Droit financier
Une société de crédits rappelée à l’ordre pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de Bourges (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d’un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l’emprunteur n’a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. Une société de crédits financiers s’est vue rappeler à l’ordre, une nouvelle fois, sur cette question. I. Bref résumé des faits. Le 15 mai 2017, un particulier est démarché à son domicile par la société V. E. . Cette (...)26 mai 2020 lire la suite
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ? A quel moment de la procédure de saisie immobilière soulever cette argumentation ? Comment contester la cession de créance, et par là même l’intérêt à agir du fonds commun de titrisation ? Il convient de s’intéresser à un arrêt (...)20 mai 2020 lire la suite
La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier. Par Salif Ouattara, Docteur en Droit.
La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l’encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l’emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l’emprunteur sujet à des difficultés (...)18 mai 2020 lire la suite
Covid-19 : Troisième partie de la ligne de garantie bancaire de l’ICO en Espagne. Par Luís F. Conde, Économiste.
Le BOE (Journal Officiel de l’État espagnol) du 9 mai 2020 a publié la Résolution du 6 mai 2020, du Secrétariat d’État à l’Économie et le Soutien aux Entreprises, qui comprend l’Accord du Conseil des Ministres du 5 mai, établissant les termes et conditions de la troisième section de la ligne de garanties bancaires en Espagne. La troisième section de la ligne de garanties a été approuvée par le Décret-loi royal 8/2020 du 17 mars, pour un montant (...)18 mai 2020 lire la suite
Comment refinancer les dettes bancaires en Espagne après le Covid-19. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.
La procédure de prefaillite en tant qu’instrument pour négocier le refinencement du débiteur. Les conséquences économiques du Covid-19 sont vraiment désastreuses. L’état d’alerte a entraîné un arrêt des activités comme jamais auparavant et met les entreprises dans une situation particulièrement difficile pour faire face à leurs dettes à court et moyen terme et met donc leur survie en jeu. Cependant, contrairement aux crises du passé et surtout à celle de (...)16 mai 2020 lire la suite
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
139 881 membres, 18741 articles, 125 647 messages sur les forums, 2 400 annonces d'emploi et stage... et 2 050 000 visites du site le mois dernier. *
L'interview >
Vers un statut d'avocat en entreprise ? Entretien avec Raphaël Gauvain.
Focus sur >
DECOUVREZ:
Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !
Nouvelles parutions
Code civil 2021
Disponible dès maintenant à prix de lancement !
LexisNexis Presse
Toutes les revues pour les juristes à prix réduits jusqu’au 30/08/20 seulement !
Prévention des difficultés et procédures collectives
Les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables.
A côté du droit !
10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !
[Parution] Notaires d’hier et d’aujourd’hui.
3 conseils pour éviter que le perfectionnisme n’anéantisse le plaisir dans le travail.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers. [vidéo] Les "KPIs" en direction juridique, c’est à la fois utile et structurant. Legaltech et analyse de conclusions. [vidéo] Agent secret... ou Médiatrice ?