La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Arrêté préfectoral de suspension, retrait et rappel de votre gamme cosmétique : que faire quand votre activité est à l’arrêt ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Lundi matin, recommandé du préfet. Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. Vous avez deux mois pour saisir le juge, sept jours utiles pour reprendre la main. Et l'inexécution est pénalement sanctionnée. Voici, sans détour, ce que je conseille aux dirigeants qui poussent la (...)21 août 2026 lire la suite
Droit à l’aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique. Par Yann Leconte.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir est publiée ce 19 août au Journal officiel. Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l’âge, à la résidence, à l’état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté.20 août 2026 lire la suite
Quand l’indu devient soupçon de fraude : pourquoi l’avocat et l’expert doivent éclairer ensemble le juge en droit de la santé. Par Enora Dinterich, Juriste.
Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu’un indu notifié par une caisse primaire d’assurance maladie s’accompagne d’un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l’interprétation d’actes, l’organisation concrète des soins, la traçabilité, l’intention alléguée et la qualification juridique des faits. (...)16 juillet 2026 lire la suite
Pourquoi l’expertise médicale est la pierre angulaire de l’indemnisation du dommage corporel grave. Par Nathan Hazzan, Avocat.
Une victime gravement blessée peut voir le montant de son indemnisation varier de plusieurs centaines de milliers d'euros alors même que son état de santé demeure strictement identique. Ce qui évolue n'est pas le dommage lui-même, mais la manière dont ses conséquences sont identifiées, analysées et évaluées lors de l'expertise médicale.9 juillet 2026 lire la suite
Comment obtenir une indemnisation à la suite d’une erreur médicale ? Par Mathilde Goineau, Avocat.
Chaque année, de nombreux patients estiment avoir été victimes d’une erreur médicale ou d’une mauvaise prise en charge : retard de diagnostic, erreur technique, défaut de surveillance, mauvaise prise en charge, absence d’information suffisante, etc. Il est toutefois important de le rappeler : toute complication médicale ne constitue pas nécessairement une faute. Afin d’obtenir une indemnisation, il faut généralement démontrer qu’un professionnel de (...)8 juillet 2026 lire la suite
[Point de vue] Les paradoxes de la prévention du suicide et de l’instauration d’une aide à mourir. Par Emma Letellier et Camille Nguyen, Étudiantes en Droit.
Alors que près de 200 000 tentatives de suicide sont recensées chaque année en France et que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025, puis prolongée en 2026, le débat sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir soulève une interrogation fondamentale : comment le droit pourrait-il à la fois organiser la prévention du suicide et, dans le même temps, organiser le suicide assisté ? Cette tension révèle une contradiction (...)7 juillet 2026 lire la suite
L’aide à mourir en droit comparé : anatomie des dérives de la légalisation de la mort provoquée. Par Charlen-Emmmanuella Ako, Liman Diew, Jules Tahon et Nathan Pichevar, Étudiants en Droit.
Cette étude examine, à travers une approche de droit comparé, les régimes de l’aide à mourir en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et en Espagne, afin d’éclairer l’actuel débat législatif français. Elle met en évidence une évolution commune des critères d’accès, marquée par l’élargissement de la notion de souffrance, l’effacement progressif de l’exigence d’une fin de vie imminente et une prise en compte accrue des pathologies psychiatriques. L’analyse souligne (...)6 juillet 2026 lire la suite
Les droits de la fin de vie en France à l’épreuve de la délicate conciliation entre autonomie personnelle et limitation de la volonté individuelle. Par Diouma Diarra, Patti Nahas et Peter Theodore, Étudiants en Droit.
Le droit français de la fin de vie s’est construit progressivement, dans l’objectif de concilier le respect de la dignité, l’autonomie du patient et l’accompagnement médical. La loi du 9 juin 1999 a reconnu un droit d’accès aux soins palliatifs, mais son application demeure limitée en raison d’importantes inégalités territoriales et d’un manque de moyens. La loi Leonetti de 2005 a interdit l’obstination déraisonnable, renforcé le consentement du patient (...)3 juillet 2026 lire la suite
Canicule en EHPAD, hôpital ou maternité : l’émergence d’une responsabilité d’adaptation ? Par Hervé Gerbi, Avocat.
Nous avons tous encore en tête la canicule de 2003 et son cortège de décès. En ce début d’été 2026, Santé publique France a signalé, sur données non consolidées, une augmentation des décès observée pendant l’épisode caniculaire exceptionnel en cours depuis plusieurs jours, notamment en établissements hospitaliers, en EHPAD et à domicile, confirmant l’actualité sanitaire et contentieuse du (...)2 juillet 2026 lire la suite
Victime d’une infection nosocomiale : quels recours possibles ? Par Mathilde Goineau, Avocat.
