La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Le secret médical entre médecins. Par Aurélie Viandier Lefèvre, Avocat.
Un litige est né entre deux chirurgiens associées en Société civile de moyens (SCM), en raison (notamment) de l’intrusion sans autorisation, de l’un des praticiens aux dossiers médicaux des patients de son associée en y apportant des modifications de cotation d’actes. Chambre Disciplinaire de première instance des Médecins de Nouvelle Aquitaine, Audience n°23-536 du 28 janvier 2025 (Décision rendue publique par affichage le 20 février (...)28 avril 2025 lire la suite
Le nouveau cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) : rationalisation et stratégie au cœur de la réforme de 2025. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le décret n° 2025‑180 du 25 février 2025 redéfinit en profondeur le régime des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Face à la complexité croissante de ces outils, la réforme vise à la fois à les simplifier et à en faire de véritables leviers stratégiques, en les inscrivant dans une logique régionale de planification. Ce texte revient sur les grands axes de cette (...)28 avril 2025 lire la suite
Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l’autorisation d'exercice en France. Bien que conçu pour évaluer la compétence des candidats sur le terrain, ce parcours fait parfois l'objet de prolongations contestées. Les prolongations de PCC soulèvent souvent des questions administratives et juridiques, en particulier lorsque les candidats accumulent (...)25 avril 2025 lire la suite
Défense d’un médecin devant la chambre disciplinaire : attestation familiale, hors du champ professionnel. Par Aurélie Viandier Lefèvre, Avocat.
Dans une décision rendue en 2025, la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d'Aquitaine (23-566 Audience du 28 janvier 2025 Décision rendue publique par affichage le 20 février 2025) a rejeté une plainte dirigée contre un praticien accusé d’avoir contrevenu à ses obligations déontologiques à la suite de la rédaction d’une attestation transmise dans un contentieux (...)24 avril 2025 lire la suite
Les enfants face aux enjeux du droit de la bioéthique : une protection renforcée dans un contexte d’évolution biomédicale. Par Prisca Eychenne, Etudiante.
Comment le droit de la bioéthique garantit-il une protection efficace des enfants dans un contexte marqué par les avancées biomédicales et technoscientifiques ? Pour répondre à cette question, il convient d’étudier dans un premier temps les fondements juridiques de cette protection (I), avant de se pencher sur les enjeux contemporains que posent ces progrès technologiques pour les enfants (...)23 avril 2025 lire la suite
La France, la Commission européenne et l’usage médical du cannabis. Par Mattéo Barbe, Étudiant.
En mars 2021, la France a lancé une expérimentation visant à évaluer l’usage médical du cannabis. Initialement prévue pour durer trois ans, cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, face à la prise en charge de nombreux patients et aux résultats encourageants obtenus, les autorités ont décidé de prolonger temporairement cette phase en instaurant une période de transition jusqu’au 30 juin 2025. Alors que cette échéance (...)8 avril 2025 lire la suite
Un PU-PH qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer la médecine peut-il continuer à enseigner dans le cadre de son activité universitaire ? Par Adrien Souet, Avocat.
Les Professeurs des Université-Praticiens Hospitaliers, communément appelés PU-PH, sont des ovnis juridiques dans la mesure où ils appartiennent à la fois au corps universitaire et au corps hospitalier. Ce statut mixte, qui combine le statut applicable aux professeurs des universités et celui applicable aux médecins praticiens hospitaliers, peut engendrer des difficultés, notamment lorsque le PU-PH se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’une ou (...)1er avril 2025 lire la suite
Comment agir en cas de poursuite devant le Conseil de l’Ordre des médecins ? Par Cornélie Durrleman, Avocate.
La procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre des médecins vise à sanctionner les éventuels manquements des médecins à leurs obligations professionnelles. Il s’agit d’une procédure spécifique et indépendante des poursuites civiles ou pénales pouvant être engagées par ailleurs contre le médecin concerné.18 mars 2025 lire la suite
Le Dossier Médical Electronique (DME) : son rôle en cas de litige. Par Allem Boufallous, Juriste.
Le dossier médical électronique (DME) représente une avancée dans le domaine de la santé numérique. Il assure, d'un côté, une traçabilité des actes médicaux, garantissant ainsi la qualité des soins. Il constitue, de l'autre côté, un moyen de preuve fiable, permettant de vérifier la conformité des actes médicaux fournis et de déterminer la faute commise par le professionnel de santé (...)17 mars 2025 lire la suite
Où en est-on de la distinction dispositif médical/médicament après les arrêts de la CJUE du 13 mars 2025 et du 19 janvier 2023 ? Par Jean-François Laigneau, Avocat.
