LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis contractuelle dans la fonction publique d'Etat et je m'interroge sur le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98-4° du décret de 1991 sur la profession d'avocat.

Cet article prévoit que : "4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;"

Peut-on considérer les agents contractuels de droit public comme des "personnes assimilées aux fonctionnaires" ?

Y a t'il des personnes dans ce cas ?

Merci beaucoup

Bonjour,

Il serait en effet intéressant de poser cette question au Conseil de l'Ordre à Paris pour répondre à votre question.

Je serai tenté de considérer qu'un agent contractuel n'est pas assimilé à un fonctionnaire. Il me semble que le cas assimilés fonctionnaires vise plutôt le cas de certains élus politiques.
Néanmoins, contacter un membre du conseil de l'Ordre et plus spécialement de la commission de de l'accès à la profession :
http://www.avocatparis.org/conseil/MCO/ ... e=XDELCROS

Revenez sur le forum pour nous donner la réponse qui vous sera apportée.

Bonjour,
Quelqu'un aurait-il obtenu une réponse à cette question de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A ?
Pourquoi les contractuels ou auxiliaires ne pourraient-ils pas prétendre à la passerelle ?
Est-ce le statut de fonctionnaire qui donne la compétence ? Ou alors le fait d'exercer une mission juridique sur un poste de catégorie A (en étant simple contractuel)... ?
L'ordre aura certes son opinion, mais la définition d' "assimilé fonctionnaire" étant peu claire, je souhaiterais pouvoir disposer de vos retours d'expérience ou connaissances en la matière.
Le texte et l'esprit du texte.
Merci à tous.

Bonjour,

je suis dans la même situation que la vôtre, sur un contrat de collaborateur de cabinet donc contractuel, j'ai recherché la réponse, et ai sollicité la DRH, un contractuel à les mêmes droits qu'un fonctionnaire eu égard au traitement et Congés payés. on peut donc supposer qu'il est assimilé.

Merci de ces infos. Je vais bientôt déposer mon dossier. Je serai donc fixé... Je viendrai laisser un message sur la suite qui aura été donné à ma demande.

Bonjour,

3 ans après : the come back

Est-ce que quelqu'un a des news à ce sujet ?

Ayant bientôt cumulé les 8 ans dans le public et le privé, j'envisage d'intégrer l'avocature par la passerelle.

Y a t-il des personnes qui ont réussi à faire jouer le 98-4° après 8 ans de CDD dans la fonction publique ?

Merci !

Où en est ton projet ?

J'ai tenté la passerelle en tant que fonctionnaire titulaire de catégorie A ayant 8 ans d'expérience.
On m'a opposé un refus : fonctions pas assez juridiques.
Il faut vraiment savoir que les passerelles sont très fermées et que l'interprétation de l'article 98 est très restrictive.
La jurisprudence indique que les fonctions doivent être "principalement juridiques" et cela s'entend plus souvent comme "exclusivement juridiques".
La durée de l'expérience doit être continue et d'au minimum 8 ans, plus c'est mieux.
L'expérience doit aussi être française, ceux qui sont partis à l'étranger ont aussi des barrières supplémentaires à surmonter.

Mieux vaut passer le concours quand on est motivé !

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de catégorie A au ministère de la justice (diecteur des services de greffe) et je suis intéressée par la passerelle pour devenir avocat. J'habite en région parisienne. Y-a-t-il des barreaux qui acceptent plus facilement que d'autres de faire droit à ces demandes de reconversion? Y-a-t-il des fonctionnaires qui n'ont pas occupé des fonctions exclusivement juridiques qui ont tout de même réussi?