Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
michel a écrit :La Cour de cassation a jugé que les intérêts de retard (antérieurement appelés : pénalité de retard) en matière fiscale, dont le taux était d'ailleurs nettement supérieur à l'intérêt légal, ont caractère de sanction.
Le Conseil d'Etat a la position contraire, que vous avez citée.
C'est à cause de cette jurisprudence de la cour de cassation, qu'une loi (loi de finances pour 2006) a institué un mode de calcul de l'intérêt de retard distinct de celui de l'intérêt légal, à compter du 1er janvier 2006 : taux légèrement supérieur au taux de l'intéral légal, mais quand même nettement inférieur au 0,8 % mensuel antérieur).
Guilain a écrit :si il ya eu repetition d'un indu par le fisc sur les héritiers, la cause de cela est une faute professionelle du notaire qui doit donc faire jouer sa RC pro
padawan a écrit :Est-ce que les sommes allouées au titre du préjudice moral étaient substantielles ?
padawan a écrit :indirectement avec ce préjudice accessoire ils font droit à votre demande, mais en évitant de répondre à la question principale ils s'évitent le lourd tracas de calculs mathématiques interminables mêlant exponentielles et logarithmes népériens...
padawan a écrit :Bon même si ce n'est pas à eux de le faire bien sur, mais le demandeur ne peut pas non plus rapporter un chiffre sans que le juge vérifie l'exactitude de l'évaluation.
Au total il y a 12 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 11 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 892 membres, 26094 articles, 126 992 messages sur les forums, 3 400 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.