Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a écrit :Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a écrit :Article 6-3
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a écrit :Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
z a écrit :Il faut donc faire appliquer les clauses prévues dans les promesse de vente et vente
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient... patati patata...
La convocation rappelle... re patati patata
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
hdj a écrit :Non cela n'est pas si logique que cela car la solution de la Cour d'appel fait peser sur le syndic l'obligation de renouveler une convocation qu'il avait une pourtant adressé une première fois valablement.
hdj a écrit :Cette même décision rend inutile toute recherche en responsabilité à l'encontre du vendeur qui pourtant avait l'obligation de transmettre les documents de l'AG et un pouvoir dans un délai de 8 jours a compter de la réception.
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