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[1] Cf. Cass. crim. 22 janvier 1997, n°95-81.186.
[2] Cf. article L 412-6 du Code des procédure civiles d’exécution.
[3] Cass.3e civ., 4 juill.2019, n°18-17.119 : Jurisdata n°2019-011697 ; CA Paris, 26 nov. 1997 : Jurisdata n°1997-730081 ; Cass. 3e civ., 20 janv.2010, n°08-16.088 : Jurisdata n°2010-051180.
[4] Cf. article L 153-1 du Code des procédure civiles d’exécution.