Droit immobilier et urbanisme
Le crédit vendeur : avantages et inconvénients. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Avec la crise financière de la covid-19, la plupart des professionnels du secteur de l’immobilier commercial anticipent le recours massif au crédit-vendeur, pour pallier les difficultés d’obtention d’un crédit bancaire. Cela risque d’être particulièrement vrai dans les secteurs les plus impactés par la crise, comme l’hôtellerie et la restauration (CHR). L’objet de cet article est de préciser les avantages et inconvénients du crédit vendeur. Les banques (...)11 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Offre de vente immobilière et acceptation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Dans cette matière, de nombreux contentieux sont la conséquence d’incompréhensions, contentieux qui ne verraient pas le jour si les parties se posaient les bonnes questions avant de s’engager : Mon offre me lie-t-elle en cas d’acceptation ? Ai-je donné à l’agent immobilier le pouvoir de vendre mon bien immobilier ? Puis-je rétracter mon offre ? L’acceptant peut il se rétracter ? Un aperçu des critères de l’offre (I) et de l’acceptation (II) permettra (...)10 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Diagnostic de performance énergétique : modifications, entrée en opposabilité, annonces immobilières... Que retenir ? Par Fanny Quilan, Juriste.
Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen, la Directive 2002/91/CE, destinée à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il est reconnu comme un (...)10 février 2021 lire la suite
Le droit du locataire d’acheter en priorité le bien loué. Par Maroua Houmad, Elève-Avocate.
Le locataire est privilégié lorsque son bailleur souhaite vendre le bien, objet du contrat de location. Cette préférence au locataire est dite « droit de préemption », celle-ci est soumise à des conditions de délais et à des formalités et ce afin de préserver tant les droits du locataire que ceux du bailleur. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale telles que les sociétés ou les associations [le droit va créer une fiction pour (...)10 février 2021 lire la suite
Délai de recours contre un permis de construire : l’affichage ne suffit pas. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.
L’affichage du panneau comportant les informations relatives à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols revêt une importance capitale pour le pétitionnaire. En effet, il s’agit du point de départ d’un délai de deux mois au terme duquel les tiers ne pourront plus intenter de recours. Toutefois, cet affichage doit impérativement être réalisé dans les formes prescrites par le Code de l’urbanisme. A défaut, le délai de recours contentieux ne court (...)9 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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