Droit immobilier et urbanisme
L’opposabilité aux tiers : la publication de l’acte authentique. Par Lucas Massard, Etudiant.
Le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seul la publicité authentique permet de rendre opposable le transfert de propriété aux tiers. Une société immobilière a vendu un immeuble à une personne privée par acte authentique en 2013. En 2014, celle-ci a conclu avec une autre personne une promesse de vente sous seing privé portant sur ce bien. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réitération de la (...)3 novembre 2020 lire la suite
Reconfinement : quel impact juridique sur l’activité des agents immobiliers ? Par Hugues de Poulpiquet, Directeur d’agence.
Le 28 octobre 2020, le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise quelque peu les contours des autorisations et interdictions qui frappent notamment l’activité des agences immobilières et de leurs représentants, le temps de ce deuxième (...)2 novembre 2020 lire la suite
Le syndic de copropriété doit-il communiquer les adresses des copropriétaires ? Par Renaud Arlabosse et Lionel Alvarez, Avocats.
De nombreux syndics de copropriétés sont confrontés à un dilemme lorsque demande leur est faite, par les membres du conseil syndical ou par un copropriétaire, de leur communiquer les adresses des autres copropriétaires de l’ensemble immobilier. Le syndic doit-il refuser de communiquer les adresses des copropriétaires lorsqu’elles lui dont réclamées, en invoquant la protection des données personnelles organisée par le RGPD, ou, au contraire, a-t-il (...)2 novembre 2020 lire la suite
Solvabilité de l’acquéreur et obligations de l’agent immobilier. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat
L’agent immobilier qui ne justifie pas avoir mis en garde son mandant des risques d’insolvabilité du candidat acquéreur qu’il leur a présenté ou qui ne justifie pas lui avoir conseillé de prendre des garanties supplémentaires commet une faute de nature à engager sa responsabilité. C’est précisément ce qu’a affirmé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019 . En l’occurrence, deux propriétaires confient un (...)23 octobre 2020 lire la suite
La garantie de parfait achèvement en pratique. Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement se distingue donc des autres garanties légales que sont la garantie décennale et la garantie biennale en ce qu’elle met à la charge du locateur d’ouvrage une obligation de faire, l’obligation de reprendre les travaux. Elle est prévue à l’article 1792-6 (...)22 octobre 2020 lire la suite
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2020, l'année des protections juridiques ?
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Le Bilan numérique des Avocats, l'évolution des pratiques en 2020.
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Mise en pratique de la réforme
A côté du droit !
" Inter ∞ médiés", la revue de la médiation et de tous les modes alternatifs de gestion des conflits.
L’avocat, un bon « anti-déprime » en période de confinement. Par Loïc Tertrais, Avocat.
"Sang-Froid", la revue dédiée au monde de la Justice, nouveau numéro.
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[Vidéo] Les missions du Conseil d’Etat. [Vidéo] Que faire en cas d’impayé de mon locataire ? Par Caroline Laverdet, Avocate. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ? [Vidéo] Licenciement et Covid-19 : à quoi faut-il s’attendre ? Par Avi Bitton, Avocat.