Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
cleo49 a écrit :Si effectivement tous les héritiers ont renoncé à la succession...
Le Thaï a écrit :La famille dit qu'il n'y a pas d'héritage
Camille a écrit :Bonjour,
Mais il me semblait avoir lu que l'ex-futur-héritier n'avait aucune contrainte de temps inférieure à 15 mois pour se prononcer sur ce choix. et que, sous certaines conditions, il pouvait revenir sur son choix pendant cette période.
De même qu'il pourrait accepter seulement "sous bénéfice d'inventaire" (maintenant dit "à concurrence de l'actif net").
Et, en fait, ici, on serait dans un cas un peu différent de celui évoqué par Le Thaï, confronté à une famille qui dit péremptoirement "pas d'héritage, donc pas d'héritiers"
donc pas de choix à exercer...
Tenshintai a écrit :Mais en application de l'article 771 du Code civil, les créanciers de la succession peuvent les contraindre à faire ce choix 4 mois après l'ouverture de la succession.
Tenshintai a écrit :- l'acceptation à concurrence de l'actif ne peut migrer que vers une acceptation pure et simple mais pas une rénonciation (art 801) ;
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