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Réforme des professions réglementées : les choix du gouvernement et la colère des avocats !

Le gouvernement a présenté ses choix sur la réforme des professions juridiques réglementées qui figurera dans le projet de loi d’Emmanuel Macron pour l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte doit désormais être validé par le Conseil d’Etat.
La profession d’avocat est concernée par les changements qui vont bientôt être mis en place. Quels sont-ils ?

L’avocat en entreprise

La création du statut d’avocat en entreprise est bien prévue au sein du texte. Il devra exercer exclusivement son activité pour les besoins de propres de l’entreprise qui l’emploie. Il formulera, en toute indépendance, ses avis et consultations juridiques qu’il communiquera à son employeur.
Le projet ajoute qu’il peut assister et représenter son employeur uniquement devant les juridictions où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas plaider devant le TGI ou le Tribunal correctionnel. De même, il ne pourra développer une clientèle personnelle.
Il sera astreint au secret professionnel. Ce secret n’est pas opposable aux autorités judicaires agissant dans le cadre du code de procédure pénale. L’avocat salarié ne peut également opposer son secret professionnel à son employeur.
Il devra être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau établi près le TGI du ressort dans lequel se situe le siège de l’entreprise dans lequel l’avocat est employé.
Il devra contribuer aux charges de l’Ordre en s’acquittant des cotisations, sous peine d’omission et de sanction disciplinaire.
Cette disposition autorisera les avocats qui se font recruter au sein d’une entreprise à rester membre du barreau au lieu de devoir en démissionner.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que les juristes qui travaillent en entreprise depuis au moins 5 ans pourront demander à devenir avocat. Ils auront un examen déontologique à passer et seront sur une liste spécifique du barreau. Ils n’auront pas le droit de plaider mais pourront en revanche assister à toutes les discussions stratégiques avec leurs confrères étrangers, puisqu’ils bénéficieront, de part leur qualité d’avocat, du privilège de la confidentialité.

L’ouverture du capital

L’ouverture du capital des sociétés détenues par les professions juridiques sera autorisée. Les professionnels du droit pourront s’associer entre eux, ainsi qu’avec les experts-comptables. Ces derniers ne pourront pas plus que 33% des droits de vote. Il sera également possible d’utiliser des formes sociales qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent telles que les SA, SARL, etc.

L’extension de la postulation territoriale

La postulation territoriale, qui impose au justiciable de passer par un avocat du ressort du Tribunal de grande instance dont il dépend ne disparaitra pas, mais sera élargie au territoire du ressort de la Cour d’appel.
En revanche, le tarif de la postulation, qui était réglementé, va disparaître mais les avocats auront l’obligation de faire apparaître le montant qu’ils comptent facturer pour ce service dès le début de la procédure.

Réactions...

Le texte provoque un véritable tollé auprès de la profession d’avocat. Selon Anne Portmann, journaliste chez Dalloz, pour le moment, ce ne sont pas moins de 81 barreaux qui seraient en grève. Il ne fait aucun doute que ce nombre va prochainement augmenter.

Les avocats vauclusiens ont ainsi voté le 17 novembre 2014 une grève d’une durée illimitée. Aucune audience ne sera donc tenue jusqu’à nouvel ordre. Il en est de même pour les avocats du barreau de Vienne ou de Bourgoin-Jallieu par exemple.
Quant au barreau de Versailles, il limite, pour le moment, la suspension de ses activités pour une période d’une semaine. Tout comme ceux de Marseille, Metz, Toulouse ou encore Vannes où deux avocats sont allés jusqu’à s’enchainer devant le Tribunal.
Ce 19 novembre, les avocats bloquent l’accès au TGI de Grasse et 24 avocats sur les 30 du barreau de Saverne bloquent l’accès au palais de Justice.
Pour les futures manifestations, il est prévu que le 21 novembre prochain, tous les barreaux de l’Ile-de-France, à l’exception de celui de Paris, seront présents devant la Cour d’appel de Versailles pour exprimer leurs colères.
De même, les barreaux de la Meuse, Briey et d’Epinal se rassembleront également le 21 devant la préfecture.

Cette réaction des avocats face au projet d’Emmanuel Macron n’est pas étonnante. Depuis les premières divulgations des mesures, officielles ou non, un fort mécontentement était exprimé par les avocats. Le CNB a tenté, à plusieurs reprises, d’alerter le Ministre sur les susceptibles dangers que ces mesures peuvent provoquer. Ces tentatives n’ont pas porté leurs fruits.
Reste maintenant à savoir si le gouvernement restera sur ses positions si ces grèves venaient à perdurer...

Rédaction du Village de la justice.

