Droit financier
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d’année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de nullité de la clause d’intérêt, la 1ère Chambre s’est emparée de l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 pour remanier en 2020 sa jurisprudence sur la légalité financière des crédits et la placer sous l’unique sanction de la déchéance du droit aux intérêts. (...)4 décembre 2020 lire la suite
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d’un crédit. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu’une décision de justice ne suspend pas son écoulement. I. Résumé des faits et de la procédure. Le 10 juin 2014, un couple acquiert un kit photovoltaïque auprès de la société Sol In Air (aujourd’hui en faillite) pour la somme de 22 500 euros. Cette acquisition s’opère grâce à un crédit souscrit (...)2 décembre 2020 lire la suite
Crédit à la consommation : revirement sur la preuve du bordereau de rétractation. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu’il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l’offre de crédit. I. Rappel du droit. Suivant une règle notoire, tout contractant, dans le cadre d’un crédit à la consommation bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Afin de (...)27 novembre 2020 lire la suite
Les conditions pour être exonéré de rembourser un crédit affecté. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d’isolation et de panneaux photovoltaïques. I. Rappel des faits. A la suite d’un démarchage à domicile, le 12 octobre 2015, une personne confie à la société Isoleo France (aujourd’hui en faillite) à la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’installation d’une centrale (...)24 novembre 2020 lire la suite
Clause abusive en droit des assurances et implication sur le financement du patrimoine historique. Par Nicolas Breton, Juriste.
Le contrat d’assurance vie et le contrat d’assurance IARD sont des contrats composés de différentes clauses. Une clause est « une disposition particulière d’un acte juridique (comme le contrat) ayant pour objet de préciser les éléments (les garanties), les modalités (les exclusions de garanties) ou la législation applicable (au contrat) ». Ainsi, il convient d’appréhender ce qui est une clause abusive ou non pour l’opposer à l’intermédiaire en cas de non (...)19 novembre 2020 lire la suite
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