Frais et tarifs bancaires : une réglementation plus dense, mais quel contrôle ?

Coup de clarté sur les frais bancaires ? Ou coup de frais sur la clarté bancaire ?

La réglementation des tarifs bancaires ne touche pas à leurs niveaux, mais soumet plus fermement les banques et les établissements de crédit, ou de paiement, à un cadre d’information de plus en plus précis.

Telle est le cas de la nouvelle obligation de standardisation des dénominations, de l’article D. 312-1-1 du Code monétaire et financier, entrée en vigueur le 1er avril 2014.

La réglementation vient épauler l’un des services les plus usités de la consommation courante.

Pour autant, la question du contrôle de ces obligations, des préjudices découlant de leur contravention, ainsi que leurs sanctions, reste entière.

Alors que les frais bancaires représentent, en moyenne, 0,61 % de la consommation des ménages (INSEE, 2012), ils traduisent en réalité, des déséquilibres.

Ils reflètent, en effet des écarts notables, que ce soit selon les profils des consommateurs bancaires, ou selon les types de produits bancaires consommés.

Après les mesures mises en place à la suite des travaux du Comité Consultatif du Secteur Financier depuis sa création, en 2004, notamment, en faveur des clients les plus fragiles, un Décret (n° 2014-373 , du 27 mars 2014) installe à présent une mesure d’apparence anodine : une terminologie commune.

Elle se matérialise par un nouvel article : D. 312-1-1 du Code monétaire et financier.

Elle est le fruit de plusieurs années de négociations âpres, qui aboutissent ici à réintégrer la "soft law" dans la loi, directement.

Les consommateurs bancaires trouveront donc, dès le 1er avril pour les brochures tarifaires en ligne et à compter du 1er juillet 2014 pour leurs éditions "papier", des présentations communes à toutes les banques, pour les principaux frais et services bancaires. La liste donnée par le nouvel article est assez large.

Cette terminologie commune à toutes les banques devrait rendre les comparaisons tarifaires effectivement plus simples.

Cette mesure complète :

- l’obligation d’un "extrait standard des tarifs", en tête des brochures, qui permet des comparaisons entre banques sur un ensemble pré-défini de tarifs courants. une mesure effective depuis le 1er janvier 2011.
- le plafonnement des commissions, à 80 euros par mois, notamment pour les clients en difficultés, depuis le 1er janvier 2014.

Autant de dispositions qui viennent surtout préciser l’obligation d’information tarifaire, générale, des banques, posées par l’article L. 312-1-1 du Code monétaire.

Rappelons à cette occasion l’entrée dans la Loi, de l’interdiction faite aux banques de facturer les clôtures de comptes et de livrets. Ce nouvel article L. 312-1-7 du Code de la consommation

Alors que l’Observatoire des Tarifs Bancaires recensait 47 000 tarifs (CCSF/Observatoire des Tarifs Bancaires, Rapport 2013), cette nouvelle mesure est un pas supplémentaire dans l’information des consommateurs, sur un sujet qui conserve, pas nature, une forte complexité.

Les tarifs bancaires augmentent (légèrement) moins que l’indice général des prix (+6,91 % contre 7,79 % pour l’IPC, entre 2007 et 2012).

Toutes ces nouvelles obligations pèsent sur les banques.

Elles représentent une masse considérable d’engagements quotidiens.

Mais leur contrôle reste peu précisé, même si l’ACPR comme la DGCCRF se montrent actives, en ce domaine fondamental pour la protection des consommateurs, puisque le compte et sa tarification sont la base des relations banques-clients.

En homologuant des principes professionnels identiques l’ACPR est déjà entrée dans le contrôle des obligations d’informations tarifaires (décision 2013 C 35 du 24 juin 2013).

Les contrôles et enquêtes de la DGCCRF y contribuent, de même ; l’enquête de 2011 avait montré que 6 % des banques étaient défaillantes dans l’information tarifaire en agences.

Enfin, le Comité Consultatif du Secteur Financier est tenu de vérifier l’application de ces principes ou de ces normes tarifaires.

Comme dans bien des domaines de la consommation bancaire, des données statistiques seraient bienvenues, pour suivre et évaluer la mise en application des principes édictés.

Comment évaluer le préjudice, en cas de manquement à ces principes ? Quelle serait leur réparation ?

Pour leur part, les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement, (IOBSP et Courtiers en crédits), experts et acteurs de la distribution bancaire, sont déjà soumis à des obligations de transparence et de conseil élevés, y compris s’agissant de leurs tarifs.

L’article L. 519-6 du Code monétaire pose par exemple, l’interdiction de la rémunération du courtage en crédits, "avant le versement effectif des fonds prêtés". Il n’interdit pas la perception d’honoraires de conseil, indépendamment de la recherche ou de l’obtention du prêt, sous réserve de respecter le principe précédent.

Ce conseil en crédit s’ouvre, d’ailleurs, comme une solide voie de protection des consommateurs, de même que les investisseurs et épargnants sollicitent des diagnostics patrimoniaux, avant d’opérer le choix de leurs supports d’épargne.

Le droit de la distribution bancaire n’est donc pas (encore) symétrique : il différencie nettement la protection des consommateurs, selon le canal de distribution. Ainsi, les obligations directement liées à la protection des consommateurs sont différentes pour les Conseillers d’agences et pour les Courtiers. Pourtant, si des écarts se conçoivent aisément s’agissant des aspects statutaires de l’activité (agréments, immatriculations, assurances, fonds propres etc.) ils n’ont, en réalité, aucun sens lorsqu’il s’agit de protection des consommateurs.

Cette protection ne peut être d’intensité différente, selon le vendeur bancaire auquel le consommateur s’adresse !

Telle est pourtant le droit positif actuel.

Corriger cette situation constitue donc une voie centrale de progrès, pour étoffer rapidement la protection des consommateurs financiers.

En attendant cette convergence, les principes plus forts de protection que les consommateurs trouvent chez les Courtiers / IOBSP contribuent à conférer à ces Intermédiaires un attrait grandissant, pour ces mêmes consommateurs, outre la possibilité commerciale de mettre plusieurs offres en concurrence.

Laurent Denis
Juriste - Droit bancaire et financier - Droit et Conformité des Intermédiaires
www.isfi.fr
www.droit-distribution-bancaire.fr

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Vos commentaires

  • par agogue , Le 1er avril 2015 à 19:36

    la banque crédit agricole se permet d’envisager de prélever sur les avoir de mon père décédé un pour cent des avoir a concurence de 650 euros.dans un premier temps cela a été nommé frais de cloture et transfert de compte vers le notaire de mais sur le dépliant tarifaire apparait succession.

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