Bonjour,
Je me permets de poster sur ce forum dont le site qui l'héberge est une véritable mine d'informations et je remercie tous les participants, le village de la justice est très enrichissant !
Ma question est relativement simple.
J'ai un projet assez solide et des clients qui me suivraient.
Je compte constituer une SCP d'avocats et commencer mon activité directement depuis l'obtention du CAPA. Je n'ai pas encore prêté serment et les futurs associés sont dans ce cas aussi.
Dans les conditions fixées par l'article 4 du Décrêt du 20 Juillet 1992 relatif aux SCP, "
la demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2. Un certificat d'inscription au tableau ou au stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ;
3. Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ;"
Mais
quid des futurs associés non inscrits au tableau ?
Nous possédons un local professionnel et il me paraît dès lors impossible de réaliser cette demande pour le moment. N'est-ce pas ?
- Doit-on alors demander notre inscription dans le cadre de l'exercice en cabinets groupés (convention de cabinets groupés avec partage des locaux par exemple), attendre la prestation de serment et l'inscription au tableau pour ensuite effectuer la demande d'inscription de SCP ?
- Je n'imagine pas que l'on puisse d'ores et déjà solliciter notre réception à la prestation de serment tout en présentant des statuts de SCP joints à cette demande, suis-je dans le vrai ?
* * *
Enfin, au moment de la demande d'inscription d'une SCP, doit-on joindre, en sus des pièces mentionnées à l'article 4, l'attestation de demande d'immatriculation délivrée par le Greffe du TC après remise préalable du M0 à ce dernier ?
Le texte ne le précise pas mais l'information donnée par le site du Greffe du TC de PARIS (vaut semble-t-il pour tous les Greffes) le mentionne expressément: "
D'abord, le greffier du tribunal de commerce contrôle la validité juridique du dossier, le valide et délivre une attestation de demande d'immatriculation au déclarant. Ce dernier produit cette attestation à la direction de l'exercice professionnel de l'ordre des avocats, qui inscrit après examen la société au tableau de l'ordre."
http://www.greffes.com/fr/formalites/re ... ml?tpl=pdfCette remise de l'attestation de demande d'immatriculation se fait-elle donc au moment de l'envoi à l'Ordre du dossier contenant les pièces visées à l'article 4 du Décrêt précité ?
J'espère que ces questions ne seront pas trop pénibles à lire, l'écran de l'ordinateur n'aidant pas à les poser aussi limpidement qu'à l'oral.
Je vous adresse en tout cas mes plus vifs remerciements pour qui souhaitera éclairer ma lanterne et m'aider dans la réalisation de ce projet que je prépare solidement.
Sincèrement,
J.