Droit de la santé et pharmaceutique
L’importance des pièces constitutives d’un dossier de demande de transfert de pharmacie. Par Aymeric Orliac, Avocat.
Pour pouvoir transférer son officine, le pharmacien doit préalablement obtenir une licence auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (DG ARS) compétent. Pour ce faire, le pharmacien doit déposer un dossier constitué d’un argumentaire et d’une liste de pièces justificatives. Si l’officinal doit motiver (en fait et en droit) le plus précisément possible son argumentaire, il ne doit pas négliger les pièces obligatoires à joindre à son dossier. (...)27 avril 2022 1ère publication récente ! lire la suite
L’expertise médicale après un accident de la route : l’envers du décor. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Lors d’un accident avec dommages corporels, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la Loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable adaptée. Cette expertise qu’on pourrait croire à l’avantage de la victime recèle pourtant un nombre (...)19 avril 2022 lire la suite
L’embryon chimérique selon la loi de bioéthique du 2 août 2021. Par Solane Prêtre, Etudiante.
La chimère a, de tout temps, fasciné l’être humain. Qu’elle soit qualifiée de créature fantastique ou démoniaque, qu’elle soit objet de culte ou de crainte, cette création de l’esprit a su rester au centre de l’attention. À tel point qu’à l’heure actuelle, ces espèces ne semblent plus seulement émaner de la simple imagination. Aujourd’hui, la loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules humaines dans (...)11 avril 2022 lire la suite
Clause de non concurrence entre masseurs kinésithérapeutes. Par Aurélie Viandier Lefèvre, Avocat.
Dans une décision en date du 2 février 2022, la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a fait droit en intégralité aux demandes formulées par le cabinet qui intervenait aux côtés de deux masseurs-kinésithérapeutes, assistants collaborateurs. Les deux masseurs kinésithérapeutes avaient signé un contrat d’assistanat en 2018 contenant une clause de non concurrence libellée en ces termes : « En cas de cessation des (...)18 mars 2022 lire la suite
Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides : une bonne nouvelle pour les victimes ? Par Morgane Privel et Stéphanie Paucod, Avocats.
Glyphosate, Chlordecone, pesticides organophosporés ou organochlorés, les scandales relatifs à l’exposition aux pesticides se sont multipliés ces dernières années. L’ arrêté du 07 janvier 2022 a récemment fixé les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents. Notre analyse aura pour objet de déterminer si les modalités de réparation prévues (...)11 mars 2022 lire la suite
La France dit oui à la culture du cannabis à usage médical. Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocates.
Un récent décret n°2022-194 du 17 février 2022, publié au Journal Officiel du 18 février 2022, autorise, à compter du 1er mars 2022, la culture et la production de cannabis à usage médical en France, jusqu’à présent interdite malgré la mise en place de l’expérimentation relative au cannabis à usage thérapeutique depuis près de deux ans. Par ce décret, le gouvernement permet enfin la création d’une filière complète du cannabis médical en France, allant de la (...)8 mars 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 148 710 membres, 22875 articles, 126 508 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
[Finalistes Prix de l'innovation] "Ubisoft Legallab, une plateforme pour créer l’inconnu !"
A LIRE AUSSI >
5 sujets que les avocats vont suivre de près en 2022.
Nouvelles parutions
Guide de droit international des français de l’étranger 2022/2023
Découvrez un outil indispensable pour accompagner vos clients expatriés !
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
L’essentiel de l’actualité avec la jurisprudence Covid
[Exposition] "C’est mon droit et j’y tiens !" La coutume de Normandie.
12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !
[Spectacle] "Maître, vous avez la parole !"
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Le harcèlement scolaire expliqué par "Camille décode". [Rediffusion radio] Affaires sensibles : "Le candidat idéal". [Podcast] 15’ pour parler d’Europe avec Sabine Thillaye. [Podcast] Numérique, Détention et (Re)Insertion.