LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je cherche désespérément le fondement légal du témoignage d'un fonctionnaire en tant que "sachant" dans une audience pénale

doit-il prêter serment comme un témoin (436-437 CPP) ? a-t-il le statut d'expert (168 CPP) ?

je sais que c'est différent de la réquisition en tant que sachant (ou personne qualifiée) en cours d'enquête mais je n'en sais pas plus

Bonjour,
Le terme "sachant" a été créé par la pratique et n'a, à ma connaissance, aucune valeur juridique. Il désigne couramment les personnes auprès desquelles l'expert recueille, au cours de sa mission, des informations de fait (autrefois, beaucoup de missions-type d'expertise civile mentionnaient "entendre tous sachants", formule totalement inutile eu égard à l'art. 242 du NCPC. Une possibilité analogue est ouverte par l'article 164 du CPP lors de l'expertise pénale).
Ces personnes n'ont certainement pas la qualité d'expert (ne pas confondre avec les personnes désignées par le juge d'instruction en application de l'art. 162 du CPP, appelées par la pratique "expert adjoint"). Il en va probablement de même des personnes que l'OPJ est amené à entendre au cours d'une enquête.
Rien de semble s'opposer à ce qu'une telle personne soit entendue à titre de témoin, dès lors qu'elle est régulièrement citée.

Merci ! ce la signifie donc bien que la prestation de serment doit avoir lieu et que le "sachant" ne peut assister aux dépositions qui ont lieu avant la sienne

Bonjour,
Logiquement oui. En quoi est-ce que ça pose un problème ?
Et il peut être interrogé sur les précédentes dépositions.

une "légende urbaine" prétend que le sachant n'est pas obligé d'être "reclu" dans la salle des témoins...

et je cherchais le fondement de la légende....

Bonjour,
Sauf erreur de ma part et comme le dit Papinien, il n'y a pas de "sachant" dans un tribunal. A part les parties en présence, il n'y a que des "experts" ou des "témoins" (et éventuellement les proches des prévenus qui ne peuvent pas être entendus comme témoins).

Le terme de "sachant" est réservé aux missions d'expertise, parce qu'un expert, à l'inverse, ne peut pas "auditionner des témoins", il a donc fallu trouver une autre terminologie pour désigner ces mêmes personnes.
Mais, dans ce cadre, "sachant" s'applique aussi bien aux protagonistes de l'affaire : plaignant et accusé.
"Tous sachants" = tous ceux qui, de près ou de loin et à des titres divers, ont participé à l'affaire et peuvent l'éclairer aux yeux de l'expert.

Bonjour,
Je reviens un instant sur notre discussion à la lumière de souvenirs du temps (lointain) où je siégeais en correctionnelle.
Il était effectivement de pratique courante que les représentants des administrations à l'origine des poursuites (DDCCRF, DDE, douanes etc.) soient présents à l'audience et soient entendus, si ma mémoire est bonne, sans serment. Leur rôle consistait essentiellemenet à donner au tribunal des précisions d'odre réglementaire ou technique (ex : combien de temps tel produit surgelé peut-il supporter une panne de réfrigération). En matière d'urbanisme, ils pouvaient renseigner les juges sur, par exemple, la possibilité de régularisation d'une construction non conforme eu égard aux impératifs réglementaires et techniques du cas d'espèce...
Les avocats les connaissaient (en principe, c'était toujours la même personne qui représentait son administration) et les échanges étaient généralement courtois et sans difficultés notables. Cependant, je serais bien en peine de préciser le statut de ces personnes (à l'époque, je ne me posais pas la question). En fait, elles jouaient plus ou moins un rôle d'auxiliaire du ministère public.
Il était aussi de règle que les dossiers traités par le parquet et entrant dans la sphère de compétence d'une administration (ex : un chantier clandestin découvert fortuitement par les gendarmes) lui soient transmis pour avis. Sa réponse contenait souvent des renseignements techniques ou juridiques précieux, surtout pour les petits tribunaux, où il n'y avait pas de magistrats spécialisés. La présence de ces administrations à l'audience avait à peu près le même objet.
Je n'ai pas suivi l'évolution récente de cette pratique (il y a plus de vingt ans que je ne m'occupe plus de ce genre d'affaires), mais je pense pas qu'elle ait sensiblement changé. Si c'était l'objet de la question de fabienne35, voilà tout ce que je peux répondre.