Actuellement, pour être reconnu coupable de conduite après usage de stupéfiants, il est nécessaire que soit effectué :
Un dépistage salivaire ou urinaire
Si ce dépistage s’avère positif, selon l’article L235-2 du Code de la route : « des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques » doivent être effectuées.
Pour simplifier, à l’heure actuelle, le seul dépistage salivaire ou urinaire effectué par les forces de l’ordre ne suffit pas, une prise de sang est obligatoire.
Suite au nouveau décret relatif à la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants ou plantes classées comme stupéfiants en date du 24 août 2016, le contrôle va être simplifié.
Le texte entrera en vigueur dès la prise de l’arrêté du ministre en charge de la sécurité routière.
En effet, après les épreuves de dépistages, la prise de sang ne sera plus systématique, et sera remplacée par un prélèvement salivaire.
Néanmoins, le conducteur devra être informé de la possibilité d’un prélèvement sanguin supplémentaire aux fins de procéder un examen technique ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs.
Si la lutte contre l’usage des stupéfiants au volant est essentielle, les droits de la défense se voient réduits avec une prise de sang optionnelle.
En effet, le conducteur contrôlé positivement devra demander une prise de sang supplémentaire afin de préserver ses intérêts.
Discussions en cours :
Un grand merci pour votre article qui réactualise l’état du droit positif.
J’ajoute juste que depuis la loi du 26 janvier 2016, l’article L 235-1 du Code de la Route est libellé désormais en ces termes :
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende."
La rédaction modifiée en début d’année de ce texte devenu plus sévère pourra conduire à retenir plus facilement l’incrimination de l’infraction, puisqu’il est désormais indiqué que même après analyse salivaire l’on peut tomber sous le coup de la loi.
Ainsi, l’on voit que dans la logique de vos explications, il serait donc possible de condamner sur la base d’un simple dépistage salivaire, sans qu’il soit besoin d’une vérification par un examen des sangs.
Pour nous, avocats de la défense, cela se complique...mais, on continuera quand même à défendre.
article concis et précis qui permet tant d’actualiser nos connaissances que de se poser la question récurrente des droits de la défense.
Merci de votre commentaire !
Mes articles sont faits pour vulgariser et tenir informé les juristes et surtout les non juristes !
bien à vous