiement en droit congolais et OHADA. Par Chanel Muya, Avocat.
La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui appartenant [1]. La dation en paiement est-elle un mode de sûreté et/ou un mode d'extinction d'obligation ? Explications.19 mai 2022 lire la suite
L’Administration de la preuve en droit pénal congolais à l’épreuve de l’évolution technologique. Par Kabulo Chunda Raoul et Mamba Kilembe Nancy.
L'administration de la preuve en droit procédural congolais se base sur le système de la preuve légale. Ainsi, le tribunal ne peut pas utiliser n’importe quel moyen pour provoquer la révélation de la vérité. Et jamais, il ne peut recevoir des preuves ou des présomptions qui ont été obtenues par des voies illicites. C’est-à-dire donc que l’instruction ne peut pas conduire à commettre des actes illégaux. C’est tout le problème de la loyauté dans la (...)10 mai 2022 lire la suite
Quid du droit à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs en RDC ? Par Carlos Pimant, Avocat.
A l'occasion de la fête du travail, un rappel imminent à la stricte application des dispositions du Code du Travail relatives à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs congolais et de sa famille est plus qu'opportun.3 mai 2022 lire la suite
Vente d’immeuble d’un mineur : focus sur la marche à suivre en Droit Congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
La vente d'un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute pour ceux-ci d'aviser le conseil de famille et d'obtenir l'autorisation judiciaire, l'acte de vente serait nul.30 mars 2022 lire la suite
Droit minier congolais : boîte à outils pour la création d’un comptoir d’achat et de vente de l’or et diamant. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est donc impérieux pour le développement socio-économique de la RDC, d'encourager toutes initiatives tendant à la constitution voire, l'agrément des comptoirs, en vue de lutter contre la fraude minière, ce fléau cancérigène qui procure un bénéfice illicite au détriment de l'État Congolais.16 mars 2022 lire la suite
Adoption internationale des enfants congolais et leurs conditions des sorties du territoire. Par Carlos Pimant, Avocat.
Du panel des mécanismes vantant l’intérêt supérieur de l’enfant, l’on classe sans ire, la procédure d’adoption internationale car, elle institue un cadre propice à l'éducation, à la santé et surtout à la sauvegarde de l'indice affectif permettant une croissance convenable de l'enfant adopté.8 mars 2022 lire la suite
[Réflexion] La clé de répartition de l’héritage en droit des successions congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est temps de dulcifier la peine que ressentent les familles congolaises par l'intellection des préalables à prendre en considération pour une succession apaisée et exempte de toutes dérives.4 mars 2022 lire la suite
Droit au logement en République démocratique du Congo. Par Deo Batakafua Tshiyoyo, Avocat.
Au Congo, l’article 48 de la Constitution dispose « Le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits ». Les dispositions de cet article de la Constitution sous-entendent que tout citoyen qui n’a pas accès au logement est en droit de saisir les cours et tribunaux pour s’entendre condamner l’Etat congolais a lui assurer un logement décent. Cependant, (...)16 février 2022 lire la suite
Instruments de contrôle de la mise en valeur des terres urbaines en RDC. Par Deo Batakafua Tshiyoyo, Avocat.
En République démocratique du Congo (RDC), le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat (Article 53 de la loi foncière. Partant, les particuliers ne peuvent avoir sur le sol qu'un droit de jouissance constaté par un certificat d'enregistrement (article 219 de la loi foncière).11 février 2022 lire la suite
Les principes gouvernant l’action du ministère public en droit pénal congolais. Par Samy Bwabwa Ngindu, Assistant.
Le magistrat du parquet s’appelle aussi représentant du ministère public, officier du ministère public, organe de la loi, procureur, il a pour mission de rechercher les infractions ou toutes les atteintes aux actes législatifs et règlementaires commises sur le territoire de la République.7 février 2022 lire la suite
[RDC] Le respect et la sauvegarde des droits de l’Homme. Par Joseph Ngongo Shesha.
Le soubassement des principes gouvernant les droits de l’homme doivent avoir comme premier jalon de poser et préserver la dignité humaine en régulant la vie de l’homme dans toutes ses dimensions.21 janvier 2022 lire la suite
Démocratie locale et identités locales en RDC. Par Béni Bobanga Wawa, Doctorant.
La question démocratique n'est pas si simple à cerner. Permettre la participation des populations locales à la gestion des affaires publiques locales renforce la démocratie et facilite le développement d'un pays. Cependant, dans un pays comme la République démocratique du Congo où les nations se croisent, la démocratie ne devrait pas se limiter aux seules élections. Elle devrait davantage laisser s'exprimer les identités et les talents (...)8 décembre 2021 lire la suite
L’inadaptation du droit pénal congolais face à la répression de la cybercriminalité. Par Yanick Ngangu Buloki, Juriste.
L'internet parait être l'aboutissement de la croissance technologique du vingtième siècle. Ainsi, cette technologie d'information et de communication offre des opportunités sans précédent en matière d'accès, de partage ou d'échange de l'information.24 août 2021 lire la suite
Les juridictions militaires congolaises, juridictions de jugement ou conseils de discipline militaire : étude comparative. Par Carlos Utshudi Diata, Doctorant et Nyembo Kayumba André, Assistant.
Dans ce texte, sont analysées et comparées deux types d’instances chargées de réguler, voire de réprimer le comportement des hommes en uniforme à savoir, une juridiction militaire et un conseil de discipline militaire, s’agissant de leur nature.18 août 2021 lire la suite
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