Avec les artistes et surtout avec ceux qui debutent, mon experience a ete qu'il est souvent difficile de definir les limites de son intervention, et de s'y tenir - sous peine de se transformer en manager.
Erick a écrit :Pierre de OLIVEIRA a écrit : Mais par exemple, un syndicat ou une association habilité à donner des consultations ne commet pas de faute en ne respectant pas la réglementation des avocats. Pourtant un syndicat ou une association est une personne morale. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver une faute, laquelle ne résulte pas du seul exercice de son activité dans le cadre de ces propres obligations.
Mais la question des organisations ou syndicats professionnels est expressément prévue par la loi qui les autorise à donner des consultations juridiques en rapport avec leur objet.
Erick a écrit :Oui, merci de le rappeler, c'est celle que j'avais postée ne page 5de ce fil : http://www.village-justice.com/forum/vi ... c&start=48
Bob a écrit :Erick a écrit :Oui, merci de le rappeler, c'est celle que j'avais postée ne page 5de ce fil : http://www.village-justice.com/forum/vi ... c&start=48
Desole !
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