Droit de la santé et pharmaceutique
Il est possible de produire des pièces en langue étrangère devant le juge français. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère. L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 éditée par François 1er, avait pour vocation de rendre l’administration accessible à tous notamment en imposant, en lieu et place du latin, la langue française pour « les actes et exploits de justice » . Par une ordonnance du 5 mai 2017 (...)17 juillet 2020 lire la suite
Deux pertes de chance subies par la victime d’un accident médical : modalités de calcul du taux global des chances perdues. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020 le Conseil d’Etat a exposé les modalités de calcul du taux global de deux pertes de chance distinctes dont l’une est consécutive à une faute technique du médecin et l’autre à un défaut de consentement du patient. Un arrêt rendu le 8 juillet 2020 par le Conseil d’Etat ne manquera pas de retenir l’attention des avocats en droit de la santé puisqu’il aborde les modalités de calcul du taux global de deux pertes de chance ce (...)17 juillet 2020 lire la suite
Quels sont les droits des malades hospitalisés ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Cet article a pour objet de préciser l’essentiel des droits des personnes qui séjournent dans un établissement de santé. Tous les ans, une journée européenne des droits des patients est organisée. L’objectif de cette journée est de faire découvrir au plus grand nombre les différents droits existants. En effet, les droits des malades restent encore très peu connus alors qu’ils peuvent tous nous (...)15 juillet 2020 lire la suite
Complications du lâchage de suture digestive : infection nosocomiale ou accident médical non fautif ? Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
A la suite des complications septiques consécutives au lâchage de suture digestive, deux Cours administratives d’appel ont alloué une indemnisation des préjudices subis. L’une d’entre elles a retenu une infection nosocomiale et l’autre un accident médical non fautif mais la première solution est à privilégier. Dans les suites d’une chirurgie du tube digestif, une complication redoutée est une infection intra-abdominale, le plus souvent après le lâchage (...)13 juillet 2020 lire la suite
Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment confirmé une jurisprudence ancienne et constante concernant la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d’un accident corporel et qui présentait une pathologie latente. En effet, par un arrêt du 20 mai 2020, la Cour de cassation a considéré que : « Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit (...)10 juillet 2020 lire la suite
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[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate. [Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers.