Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Les recours en cas d’arnaque au faux conseiller bancaire. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
La fraude bancaire est une menace croissante qui peut toucher n'importe qui, indépendamment de son niveau de vigilance. Que ce soit par des techniques de phishing, des piratages de comptes, ou d'autres méthodes frauduleuses, les conséquences pour les victimes peuvent être désastreuses. Ces dernières années s’est développée une nouvelle forme d’arnaque au faux conseiller, qui consiste en la manipulation de clients par des escrocs se faisant passer pour (...)22 juillet 2024 lire la suite
Alerte aux arnaques bancaires à l’immatriculation. Par Mathilde Block, Avocate.
Les arnaques bancaires sont de plus en plus fréquentes mais également de plus en plus réalistes, donc de plus en plus difficiles à détecter. Avec l'arrivée de l'Intelligence Artificielle, le risque de piratage s'accroît davantage. La vigilance est donc de mise. Cet article propose un focus sur les arnaques bancaires auxquelles tout entrepreneur peut être exposé lors de l'immatriculation de sa structure et précise comme s'en prévenir et les réponses (...)19 juillet 2024 lire la suite
Ordre de virement transmis par un salarié victime d’une escroquerie au président. Par Frédéric Levade et Pauline Soulard-Ryo, Avocats.
La Cour de cassation écarte la responsabilité de la banque en l’absence d’anomalie apparente des ordres de virement litigieux. Cour de cassation - Chambre commerciale 6 2 mai 2024 6 22-18.454.10 juillet 2024 lire la suite
L’impact de la loi Sapin 2 sur l’assurance-vie française et luxembourgeoise : perspectives juridiques en périodes de stress financier. Par Amaury Demarta.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, communément appelée loi Sapin 2, vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Pour les professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, cette loi revêt une importance particulière en raison de ses implications juridiques et réglementaires sur les contrats d'assurance-vie en situation de stress (...)2 juillet 2024 lire la suite
Régulation des market makers sur crypto-actifs : quelles perspectives à l’aune du Règlement MiCA ? Par Daniel Arroche et Mathieu Cochet, Avocats.
L'activité de tenue de marché sur crypto-actifs n'est pas clairement définie par MiCA, contrairement à celle sur les instruments financiers expressément visée par la directive MIF 2. Des incertitudes entourent donc la nécessité pour les “crypto market makers” d'obtenir un agrément de Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) en application du Règlement MiCA. En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) semble appliquer le principe (...)19 juin 2024 lire la suite
Fraude au conseiller bancaire : vers un renforcement de la charge probatoire du client ? Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.
Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 23 mai 2024 pourrait marquer un tournant vers plus d'exigence à l'égard des clients se prétendant victimes de fraude au conseiller bancaire en exigeant du demandeur plus de précisions quant aux circonstances de la prétendue fraude. Cour d'appel de Versailles - Chambre civile 1-6 - 23 mai 2024 - n° (...)10 juin 2024 lire la suite
La fiche de conseil en assurance emprunteur : l’assurance de paix. Par Laurent Denis, Juriste.
« Le capital est chatouilleux ; et timides sont les prêteurs d’argent » (R. Kipling, « Un beau dimanche anglais » 1931). C’est l’histoire d’une dépression. Non pas nerveuse. Une différence. Celle entre l’absence (postulée) de compétence de l’assuré (le consommateur) et celle (supposée) au sommet du vendeur d’assurance (le distributeur) : cet écart fantasmé fonde conceptuellement l’obligation de conseil du second. Le consommateur est, simplement, tenu (...)29 mai 2024 lire la suite
Fraude bancaire, comment contester la négligence grave invoquée par la banque ? Par Katia Debay, Avocat.
Il existe plusieurs types de fraudes bancaires : paiement par carte bancaire, prélèvements frauduleux sur le compte bancaire du client, appel d’un « faux conseiller » de la banque ou hameçonnage (aussi appelé "phishing") par le biais d’un email frauduleux.28 mai 2024 lire la suite
Doublon de carte bancaire et autorisation de paiement non autorisées. Par Alexandre Peron, Avocat.
(Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074) Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit (...)27 mai 2024 lire la suite
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? Doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?1er mai 2024 lire la suite
Le cautionnement : le rôle de la fiche de renseignements dans l’appréciation de la disproportion. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu’en matière de cautionnement et d’analyse de la disproportion, une fiche de renseignement donnée postérieurement à l’engagement de caution ne peut être retenue. L’analyse de cet arrêt est un moyen de revenir sur le contentieux abondant de la disproportion du cautionnement, du moins avant (...)30 avril 2024 lire la suite
Fonds d’investissement : les "hedge funds" à la lumière de la directive AIFM, une réelle absence de risque systémique ? Par Romain Feydel, Avocat.
À l’heure où l’inflation met à mal l’économie européenne, de nombreuses entreprises sont à la recherche d’un nouveau souffle financier. Des regards de plus en plus nombreux se tournent vers les fonds d’investissement alternatifs (FIA) et plus particulièrement les Hedge funds. Leur capacité d’investissement pourrait présenter des avantages certains pour contrer l’illiquidité de certains marchés. Mais les questions autour du réel pouvoir économique de tels (...)26 avril 2024 lire la suite
Victimes de fraude bancaire : réagir et faire valoir ses droits. Par Antoine Tsekenis, Avocat.
Ces dernières années, le développement des moyens de paiement à distance a entraîné celui d'escroqueries de plus en plus sophistiquées. Les techniques sont nombreuses et se combinent : appel d’un faux conseiller bancaire (« vishing »), imitation d’un numéro de téléphone (« spoofing »), fausse entreprise ou encore bien sûr le faux message électronique (« hameçonnage » ou « phishing »). Si vous faites partie des victimes, vous trouverez ici des conseils pour (...)24 avril 2024 lire la suite
Rachat d’actions de sociétés cotées : nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les émetteurs ? Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.
Atteignant un montant total record de plus de 30 milliards d’euros d’actions rachetées par les entreprises du CAC 40 en 2023, le rachat d’actions par les sociétés cotées s’est récemment invité dans le débat politique français pour interroger la question du partage de la valeur entre actionnaires et salariés. Au débat politique, s’ajoutent les enjeux juridiques particuliers attachés à de telles opérations, notamment lorsque la société procédant à (...)18 avril 2024 lire la suite
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?10 avril 2024 lire la suite
[Point de vue] L’obligation de conseil en crédit du courtier-IOBSP : recommander ou proposer ? Par Laurent Denis, Juriste.
Dix années après l’apparition du devoir (ou obligation de conseil) en crédit du seul courtier en crédit, celle-ci demeure souvent mal comprise. La faute à la fois à sa rédaction juridique particulièrement maladroite, ainsi qu’aux croyances erronées qui continuent à circuler autour du conseil en crédit. Cette obligation essentielle est d’autant plus simple à mettre en pratique que sa formulation réglementaire manquée offre de grandes marges de manœuvre (...)4 avril 2024 lire la suite
L’escroquerie à l’investissement et mes droits face à une escroquerie en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Avec l’avènement de l’ère numérique, de nouvelles formes d’escroqueries sont apparues, ainsi que de nouvelles stratégies mises en œuvre par les fraudeurs pour cibler leurs victimes. Parmi elles, l’escroquerie en matière d’investissement qui incite à investir de l’argent dans un placement douteux. Certains sites de trading en ligne spécialisés vont vous faire croire que vous pouvez devenir trader professionnel après quelques jours de formation et que vous (...)15 mars 2024 lire la suite
Comment se défendre face à un compte séquestre ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Un compte séquestre est un compte bancaire spécialement désigné et utilisé pour détenir temporairement des fonds, des biens ou d'autres actifs, en attendant une décision ultérieure ou l'accomplissement de certaines conditions. Ce type de compte est souvent utilisé dans des situations légales ou financières particulières où il est nécessaire de garantir la sécurité des actifs en (...)12 mars 2024 lire la suite
Comment se défendre face à une escroquerie financière ? Quels sont mes droits ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie, manœuvres frauduleuses s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Il peut s’agir par exemple de sms frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif. L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles (...)9 mars 2024 lire la suite
L’exercice du droit au retrait litigieux par la caution : une nouvelle précision de la Cour. Par Houssam Hassani, Étudiant.
En matière de titrisation de créances, la caution appelée à honorer ses engagements, est fondée à exercer le droit au retrait litigieux au sens de l’article 1699 du Code civil. Dans un important arrêt rendu le 14 février 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte plus de précisions sur l’exercice du droit au retrait litigieux.28 février 2024 lire la suite
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