Bénin
Overview of the Digital Code Amendment Act in Benin Republic. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
The Digital Code Amendment Act, 2020 amended the Benin Digital Code, 2018 governing legal aspects of digital activities. It’s noted, however, that no substantive revision was made of the existing provisions.20 avril 2021 lire la suite
Décryptage de la loi portant modification du Code du numérique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Depuis le 20 avril 2018, date de promulgation du Code du numérique, l’eau a-t-elle vraiment coulé sous le pont du droit du numérique au Bénin ? La révision intervenue en décembre 2020 a permis au législateur béninois de procéder à quelques ajustements dans le Code du numérique sans en faire bouger le fond. Il convient de rendre compte des ajustements voulus par le législateur pour mieux en souligner la (...)17 février 2021 lire la suite
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