La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem et droits successoraux : la primauté de la CEDH. Par Khalil Benaida, Juriste.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de (...)4 décembre 2025 lire la suite
Publicité médicale en France : cadre juridique et règles déontologiques. Par Helene Desplat.
La publicité des professionnels de santé cristallise depuis plusieurs décennies une tension fondamentale entre deux impératifs : d'une part, la liberté d'information des patients et la libre prestation de services consacrée par le droit européen ; d'autre part, la protection du public contre la marchandisation de la médecine et les dérives commerciales. Cette problématique, longtemps cantonnée aux annuaires professionnels et plaques de cabinet, a pris (...)29 novembre 2025 lire la suite
Faute de diagnostic prénatal et préjudice économique des parents qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé. Par Judith Raffy, Avocat.
Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au bulletin. La Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier les préjudices indemnisables des parents dans le cas d’une faute médicale caractérisée de diagnostic prénatal (absence de diagnostic d’un handicap chez l’enfant qui aurait justifié une (...)14 novembre 2025 lire la suite
Les certificats médicaux : règles de base de leur rédaction. Par Armandine Goetz, Juriste.
La rédaction des certificats médicaux est l'une des prérogatives des médecins. Cette pratique est néanmoins strictement encadrée par la loi. Car, « Savoir donner le bon médicament pour traiter une maladie est un art dont l'importance n'est pas négligeable, mais c’est un art encore plus grand que de savoir quand l'arrêter ou quand ne pas le donner », Dr Pinel, 1809, Psychiatre [1]. Cette citation laisse sous-entendre le caractère déontologique de cet (...)13 novembre 2025 lire la suite
Conditions de mise en œuvre de la téléconsultation pour les professionnels libéraux. Par Audrey Uzel, Avocat.
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a profondément bouleversé l’organisation des soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi ces transformations, la téléconsultation s’est imposée comme un instrument incontournable, permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Ce contexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir les règles encadrant la pratique (...)6 novembre 2025 lire la suite
Dossier médical partagé : entre efficacité du système de santé publique et sauvegarde des droits fondamentaux individuels. Par Maroun Badr, Enseignant-chercheur.
Dans quelle mesure un acte réglementaire autorise-t-il l’accès collectif des professionnels de santé aux données médicales d’un patient sans méconnaître les exigences liées au consentement de celui-ci et au respect de la confidentialité ? Le Conseil d’État a répondu à cette question en adoptant une position équilibrée. Commentaire de la décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 (10ᵉ - 9ᵉ chambres réunies, (...)31 octobre 2025 lire la suite
[Tribune] Médicaments abortifs jugés essentiels par l’OMS : la grossesse serait-elle une maladie ? Par Patricia Mounayer, Avocate et Maroun Badr, Enseignant-chercheur.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » — Albert Camus Cette fameuse citation d’Albert Camus résonne de manière singulière face à la récente décision de l’Organisation Mondiale de la Santé (“OMS”). Le 4 septembre 2025, l’OMS a inscrit pour la première fois la Mifépristone et le Misoprostol – deux substances utilisées pour l’interruption volontaire de grossesse (“IVG”) médicamenteuse – dans sa liste des médicaments essentiels [2]. Par (...)23 octobre 2025 lire la suite
[Santé] Charlatans, quelle riposte judiciaire ? Par Lucas Segal, Avocat.
En droit, la notion de charlatan est définie au sein du Code de la santé publique, comme le fait de "proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé" [3] cette pratique étant interdite aux médecins. Le charlatanisme est-il donc autorisé aux personnes n'exerçant pas la profession de médecin ? Dans une certaine mesure, (...)20 octobre 2025 lire la suite
Hypothermie thérapeutique après erreur médicale lors d’un accouchement : un sujet juridique important. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
L'hypothermie thérapeutique néonatale est devenue un sujet juridique à ne pas négliger par les avocats et les familles des victimes.30 septembre 2025 lire la suite
L’adaptabilité du régime de responsabilité pour faute à l’IA médicale. Par Vabigne Donzo, Juriste.
1. Au-delà de la responsabilité sans faute, il apparaît que le patient ayant subi un préjudice en raison de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine médical, pourrait légitimement invoquer la responsabilité pour faute afin d'obtenir réparation. En effet, la faute en tant qu'élément déclencheur de cette forme de responsabilité, peut se manifester d'une part, par une faute médicale résultant de l’usage d’une IA (Section I), et d'autre (...)23 septembre 2025 lire la suite
Indu notifié par la CPAM sur la base des contrats de remplacement : comment les infirmiers peuvent se défendre ? Par Sarah Hanffou, Avocate.
Une infirmière libérale obtient l'annulation d'un indu de 269 800 euros réclamé par la CPAM pour des actes facturés pendant un remplacement (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 mai 2025, n°19/05575).16 septembre 2025 lire la suite
Faut-il engager la responsabilité médicale de la clinique ou celle du médecin en cas de dommage causé aux patients ? Par Vabigne Donzo, Juriste.
