J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
Bonjour je suis salarié de droit privé dans un lycée géré en OGEC , je me suis mise en maladie du 1er avril oh 30 avril durant cette période j’avais posé des congés payés 6 jours, d’habitude l’accord de branche fait que lorsque l’on est malade durant sa période de congés payés avant pendant ou après on la récupère le décret du premier ministre du 25 mars modifie-t-il cette règle Merci
Bonjour,
Non, il ne modifie pas la règle. Vous avez droit à récupérer vos congés pris pendant un arrêt maladie dans la mesure où l’arrêt maladie est antérieur à la prise de congés.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour Maître,
Mon employeur m’a informé que j’étais en chômage partiel à partir du 18/03. J’ai reçu mon salaire normal fin mars car la date d’arrêté de la paie est basé le 17 de chaque mois. J’attendais donc une régularisation avec la paie du mois d’Avril. À ma grande surprise, j’ai reçu mon salaire normal hier. J’ai contacté le service RH pour avoir des explications. La RH me dit qu’elle a le droit de piocher dans les reliquats de CP ( cumul de CP non pris depuis plusieurs années avec l’accord « non écrit » de mon employeur... je ne suis pas le seul dans l’entreprise à avoir des anciens CP) sans limite et sans mon accord alors que l’ordonnance dont vous parlez dans votre article limite à 6 jours..
Suis je dans mon droit de demander l’annulation de la prise de ses congés sans mon accord ??
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Il y a effectivement une limite de 6 jours mais pour l’année en cours.
Votre situation est différente : il s’agit de reliquats d’années antérieures. Dans la mesure où ils ont été conservés sans accord écrit alors qu’en principe les congés non pris sont perdus et ne peuvent être reportés, votre patron s’appuie sur cela.... Tout reposant sur un accord non écrit et la loi étant du côté de votre employeur, il apparaît difficile de contester cette décision.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
J’ai 21 CP à poser avant le 31/05, je ne les avais pas encore posé avant le confinement.
Etant au chomage partiel depuis le 18/03 mon employeur refuse que je pose des jours.
J’aimerais savoir si les congés seront repoussés sur l’exercice suivant ? Sinon est il possible de demander à ce qu’ils nous soient remunerés ?
Est ce qu’ils ont le droit de nous de les annuler étant donné que le 31/05 sera dépassé ?
Bien cordialement
En ce qui me concerne, mes congés devaient être pris avant le 30 avril et ont été perdus. J’étais en arrêt pour raisons médicales jusque là.
Bonsoir
Je suis assistante maternelle et un parent employeur m’a dit que les congés payés acquis dans mon cas pour le mois d’avril me seront payés qu’à hauteur de 80%.
Pourriez-vous me confirmer sachant que j’aurais préféré ne pas être en chômage partiel
Merci
Suite au COVID 19, mon employeur m’impose de poser les jours RTT non acquis avant la fin juin 2020.
Je suis d’accord pour les jours RTT acquis, mais j’ai des doutes pour ceux qui ne sont pas acquis
A t il le droit de nous l’imposer ?
Bonjour,
Non, tous comme les congés non acquis, les RTT non acquis ne peuvent être pris par anticipation.
Bien cordialement,
David AMANOU
Je n ai aucun RTT acquis. Or, mon employeur m en a imposé 8 mi avril alors que je lui ai signalé qu il ne pouvait pas le faire. (Il me répond qu il aurait dû me mettre en chômage partiel des mi avril alors que j avais demandé le prolongement de mon arrêt de travail garde d d’enfant et qu il avait préféré me pointer des Rtt et les 5 CP ouvrés)quel recours puis je avoir svp ?