Droit financier
La sanction dissuasive des obligations du prêteur : L’arrêt CJUE « OPR-Finance » du 5 mars 2020. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Alors que la Cour de cassation a pris la décision d’aligner sa jurisprudence en matière d’écrit constatant un contrat de prêt sur le régime de l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019, l’arrêt "OPR-Finance" rendu le 5 mars 2020 par la CJUE mérite l’attention. Rendu à propos de l’obligation pré-contractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, l’arrêt souligne le rôle primordial du juge national dans l’application directe du droit (...)28 juillet 2020 lire la suite
La LCB-FT dans les établissements financiers et bancaires. Par Désiré Allechi, Juriste.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue un défi majeur pour les établissements financiers et bancaires. Cette lutte passe par la maîtrise des personnes exerçant de façon directe ou indirecte un contrôle sur les clients desdits établissements notamment les bénéficiaires effectifs dans le cadre du KYC. Le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau bien qu’il ait atteint un niveau cruauté sans (...)6 juillet 2020 lire la suite
Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l’année lombarde. Par Virginie Audinot Avocat.
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt très récent du 25 juin 2020, si elle n’a, in fine, pas fait droit aux demandes des emprunteurs, a toutefois déclaré ces derniers recevables en leurs demandes, en dépit du délai de prescription invoqué par la Banque, en se fondant sur le caractère profane des emprunteurs. Dans cette espèce, les emprunteurs avaient assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux fins de faire constater le (...)26 juin 2020 lire la suite
Extinction de créance et cautionnement. Par Charles-Henry Seigneur, Avocat.
La caution peut se prévaloir de l’extinction d’une créance irrégulièrement déclarée et rejetée dans le cadre de la procédure collective. Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.526 publié au bulletin : « (…) Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l’article 2036, devenu 2313, du code civil et l’article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l’article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le (...)18 juin 2020 lire la suite
Covid-19 : De l’incidence de la crise et de la période juridiquement protégée en matière de droit bancaire. Par Francis Bonnet des Tuves, Avocat.
Compte tenu de la pandémie de Covid-19 et afin de répondre à l’urgence sanitaire, le gouvernement a instauré une période juridiquement protégée. Ces quelques lignes ont pour objet d’éclairer les professionnels du droit bancaire sur les incidences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus (I) et de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie (II). Il sera ensuite (...)11 juin 2020 lire la suite
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