Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Assurance emprunteur : la liberté reste un objectif. Par Laurent Denis, Juriste et Romain Vialle, Courtier en assurance.
En assurance de prêts, la liberté du consommateur n’est toujours pas effective. Dernier avatar d’une série de réformes législatives en la matière, la loi 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur fait, quasiment, consensus. Pourtant, ses réussites, toutes relatives, ont surtout pour effet authentique d’anesthésier toute proposition qui permettrait, enfin, d’atteindre la liberté effective de choix de l’assurance de prêt par l’emprunteur-et non (...)6 novembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Formation continue des intermédiaires bancaires : les dégâts des insuffisances réglementaires. Par Laurent Denis, Juriste.
La formation continue annuelle de l’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), tel qu’un courtier en crédit par exemple, fait partie des exigences générales d’exercice de la profession : une obligation dite « de compétence professionnelle ». Celle-ci contribue à l’objectif global de protection des consommateurs. Mais la réforme réglementaire de la formation continue d’IOBSP, depuis l’été 2022 la rend, simplement, inapplicable. La conscience (...)31 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Dans cet article, nous plongerons dans les détails de l’obtention de l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce processus est essentiel car il garantit la sécurité, la stabilité et la conformité des opérations financières, tout en préservant les intérêts des consommateurs. I. (...)30 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En 2007, la directive « PSP 1 » a mis fin au monopole des établissements de crédit dans ce domaine, ouvrant la voie à ces nouvelles entités. La France a ainsi légalement reconnu les établissements de paiement en 2009. L’agrément d’établissement de paiement est accordé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’obtention de cet agrément est obligatoire. Les établissements de paiement proposent un large éventail de services de paiement, (...)24 octobre 2023 lire la suite
Une personne d’origine étrangère peut-elle porter plainte en France quand elle est victime d’escroquerie financière ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’Autorité des Marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudente et de résolution (ACPR) constatent depuis plusieurs années l’expansion des arnaques aux placements, crédits et assurances. Ces escroqueries sont bien rodées mais certains signaux et comportements permettent de les débusquer. Signaux d’escroquerie. Un placement à la fois très rentable et sans risque, permettant de gagner rapidement beaucoup d’argent Un placement garanti par l’ACPR (...)11 octobre 2023 lire la suite
Procédure de Clawback : quels risques de recouvrement pour les clients français des entreprises cryptos ? Par Romain Chilly, Avocat et Damien Triballeau, Elève-Avocat.
Au beau milieu de l’été 2023, le plan de redressement de la société FTX a été publié par les administrateurs chargés d’apurer la situation de l’exchange, tandis que celui de la société Celsius Network vient d’être présenté pour homologation au Tribunal de New-York. Ces deux plans prévoient l’utilisation d’une procédure prévue par le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, laquelle permet de recouvrer les fonds retirés de la plateforme peu avant la (...)11 octobre 2023 lire la suite
Taux d’endettement n’est pas trop d’endettement. Par Laurent Denis, Juriste.
Le stimulant match juridique entre la Cour de cassation et la Banque de France à propos du taux d’endettement maximal des consommateurs en crédit immobilier s’anime. Pour la Cour de cassation, (juillet 2023) un taux d’endettement de plus de 64% des revenus de l’emprunteur ne crée pas de risque d’endettement excessif, en présence d’un volant financier mensuel (ou « reste à vivre ») de trois mille euros. Pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (...)9 octobre 2023 lire la suite
Cybersécurité et secteur financier : focus sur le Règlement DORA. Par Hélène Brandela, Elève-Avocat.
« Grâce aux exigences juridiques harmonisées que nous avons adoptées aujourd’hui, notre secteur financier sera mieux à même de continuer à fonctionner à tout moment. Si une attaque de grande envergure est lancée contre le secteur financier européen, nous y serons préparés » déclarait Zbyněk Stanjura en 2022 lors de l’adoption par le Conseil du règlement européen (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique (dit règlement « DORA » pour Digital (...)6 octobre 2023 lire la suite
Vente immobilière forcée et opposition du syndic de copropriété. Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.
Un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg rendu le 3 octobre 2023 rappelle utilement les règles et la jurisprudence applicables en matière d’opposition par le syndic d’une copropriété au versement du prix de vente afin de mettre en œuvre l’hypothèque légale spéciale de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Régularité formelle de l’opposition du syndic de copropriété. La banque avait consenti à des particuliers un prêt garanti par une (...)5 octobre 2023 lire la suite
Spoofing, la responsabilité de la banque de la victime. Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, lorsque la victime d’une escroquerie au faux conseiller bancaire, encore appelée « spoofing » a communiqué à un tiers le code lui permettant de réaliser des paiements par internet, les juges doivent rechercher si l’opération de paiement litigieuse a été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur . Cette décision est encourageante pour les victimes d’une forme d’escroquerie en (...)22 septembre 2023 lire la suite
Banques : Obligation d’information et sécurité. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’information constitue une donnée essentielle en matière bancaire, domaine où la jurisprudence a imposé au banquier l’obligation d’informer ses clients à l’occasion des opérations de clientèle. Le législateur est venu par la suite consacrer cette obligation, comme le prouvent les dispositions de l’article R213 du Code monétaire et financier (CMF) relatif aux informations concernant les conditions générales de banque et à l’ouverte des comptes ou celles (...)19 septembre 2023 lire la suite
Conseils pour vérifier la légitimité d’un site de finance en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Naviguer sur Internet est synonyme de découvertes, d’opportunités, mais aussi de dangers potentiels. Parmi ces dangers, les arnaques financières en ligne sont devenues de plus en plus courantes, ciblant les personnes désireuses de réaliser des investissements rentables. L’un de ces sites présumés d’escroquerie est bitradercode.com. À travers une évaluation approfondie, nous explorons la crédibilité et la légitimité du site bitradercode.com qui fait (...)6 septembre 2023 lire la suite
Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté. Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats.
Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L313-12 du Code monétaire et financier aurait été respecté. La liberté contractuelle protège le droit de contracter ou de ne pas contracter. En principe, une banque est libre de résilier unilatéralement et à tout moment un concours bancaire qu’elle a octroyé à une entreprise pour une durée (...)9 août 2023 lire la suite
Cryptomonnaies : fonds bloqués sur certaines plateformes, peut-on engager leur responsabilité ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Si les plateformes de cryptomonnaies sont désormais démocratisées, ces dernières sont régulièrement au centre de nombreux litiges : erreurs dans la gestion des comptes, plateformes qui se retrouvent en faillite ou encore celles victimes de cyberattaques. Le rapport rendu par le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en 2022 fait état de l’augmentation des litiges sur les marchés de crypto-actifs. Selon ce rapport, « le nombre de différends (...)23 juillet 2023 lire la suite
Premier PSAN agréé par l’AMF en France : quels nouveaux avantages ? Par Julie Bader, Avocat.
Le 18 juillet 2023, l’Autorité des Marchés Financier (AMF) a inscrit sur la liste des PSAN agréés, le PSAN Société Générale – Forge. C’est la première fois qu’un Prestataire de Service sur Actif Numérique (PSAN) est agréé conformément à l’article L54-10-5 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, il pourra bénéficier de divers avantages. Cet agrément optionnel est issu de la Loi PACTE et s’applique aux PSAN établis en France. Il s’agit de la procédure qui se (...)20 juillet 2023 lire la suite
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