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Vos commentaires

  • par x , Le 25 novembre 2014 à 05:01

    Cher Amis Allemands, merci !

    Merci de continuer a "mettre la pression" sur le gouvernement Francais, afin que ce dernier reforme une France gangrenee par le corporatisme.

    Il etait temps ! 22 Etats en Europe connaissent le statut d’Avocat en entreprise....

    A l’evidence puisque les Avocats ne peuvent se reformer eux meme, le gouvernement n’a pas d’autre choix que de reformer pour eux.

  • par jfraccar , Le 21 novembre 2014 à 17:15

    J’y vois un triomphe de l’AFJE, dont j’avais déjà écouté son président réclamer ce statut devant une assemblée d’étudiants en droit des affaires à la faculté de Lille 2.

    Cette fusion-création est séduisante. D’aucun ne reniera le fait que le titre d’avocat demeure convoité, même au rabais.

    L’AFJE a déjà réussi a faire reconnaître le juriste d’entreprise (JE) comme une profession juridique. Je trouve cela déjà satisfaisant. Je me souviens néanmoins, lors de ce séminaire, qu’une juriste en cabinet d’avocat posait la question de savoir quel était son statut. D’un revers de main, il lui a été répondu qu’elle ne faisait pas partie des juristes que l’auguste hôte était venu défendre. Pour autant, n’en était-elle pas plus proche des avocats ?

    Alors, moi-même, je me suis fais poil-à-gratter et, mais peut-être ne serez-vous pas en accord avec ma position, j’ai défendu que :

    en ma qualité de juriste je conseille des clients internes, j’interviens dans des négociations ou montages de projets, je rédige contrats, transactions, procédures et autres textes de soft law. Je gère les précontentieux et contentieux, et pis, je représente en justice et défends mes dossiers devant le juge de première instance, ce qui n’est peut-être pas le cas de tout juriste d’entreprise.

    Dès lors, il m’apparaît une proximité naturelle avec la profession, comme cela se fait dans d’autres systèmes juridiques. Néanmoins, j’exerce dans une administration publique. Je suis fonctionnaire et cela me coûte !

    En effet, j’ai une obligation de discrétion professionnelle, mais je suis le premier exposé en cas de dysfonctionnements délictuels. De nombreux directeurs juridiques ont été inquiétés où, pris entre le marteau des délires de leur Président ou DG, généralement politisés, et l’enclume de la loi et du règlement, ils ont favorisé leur emploi au détriment de la légalité... grand mal leur en a pris. Et ce, sans parler de l’article 40 du Code de PP

    Alors, bien entendu, il faut faire la part des choses, le juriste ne doit pas avoir une impunité, bien au contraire. Mais le fait d’être le plus à même de constater des irrégularités voire des délits, et de l’écrire à ses clients internes, peut se retourner contre soi comme un revolver encore chaud.

    et bien cela ne concerne pas que les JE !

    J’ai été sous considéré à l’issue de mon intervention... ceci dit je l’avais cherché...

    Pourtant, le "legal privilege" qui semble être le seul motif valable de cette fusion pourrait parfaitement être étendu à tout juriste, pourvu qu’il ait les diplômes et fonctions requises. Cela permettrait en outre d’éviter de créer des avocats partout, enfin plutôt, et leur en déplaise, des sous-avocats, puisqu’il ne leur serait pas reconnu une parfaite égalité.

  • par Ronnie , Le 23 novembre 2014 à 20:53

    Ayant exercé en cabinet aussi bien qu’en entreprise comme salarié, en France et à l’étranger, il me semble que cette réforme est la bienvenue, notamment pour les diplômés qui sortent des facultés et des écoles du barreau aujourd’hui.

    Comme la réforme de 1992 intégrant les conseils en entreprise, cette réforme redonnera un nouveau souffle à notre profession. Elle permettra notamment une plus grande communication entre les avocats et le monde de l’entreprise qu’ils connaissent mal, alors que les entreprises sont ses principaux clients.

    Le monde du droit bénéficiera également de cette réforme qui contribuera à une plus grande prise en compte de la règle de droit dans le monde des affaires, notamment en donnant une plus grande place au directeurs juridique, general counsels et compliance officers au sein des entreprises et, espérons le de leurs organes dirigeants.

    La profession dans son ensemble bénéficiera d’une plus grande influence dans la société, ce dont nous devons nous réjouir.

    Il est malheureux que le gouvernement ait du prendre les choses en mains mais il était urgent qu’il le fasse pour éviter un recule de notre profession en France et à l’étranger. Il y a un certain temps que la question de l’avocat en entreprise est posée, le rapport Prada date de 2011 et il semble que la profession, qui donne parfois l’impression d’être animée par des querelles de chapelle, est incapable de se réformer d’elle même.

