Par Ayoub Haddi, Etudiant.
 
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  • Parution : 28 mai
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Covid-19 : Quoi de neuf pour le droit comptable et fiscal au Maroc ?

La comptabilité et la fiscalité sont deux pièces angulaires de la vie d’entreprise, aujourd’hui, plus que jamais, leur malléabilisation en fonction de la présente conjoncture devient incontestable car « en période crise, il n’y a pas de place pour l’orthodoxie financière ».

Depuis le 2 mars 2020, la pandémie Covid-19 a touché au Maroc, une pathologie coercitive par sa contagiosité et sa propagation exponentielle. D’un jour à l’autre, le bilan et ses impacts grimpent très rapidement.
Selon le ministre du Travail, plus de 900 000 salariés sont en arrêt temporaire du travail et plus de 134 000 entreprises sont sujettes de la répression dudit virus. Une telle situation a secoué de plein fouet l’entreprise marocaine.

Étant donné que la comptabilité et la fiscalité sont deux pièces angulaires de la vie d’entreprise, aujourd’hui, plus que jamais, leur malléabilisation en fonction de la présente conjoncture devient incontestable car « en période crise, il n’y a pas de place pour l’orthodoxie financière à laquelle le Maroc s’attache scrupuleusement. Le principal objectif à court terme étant de sortir l’économie nationale de la salle de réanimation le plus vite possible » [1]. Dès lors, les recettes marocaines devraient être en deçà de leur rendement normal.

L’analyse historique des textes juridiques révèle que la dérogation était omniprésente. Le but était et est de s’arrimer aux mouvements d’une situation juridique particulière. En d’autres termes, une situation qui ne va pas de pair avec la norme. La littérature juridique confirme que « le phénomène exceptif vise à extraire une partie d’un tout ou, plus exactement, d’un groupe initial » [2].

La norme comptable générale avance : « Il va de soi qu’un objectif et un champ aussi larges ne peuvent être pleinement couverts, quelle que soit la qualité de l’outil, qu’au prix de quelques dérogations destinées à répondre à des situations particulières qui ne s’intègrent pas parfaitement dans le cadre général ; mais ces dérogations restent l’exception, et la norme se caractérise par son aspect extrêmement général et polyvalent ». C’est dans ces sillages que se sont inscrites les mesures comptables et fiscales mises en place par le législateur marocain. Certes, lesdites mesures ont comme but le soulagement de la trésorerie d’entreprise et l’assistance de sa santé en matière financière.

Le présent article se penche sur la problématique suivante : quelles sont les mesures comptables et fiscales instaurées à l’heure de la Covid-19 ?

Mesures d’ordre comptable

Comptablement, les dons versés en faveur du « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) » doivent être comptabilisés au débit du compte 6587 « Contributions au Fonds spécial Covid-19 » et ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs exercices. Il y a lieu de souligner que ce fonds a été créé par le décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020).

Quant aux charges liées à la sous-activité, les entreprises peuvent - à titre dérogatoire - les inscrire à l’actif du bilan et les étaler sur plusieurs exercices. Dans ce cadre, on entend par "charges liées à la sous-activité" toutes les charges de structure supportées par l’entreprise durant la période d’arrêt total ou partiel ou de ralentissement de l’activité causé par la pandémie.
Les entreprises qui suivent des normes comptables spécifiques, comme c’est le cas des entreprises opérant dans le secteur immobilier voire même agricole, doivent adopter les modes d’enregistrement cités ci-dessous.

Mesures d’ordre fiscal

Les dons versés en faveur du « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) » sont considérés comme des charges comptables admises en déduction fiscale.

En plus, le comité de veille économique (CVE) a instauré une mesure portant sur le report des échéances de la déclaration du résultat fiscal (personnes morales) et du revenu global imposable (personnes physiques), du paiement du complément de l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice 2019 et du 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours jusqu’à fin juin.

Signalons que la dérogation ne concerne que les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de dirhams. Pour les autres « dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt ». Pour ce qui est de la TVA et de la retenue à la source, elles ne sont pas sujettes audit report dans la mesure où l’entreprise n’est qu’intermédiaire entre le contribuable et les autorités fiscales compétentes.

En supplément, l’indemnité d’assistance allouée par les entreprises sujettes de crise au personnel en arrêt temporaire du travail est admise en déduction fiscale. Sa déduction est conditionnée par, entre autres, le remplissage de la condition de crise, le salarié doit être en arrêt, l’indemnité ne doit pas dépasser 50 % du salaire après impôt moyen se rapportant aux deux premiers mois de l’année en question.

Par rapport aux taxes relevant des compétences de la loi n°47-06 (taxe professionnelle, taxe de services communaux, taxe de séjour, etc.), leur paiement tardif ne va pas pénaliser le contribuable. Normalement, lesdites taxes se recouvrent dans le courant du premier trimestre de chaque année.
De surcroît, les contrôles fiscaux et l’Avis à tiers détenteur (ATD) dont l’exécution était programmée à partir du 18 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

In fine, le lien entre la fiscalité et le citoyen a toujours été ambigu bien que l’impôt soit une forme tout à fait singulière de financement du budget de l’Etat [3]. Ces mesures - diligentes - devraient être les édifices d’un nouveau contrat fiscal et comptable centré, a fortiori, sur les valeurs de confiance et de concertation tout en consolidant les rouages constitutionnels comme c’est le cas du consentement à l’impôt et le respect de la faculté contributive. Cependant, d’autres tâches pénibles demeurent dans le dos du législateur, notamment la convergence vers les normes fiscales et comptables internationales.

Notes :

[1Oubouali Y. (2020). « En période de crise, il n’y a pas de place pour l’orthodoxie financière ». Finance news.

[2Vidal-Naquet A. (2020) « Propos introductifs : de l’exception à la règle ou quand l’exception devient la règle ». Hal archive.

[3Dami M. (2019). « Le Marocain et l’impôt ». L’Economiste.
Code général de la normalisation comptable Avis n°13 du Conseil National de la Comptabilité

Ayoub HADDI - ENCG SETTAT.

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