Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Nemo auditur a écrit :Je me permets de relancer le sujet pour vous demander si ce texte résultait d'une transposition d'un texte communautaire (si oui lequel?) ou s'il existait des dispositions similaires à cette échelle.
Merci par avance,
Erick a écrit :Nemo auditur a écrit :Je me permets de relancer le sujet pour vous demander si ce texte résultait d'une transposition d'un texte communautaire (si oui lequel?) ou s'il existait des dispositions similaires à cette échelle.
Merci par avance,
Non, ce texte (l'avis de la CEPC) constitue une interprétation des articles L441-6 et L442-6 du Code de commerce qui résultent de texte purement nationaux (loi NRE du 15 mai 2001, et loi "Dutreil" du 2 août 2005.
Cette matière n'est pas régie par le droit communautaire
pratiques restrictives de concurrence [pratiques discriminatoires, rupture brutale des relations commerciales, revente à perte] = "petit droit de la concurrence" = droit national
par opposition aux
pratiques anticoncurrentielles [entente, abus de position dominante etc.]= "grand droit de la concurrence" = droit national + droit communautaire
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