Environ 5 % des patients hospitalisés contractent une infection nosocomiale associée aux soins. Dans certains cas, ces infections peuvent entraîner des conséquences lourdes : nouvelle intervention chirurgicale, hospitalisation prolongée, séquelles, arrêt de travail, perte de revenus, besoin d’une aide humaine au quotidien. Une infection ne signifie pas automatiquement qu’une faute a été commise par le professionnel ou l’établissement de santé. En (...)1er juillet 2026 lire la suite
Traumatisme crânien grave et indemnisation des séquelles neurocognitives. Par Nathan Hazzan, Avocat.
Après un traumatisme crânien grave, certaines victimes retrouvent une autonomie apparente tout en demeurant incapables de reprendre une activité professionnelle. Loin d'être exceptionnelle, cette situation illustre la réalité des séquelles neurocognitives, véritables handicaps invisibles dont l'identification constitue un enjeu déterminant pour l'avocat de victime, l'expertise médico-légale conditionnant directement l'étendue de (...)20 juin 2026 lire la suite
[Point de vue] La controverse juridique relative à la prise en charge médicale des enfants et adolescents en questionnement de genre. Par Olivia Sarton, Juriste et Aude Mirkovic, Maître de conférences.
Depuis une époque relativement récente, dans les pays occidentaux un certain nombre d’enfants et d’adolescents expriment un intense questionnement relatif à leur identité sexuée. En France, leur nombre est difficile à apprécier, aucun chiffre officiel n’ayant été à ce jour publié. Il s’agit d’enfants dont le sexe a été constaté sans difficulté in utéro ou à la naissance, ces enfants ne souffrant pas d’anomalie des organes génitaux. Ils ont été inscrits à (...)18 juin 2026 lire la suite
[Tribune] Détenteurs de données de santé : dès 2027 vous allez devoir mettre à disposition vos données dans un délai de 3 mois ! Par Laurence Huin, Avocat.
Désormais lorsqu’un responsable de traitement dispose d’une autorisation par la CNIL ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel (à tout hasard celui des entrepôts de données de santé), il sera tenu de mettre à disposition les données de santé dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, sauf pour les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense (...)4 juin 2026 lire la suite
Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants et adjonctions. Par Armandine Goetz, Juriste.
Selon des données rapportées par le quotidien régional Le Nord [1], environ 1,1 million de personnes utiliseraient aujourd’hui un fauteuil roulant pour l’ensemble de leurs déplacements en France. Ce même média indique une augmentation progressive du nombre d’usagers, avec environ 400 000 nouveaux utilisateurs de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et près de 150 000 usagers temporaires chaque année (...)28 mai 2026 lire la suite
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Par Frédéric Roussel, Avocat.
En complément de répercussions personnelles et matérielles parfois dramatiques, les agressions et accidents génèrent d’abord une blessure des chairs, comme de l’esprit. Les infirmités subies, temporaires puis permanentes, méritent d’être correctement expertisées, chiffrées et indemnisées.6 mai 2026 lire la suite
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.24 avril 2026 lire la suite
Pourquoi l’audit d’un dispositif médical est devenu indispensable pour les startups médicales. Par Marina Carrier, Avocat.
Pour une startup dans le domaine médical, l’audit réglementaire n’est plus une étape secondaire que l’on peut repousser après le développement produit. Qualification, classification, évaluation clinique, vigilance, marquage CE : mené en amont, il permet de sécuriser l’accès au marché, d’éviter les erreurs de trajectoire et de faire de la conformité un véritable levier (...)10 avril 2026 lire la suite
[Point de vue] Le principe de garantie humaine à l’épreuve de la désaffection du corps médical. Par Cynthia Drici-Bleier, Etudiante.
À l’heure où l’intelligence artificielle s’immisce au cœur de la pratique médicale, la « garantie humaine » s’impose comme un rempart éthique destiné à préserver l’autonomie du patient, la responsabilité du médecin et la dignité du soin. Pourtant, derrière son ambition protectrice, ce principe peine à trouver une effectivité réelle. Entre pression économique, inflation normative, opacité algorithmique et mutation consumériste de la relation thérapeutique, le (...)8 mars 2026 lire la suite
Taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) dérisoire : le guide complet pour contester l’expert de l’assurance. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
On vous annonce 3 % ou 5 % de Déficit Fonctionnel Permanent alors que votre vie quotidienne est profondément bouleversée ? Vous ne vous reconnaissez pas dans ces chiffres froids ? Cette réaction est légitime - et juridiquement exploitée. Le taux de DFP n’est pas une vérité médicale intangible : c’est une estimation, souvent influencée par les impulsions de rentabilité des assureurs. Cet article vous explique, pas à pas, comment transformer votre (...)19 février 2026 lire la suite
Licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale. Par Laura Baroukh, Avocat.
Dans cet article, nous proposons de livrer une analyse de la licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale en nous intéressant tout d’abord aux téléconsultations réalisées en l’absence de vidéotransmission (téléconsultations par téléphone, messagerie instantanée ou encore questionnaire interposé) (I) et en nous interrogeant sur le point de savoir s'il est encore justifié de parler de téléconsultation. Nous nous penchons ensuite sur les (...)10 février 2026 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
