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Post : Envoyer un PV de Constat à un juge d'instruction possible ?
Bonjour, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un particulier, très bien rédigée et motivée, pour des griefs de diffamations et d'injures, publiques et non publiques. Je passe le fait que ce qui est public relève du tribunal correctionnel et que ce qui est privé relève du ...
- Sam 17 Sep 2022 10:44
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Sujet: Envoyer un PV de Constat à un juge d'instruction possible ? - Réponses: 0
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Post : Droit à l'image et Liberté d'expression
Bonjour, Je recherche sérieusement des jugements et arrêts d'après 2010 relatifs au droit à l'image des individus et/ou au droit à la liberté d'expression des photographes et/ou vidéastes qu'ils soient favorables ou défavorables aux photographes et/ou vidéastes. Merci de vos liens ou informations pe...
- Mer 23 Oct 2019 20:31
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Sujet: Droit à l'image et Liberté d'expression - Réponses: 0
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Post : Re: Autorité chose jugée
L'autorité de la chose jugée peut être soulevée devant n'importe quelle juridiction pour ce qui a déjà été jugée ailleurs et valablement à la triple condition cumulative que les 3 critères cumulatifs de condition de même partie, de même objet et de même cause soient réunis. Certains arrêts impose un...
- Mer 23 Oct 2019 20:28
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Sujet: Autorité chose jugée - Réponses: 4
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Post : Re: Quel est le terme exact ?
A mon sens produire l'arrêt d'appel devenu définitif, qui infirme le paiment demandé aux huissiers devrait suffire à les convaincre de cesser toutes saisies. les prévenir par mail et joindre l'arrêt, plus LRAR si besoin. Évidemment il faut être sûr qu'on parle bien des mêmes sommes pour les mêmes mo...
- Mer 23 Oct 2019 20:23
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Sujet: Quel est le terme exact ? - Réponses: 1
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Post : Droit de la presse et élection de domicile
Bonjour, Un particulier cite à comparaitre un prévenu pour des faits de diffamation. La loi de juillet 1881 s'applique par dérogation aux autres règles de procédure. Elle fait obligation d'élire domicile chez toute personne (pouvant recevoir des actes) dans la ville du TGI saisi. Le plaignant ne sou...
- Mer 23 Oct 2019 20:13
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Sujet: Droit de la presse et élection de domicile - Réponses: 0
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Post : Citation & Oubli du droit fixe Nullité absolue ?
Bjr Dans une citation directe à comparaitre, en matière pénale, pour des faits de diffamation (droit de la presse, loi du 29/07/1881 ) la citation directe délivrée par Huissier de Justice, sur initiative de la partie civile , a omis de préciser au prévenu qu'il pourrait encourir le paiement du droit...
- Lun 11 Déc 2017 12:12
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Sujet: Citation & Oubli du droit fixe Nullité absolue ? - Réponses: 2
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Post : Re: autorité de la chose jugée
Bjr ! S'il n'y a pas de manière CUMULATIVE identité d'objet, de cause, et de partie(s), l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée.
C'est aussi simple... et aussi compliqué que çà.
Cldt
C'est aussi simple... et aussi compliqué que çà.
Cldt
- Dim 30 Juil 2017 10:08
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Sujet: autorité de la chose jugée - Réponses: 2
- Vus: 3085
Post : Diffamation sur Facebook quel juge saisir ?
Bjr, Les points de procédure et textes applicables ayant été vérifiés, quel TGI doit-on ou peut-on saisir (plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction ) s'agissant de faits de diffamation publique, par plusieurs personnes, aux domiciles respectifs des mis en cause inc...
- Jeu 27 Juil 2017 20:02
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Sujet: Diffamation sur Facebook quel juge saisir ? - Réponses: 1
- Vus: 2052
Post : URGENT droit de la presse et aide juridictionnelle
Bonjour suite à une diffamation sur des réseaux sociaux, avérée, un plaignant justiciable dépose un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat et un huissier de justice, à 15 jours de la prescription ( 3 mois, loi du juillet1881). Il sollicite du BAJ l'avocat et l"huissier pour 1- soi...
- Jeu 06 Juil 2017 14:17
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Sujet: URGENT droit de la presse et aide juridictionnelle - Réponses: 0
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