Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La partie commune à jouissance privative. Par Charles Dulac, Avocat.
Le droit de jouissance exclusif d’un copropriétaire sur une partie commune : une complexité spécifique du droit de la copropriété. La complexité des milieux urbanisés, leur densité, amène parfois à des ensembles immobiliers pour le moins alambiqués. De ce fait, il n’est pas rare de constater dans certains immeubles la présence de terrains encastrés, de cours, de passages, de terrasses… dont seul un nombre limité de propriétaires peut avoir accès. De (...)13 septembre 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Copropriété : la fin du contrat de syndic. Par David Nabeth et Chimène Mensi, Avocats.
En vertu de l’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété est tenue de disposer d’un syndic. Sa désignation est décidée en assemblée générale des copropriétaires, et se matérialise par la signature d’un contrat dont la durée ne peut excéder trois ans. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la question se pose des conditions dans lesquelles il est possible d’y mettre fin avant son terme (I), puis des conséquences de la résiliation du (...)9 septembre 2022 1ère publication récente ! lire la suite
[Point de vue] On ne badine pas avec le droit de la copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Syndic, une profession qui ne s’improvise pas. L’objet de cet article est de vous détailler les fonctions et obligations de ce professionnel du droit de l’immobilier. Cela relève presque de la tradition séculaire, de l’usage, que de médire sur le syndic de sa Copropriété. Ce dernier n’est pas suffisamment réactif, ne répond jamais aux appels, aux courriels… puis l’entreprise de ravalement qui a été mandatée par lui n’est pas efficace, trop bruyante, (...)7 septembre 2022 lire la suite
La garantie des vices cachés entre commerçants, c’est également 20 ans maximum. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil. Depuis la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription prévu par l’article L110-4, I, du Code de commerce a été réduit à 5 ans. En effet, aux termes de cet article : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce (...)7 septembre 2022 lire la suite
Demandes successives de permis de construire : quels risques ? Par Timothée Fouché, Avocat.
Face à un refus de permis de construire, il peut paraître séduisant de déposer un nouveau dossier pour tenter d’infléchir la position de la collectivité. Ce n’est toutefois pas sans risque, notamment si le second dossier est identique au premier. En effet, si un second refus est opposé à une demande identique à une précédente, alors ce second refus peut être considéré comme confirmatif et n’ouvre pas de nouveau délai de recours. Le pétitionnaire se (...)1er septembre 2022 lire la suite
Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ? Par Justine Pouvesle et Jean-Baptiste Gerges, Avocats.
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont ainsi livrés une bataille, sur le plan juridique, pendant plus de deux ans afin de (...)27 août 2022 lire la suite
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