    Donc félicitation pour ce gouvernement qui montre un certain courage en allant au delà des intérêts acquis d’une faction, dans l’intérêt général et notamment l’intérêt des plus jeunes de nos confrères.

  • par Sophie AMAR , Le 21 novembre 2014 à 10:07

    Mes Chers Confrères, Chers lecteurs,
    Je ne m’exprimerai pas sur le fond du débat. L’idée semble effectivement de reproduire la différence qui existe entre Solicitor et Barrister aux UK. Simplement, notre système judiciaire est bien loin de reprendre l’efficacité et la rigueur des procédures UK. Il me semble qu’une réforme de fond de la Justice s’imposait d’abord, notamment pour aider nos magistrats à statuer plus rapidement en toute indépendance ou professionnaliser certaines juridictions Consulaires devant lesquelles il faut attendre plus de deux ans avant d’avoir un Jugement (en 1ère instance). A défaut, l’Avocat Plaidant sera donc celui qui sera relégué aux contentieux sans fin et impossible à facturer. A l’Avocat d’entreprise de prendre en charge le Conseil (tout en payant ses cotisations ordinales dès lors qu’il restera inscrit ?).
    Voilà, je ne voulais pas m’exprimer sur le fond, mais il ne faut jamais laisser la parole à un Avocat.
    Plus exactement c’est justement ce que je reproche à nos représentants du Barreau de Paris :
    Pourquoi cette absence de concertation entre avocats sur le plan national ?
    Pourquoi cette prise de position sans consultation préalable de l’ensemble des Avocats Parisiens sur un sujet crucial pour notre avenir ?
    Nous n’avons donc pas notre mot à dire.
    Votre néanmoins bien dévoué Confrère.
    Sophie AMAR

  • par Benoît Van de Moortel , Le 20 novembre 2014 à 16:41

    Les dispositions de ce projet bâclé portent jusqu’à la caricature les contradictions du statut préconisé.

    La profession d’avocat restera « libérale et indépendante » (il n’est pas touché au I de l’article 1er de la loi de 1971) mais elle pourra être exercée sous la forme juridique la moins libérale qui soit, caractérisée par le lien de subordination à un employeur-client.

    Tous les avocats resteront des auxiliaires de justice (il n’est pas non plus touché à l’article 3) mais les uns continueront à concourir à l’œuvre de justice par l’indépendance de leurs interventions, garantie par un secret professionnel absolu, les autres se contentant de la servir à l’occasion en témoignant contre leur client.

    Car l’avocat salarié d’entreprise sera astreint au secret professionnel mais il ne pourra l’opposer « aux autorités judiciaires agissant dans le cadre du code de procédure pénale », ce qui inclut les témoignages, les perquisitions, les interceptions de correspondances, les réquisitions …

    A noter qu’il ne pourra pas non plus l’opposer à son employeur, ce qui paraît la moindre des choses puisque l’employeur sera le client. Voilà qui le rapprochera de ses confrères libéraux, si ce n’est qu’il sera tenu de remettre à ce client les correspondances confidentielles échangées avec ces derniers. Il est vrai qu’il devra aussi les remettre à la justice si elle les lui demande …

    Le projet se situe à cet égard dans la logique de la jurisprudence de la CJUE qui lie le secret professionnel à l’indépendance du professionnel, et en amoindrit la force protectrice lorsqu’il existe un rapport d’emploi avec le client.

    L’avocat salarié d’entreprise donnera ses avis « en toute indépendance » à son employeur mais il ne pourra en assurer le service après-vente devant les juridictions, là où s’exprime véritablement l’indépendance par rapport au client. Il faut dire que le droit de plaider conduirait directement aux droits de la défense, plus sûr fondement du secret professionnel absolu.

    Les litiges avocat / employeur seront de la compétence du CPH mais l’avis du bâtonnier sera préalablement requis s’il y a lieu à appréciation des obligations déontologiques, donc dans tous les cas ou presque. Cependant le bâtonnier n’est pas juge en la matière et son avis déontologique devra pouvoir être discuté devant les juridictions prud’homales. Devront-elles alors, dans leurs décisions, viser les dispositions combinées du code du travail et du RIN ?

    On voit par-là que l’avocat salarié de son client n’est pas simple à mettre en œuvre. C’est que, cette fois, il ne s’agit plus d’adapter de nouvelles activités au statut et aux principes de la profession d’avocat, mais d’adapter ce statut et ces principes à une nouvelle forme d’exercice.

    C’est autrement plus compliqué.

    Benoît Van de Moortel
    Juriste

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