Jusqu’à ces deux décisions, un opérateur prudent pouvait raisonnablement penser que la règle d’application prioritaire de la définition du médicament était relativement neutralisée pour les dispositifs médicaux. Pour mémoire, dispositif médical et médicament ont un point commun : l’un comme l’autre ont une finalité médicale qu’ils sont en droit de revendiquer. En revanche, ces deux qualifications juridiques se distinguent quant à leur mode d’action : la (...)17 mars 2025 lire la suite
Vers une meilleure prise en charge par l’assurance maladie des patientes atteintes du cancer du sein. Par Charlotte Mérigot, Avocate.
En France, le cancer du sein est le plus fréquent et le plus meurtrier chez les femmes (plus de 12 000 décès chaque année). Il touche une femme sur huit. Si cette pathologie est reconnue comme une affection longue durée (ALD) permettant aux patientes de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins liés à leur cancer, en réalité, des frais importants restent à la charge des patientes, constitués d’une part, par les dépassements d’honoraires des soins (...)7 mars 2025 lire la suite
Recours et contestations face aux décisions de la CPAM : ce qu’il faut savoir. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Les litiges avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sont fréquents et peuvent concerner des refus de remboursement, des contestations d’indemnités journalières ou des erreurs dans la reconnaissance des droits. Dans cet article, nous analysons trois problématiques majeures rencontrées par les assurés : les erreurs administratives affectant les droits des patients, les recours en cas de refus d’indemnisation et les démarches pour contester (...)25 février 2025 lire la suite
L’indemnisation de Covid-19 contracté à l’hôpital. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La pandémie de Covid-19 a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment concernant l'indemnisation des patients ayant contracté le virus au sein d'établissements de santé publics ou privés. En France, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans la réparation des dommages qui résultent d'infections nosocomiales, y compris celles liées à la (...)24 février 2025 lire la suite
Comment bien préparer une audience devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins ? Par Romain Daubié, Avocat.
Faire face à une procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins est une épreuve complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Quels sont les recours possibles ? Comment rédiger un mémoire en défense efficace ? Quels délais respecter ? Ce court article répond à toutes ces questions et vous accompagne à chaque étape de la procédure, de l'analyse du dossier à la plaidoirie, en passant par la stratégie de défense et les recours en appel. D’une manière (...)17 février 2025 lire la suite
Check-list « à faire, à ne pas faire » en cas d’accident et d’agression. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Si vous êtes victime directe d’un accident de la vie, de la voie publique ou d’une agression, quelques réflexes simples permettent d’éviter quelques pièges et de préparer efficacement votre dossier et de préserver vos droits à une indemnisation intégrale.7 février 2025 lire la suite
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects économiques, comme la perte de revenus) et les préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent l'atteinte à des intérêts non directement évaluables en argent, comme les souffrances endurées ou la perte de qualité de vie. Depuis son adoption, la jurisprudence ne cesse (...)31 janvier 2025 lire la suite
Responsabilité médicale : le cas d’asphyxie fœtale lors de l’accouchement et la naissance. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Cet article destiné à l'avocat, au médecin conseil et à la famille d'un enfant handicapé revient sur les évolutions médico-légales concernant les litiges en matière de responsabilité obstétricale.28 janvier 2025 lire la suite
La procréation médicalement assistée post-mortem : enjeux éthiques et évolutions juridiques en France et en Europe. Par Khalil Benaida, Juriste.
Là où la vie semblait se heurter à l'inévitable, la science, en jouant les funambules sur la corde raide de l'éthique, a tissé le miracle de naissances sans acte d'amour, ouvrant un abîme entre ce que l'on peut faire et ce que l'on doit faire. Depuis les premières étincelles de la fécondation in vitro (FIV) en 1978, l’évolution de la procréation médicalement assistée (PMA) a transformé bien plus que nos pratiques médicales : elle a redéfini les contours de (...)23 janvier 2025 lire la suite
Le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire. Par Charles Joseph-Oudin et Amandine Chausse, Avocats.
Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a accordé à une personne victime d’un grave traumatisme crânien, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 83%, l’indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”, aussi dit de dépersonnalisation. Si cette solution n’est pas nouvelle, elle est toutefois remarquable en ce qu’elle reste rare et justifie d’être exposée afin d’en saisir la (...)22 janvier 2025 lire la suite
Expertise médicale : la production de pièces en langue étrangère devant le juge est admise. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Thibault Hermesse, Juriste.
Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère. Réflexions sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (pourvoi n°23-10.433).15 janvier 2025 lire la suite
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