Droit bancaire et boursier
Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (1/2). Par Laurent Denis, Juriste.
« La promesse est une dette » Confucius. A la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. L’acquéreur fort dépourvu de prêt qui s’est adressé à un courtier-IOBSP en crédit immobilier peut rechercher la responsabilité de ce dernier. Chemin d’épines. Les conséquences des rapports souvent turbulents et parfois judiciaires entre la promesse unilatérale (ou le compromis) de vente et le contrat de mandat de (...)22 mars 2021 lire la suite
Covid-19 : le point sur les aides financières aux entreprises. Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
La crise sanitaire a impacté la situation économique des entreprises. Le Gouvernement a mis en place en 2020 plusieurs aides publiques pour les soutenir (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report de paiement des échéances fiscales et sociales...). Toutefois, en janvier 2021, certains secteurs d’activité sont toujours à l’arrêt et d’autres connaissent encore d’importantes difficultés. Lors de la conférence de presse menée par le Premier (...)29 janvier 2021 lire la suite
[Maroc] L’agent des sûretés en droit marocain à la lumière du droit Français et de l’Ohada. Par Elmostafa Hamdouche, Etudiant.
« La méfiance est la mère des sûretés » disait la Fontaine. En effet, le rôle primordial des sûretés consiste à garantir un engagement financier pris entre un débiteur et un créancier. Ainsi on peut définir la sûreté comme étant « tout procédé ayant uniquement pour but de prémunir le créancier de l’insolvabilité du débiteur. Les droits spécialement accordés au créancier pour que leur réalisation permette à celui-ci d’obtenir son paiement ». On distingue une (...)15 janvier 2021 lire la suite
Assurance construction et Monuments Historiques. Par Nicolas Breton, Juriste.
L’assurance construction est une assurance fondamentale lorsque l’on évoque l’assurance de notre patrimoine historique, puisque les biens historiques nécessitent de nombreux travaux de rénovation ou de réhabilitation. L’incendie de Notre Dame de Paris d’avril 2019, est là aussi très concret, puisque l’incendie a eu lieu pendant une phase de travaux. Nous n’évoquerons pas le cas spécifique des Monuments Historiques, sinon ce dossier serait trop complexe. (...)30 décembre 2020 lire la suite
Les bases du droit des assurances. Par Nicolas Breton, Juriste.
Le droit des assurances est un droit qui va impacter la conservation des Monuments Historiques puisque c’est lui qui va encadrer le contrat d’assurance dommage. Revenons donc à certaines bases du droit des assurances. 1) La comparaison des assurances entre elles. Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c’est à dire qu’en cas de dommage, l’assureur peut proposer une « indemnisation » déconnectée du montant du préjudice. (...)24 décembre 2020 lire la suite
Le rôle central de l’Etat dans la couverture en assurance du patrimoine historique. Par Nicolas Breton, Juriste.
L’Etat est l’acteur central de la vie politique, économique et juridique depuis la Révolution jacobine de 1792. Quel est l’impact de ce jacobinisme dans la préservation de notre patrimoine historique ? C’est ce que nous allons voir. La fin de l’Etat assureur est le préquel de la financiarisation du patrimoine historique ainsi que décrit dans l’ouvrage, le financement du patrimoine historique par l’assurance vie. L’Etat participe à la protection et à (...)21 décembre 2020 lire la suite
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Le droit sans fautes : Jugement, Arrêt, ordonnance ?
Quand la Justice fait son festival...
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