La problématique de l'engagement de la responsabilité d'une clinique en cas de dommage médical causé à un patient est complexe et nécessite une approche technique. En effet, lorsqu'un dommage médical survient, avant toute chose, il est essentiel de déterminer, d’une part, la nature du contrat qui lie le médecin, auteur du dommage à la clinique. Et d’autre part, envisager plusieurs hypothèses (...)9 septembre 2025 lire la suite
Calcul de la perte de chance : Handicap et césarienne en retard après une erreur médicale lors d’un accouchement. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Cet article examine la question du calcul de la perte de chance d'éviter un handicap après l'extraction tardive d'un enfant lors de l'accouchement.9 septembre 2025 lire la suite
Fin de vie : entre refus de l’obstination déraisonnable et perspectives d’une aide active à mourir. Par Soraya Benslimane, Juriste.
La question de la fin de vie constitue, depuis plusieurs décennies, l’un des terrains les plus sensibles où se croisent le droit, la médecine et l’éthique. La législation française, structurée autour des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), encadre déjà le refus de l’acharnement thérapeutique et consacre le droit du patient à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Mais ces dispositions, si elles marquent un progrès, ne (...)22 août 2025 lire la suite
Le droit à la santé mentale dans les institutions : entre obligations légales et impensés collectifs. Par Barbara Para, Pyschologue.
La santé mentale est désormais reconnue comme un élément fondamental de la santé, au même titre que la santé physique. Cette reconnaissance ne relève plus seulement du discours politique ou de la doctrine médicale : elle est également ancrée dans les textes internationaux, européens et nationaux, et dans une jurisprudence de plus en plus fournie. Pourtant, dans les faits, l’exercice effectif du droit à la santé mentale demeure lacunaire, voire théorique, (...)20 août 2025 lire la suite
Déclaration d’évènement indésirable grave associé aux soins : une communication au patient conditionnée par le Conseil d’Etat à la nature de la prise en charge. Par Laura Baroukh, Avocat.
Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d’État, amené à se prononcer sur le régime de communication applicable aux déclarations d’évènements indésirables graves associés à des soins, refusait de faire application du régime spécial d’accès au dossier médical prévu par les dispositions du Code de la santé publique et garantissait la communication d’un tel document en le faisant relever du droit à l’information et du principe de libre accès aux documents (...)24 juillet 2025 lire la suite
Activité médicale et entreprise commerciale : une antinomie à relativiser. Par Laura Baroukh, Avocat.
Comment faire en sorte que l’exercice de la médecine, lorsqu’il innove par ses modalités, soit toujours respectueux de l’intérêt des patients, de la santé publique et des principes déontologiques fondamentaux ? Comme souvent, tout est question d’équilibre. Tout acteur économique dont l’activité implique, de près ou de loin, l’exercice de la médecine doit connaitre les règles déontologiques qui s’appliquent à cette profession afin d’être en mesure d’en (...)15 juillet 2025 lire la suite
Focus sur le contrat de façonnage pharmaceutique. Par Tania de La Celle, Avocate.
Le façonnage pharmaceutique fait partie des activités stratégiques de l’industrie de la santé. Il consiste à externaliser la fabrication de médicaments auprès d’un prestataire spécialisé, appelé façonnier. Ce mode d’organisation permet aux laboratoires pharmaceutiques de se concentrer sur leur cœur de métier, à savoir : la recherche, le développement et la commercialisation de leurs produits. Cette collaboration façonnier/laboratoire présente des enjeux (...)15 juillet 2025 lire la suite
La fin de l’inscription unique à l’Ordre : une révolution pour la mobilité des médecins. Par Samaa Athmani, Étudiante.
Le 3 mai 2025, la France a supprimé une règle qui interdisait aux praticiens inscrits hors UE/EEE d’exercer en France sans se radier de leur ordre d’origine. Cette réforme majeure aligne le droit français sur la liberté d’établissement européenne et ouvre la voie à des carrières médicales pluriterritoriales.10 juillet 2025 lire la suite
Graves intoxications alimentaires à l’E. coli, pourrait-on agir plus vite juridiquement ? Par Nathalie Goutaland, Avocate.
Pourquoi le Syndrome Hémolytique et Urémique (SHU) doit être inscrit sur la liste de l’article D3113-6 du Code de la santé publique ? Le Syndrome Hémolytique et Urémique Typique est causé par certains Escherichia coli producteurs de Shiga-toxines (STEC), bactéries dont l’origine est essentiellement alimentaire. Ses conséquences sont dramatiques avec : une létalité recensée de 1 à 5% selon les sources (Données françaises de surveillance ou littérature (...)23 juin 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
