Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 24 juin 2016

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Guide de lecture.
 

Responsabilité médicale : action judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Lorsqu’un enfant est né handicapé par la faute du médecin ou de l’équipe médicale, la famille doit engager la responsabilité médicale pour obtenir une prise en charge adaptée du handicap.

Quel type de fautes médicales ?

Il peut s’agir d’un retard dans la prise de décision d’extraire l’enfant, un défaut d’organisation du service la sage femme tardant à appeler le médecin, un geste technique mal réalisé, l’insuffisance de moyens, l’absence de médecin présent…
A titre d’exemple, on peut lire dans un rapport d’expertise :
« Il est constaté dans le dossier présent un retard dans la prise de décision d’extraction… , ce retard dans la décision est à l’origine d’une perte de chance en relation directe et certaine avec les séquelles de l’enfant constatées au jour de l’expertise... »
Il faut que la faute médicale ait participé directement au handicap de l’enfant.

Quelles procédures ?

Les procédures sont longues et débutent toujours par une expertise médicale contradictoire. Ces dossiers étant délicats, il est nécessaire de se faire assister par un avocat et un médecin conseil de victimes, tous deux indépendants des compagnies d’assurance.
En face, le médecin est assisté par son avocat et le médecin conseil de sa compagnie d’assurance.
L’expertise doit être très bien préparée avec avocat et médecin conseil puisque le rapport d’expertise qui en sera issu servira de base de discussion avec le juge.
La procédure qui suit est une procédure en indemnisation (plus rarement pénale) qui peut aboutir à une indemnisation très importante, qui doit être âprement discutée par l’avocat en dommage corporel.

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

L’indemnisation dépend des séquelles et des besoins de l’enfant.
L’enfant a-t-il besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie de la courante, ses déplacements… ? Sa famille peut assurer cette aide et de ce fait consacrer la majeure partie de son temps à l’assistance de l’enfant, ou bien recourir à un professionnel. Dans tous les cas, il y a une indemnisation spécifique.
Faut-il déménager ou aménager un logement plus adapté au handicap et au passage d’un fauteuil roulant ? de même pour le véhicule.
Y-t-il un préjudice scolaire ? des souffrances endurées pour l’enfante et sa famille ?
Tous ces préjudices sont détaillés par l’expert et doivent être ensuite retranscrits en langage juridique par l’avocat à l’attention du magistrat qui fixera l’indemnité financière correspondante.
Dans ces dossiers, on comprend qu’il est crucial de se faire bien assister. Il s’agit de procédures longues mais déterminantes pour l’avenir de l’enfant et sa famille.

Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocate en droit pénal/ dommage corporel/droit des victimes
cabinet.durrieu chez free.fr
http://www.diebolt-avocats.com

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