Selon l’article L 444-1 du Code l’urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des résidences démontables ou des résidences mobiles sont soumis à des formalités dans des conditions fixées par décret.
L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit également que doit être définie par décret la notion de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies par l’article R 111-46-1 du Code l’urbanisme, introduit par le décret du 27 avril 2015.
Celui-ci est ainsi rédigé :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, ce sont les suivantes :
Les terrains destinés à accueillir des résidences démontables sont soumis à un permis d’aménager pour les terrains permettant l’installation d’au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2.
Les terrains destinés à l’installation de plusieurs résidences démontables, d’une superficie inférieure ou égale à 40 m2 ne nécessitent, pour être aménagés, qu’une déclaration préalable.
Un permis d’aménager est nécessaire pour les terrains destinés à l’accueil de plus de deux résidences mobiles.
L’aménagement des terrains destinés aux aires d’accueil, et des terrains familiaux des gens du voyage ne nécessitant pas un permis d’aménager, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Pour les demandes d’aménagements relatives aux terrains ci-dessus évoqués, portant sur les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, il est prévu par le décret du 27 avril 2015, en application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, que, si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
Discussions en cours :
Bonsoir,
j ai acheté un terrain constructible en Seine et Marne , j ai mis ma Tiny house sur le terrain et fait les demandes de viabilisation ( eau et électricité) aucun problème pour l eau mais pour l électricité, le maire a refusé 2 fois mon dossier car ma construction ne respect pas le PLU, couleur des tuiles, distances, etc... mais là Tiny house est considéré comme une caravane et non comme une construction.
Quel est mon ou mes recours svp ?
Les caravanes sont définies ainsi par le Code de l’urbanisme (article R 111-47 du Code de l’urbanisme) :
« sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdît pas de faire circuler ».
Il résulte de ce texte notamment deux choses :
• les caravanes sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à la résidence permanente de leurs utilisateurs ;
• les caravanes doivent conserver en permanence leurs moyens de mobilité.
Pour les résidences permanentes, depuis 2014, la loi prévoit la possibilité d’installer des habitations démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs sur des terrains présentant certaines caractéristiques, et devant faire l’objet d’une déclaration préalable ou bénéficier d’un permis d’aménager (article L 444-1 du Code de l’urbanisme).
Si votre résidence est une résidence permanente, mais si elle ne correspond pas à celles visées par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme et si elle n’est pas installée sur un terrain prévu par ce texte, elle est alors soumise aux règles de droit commun de l’urbanisme, soit aux mêmes règles que toutes constructions.
L’article L 111-12 du Code de l’urbanisme donne en effet le pouvoir au maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installation dont la construction ou la transformation est jugée irrégulière.
Cette disposition ne concerne toutefois que les raccordements définitifs, et non les raccordements provisoires, tels que, par exemple, ceux réalisés à l’occasion d’un chantier.
Par ailleurs, selon la jurisprudence le refus de raccordement d’une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants, protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Bonjour
Pour plus de confort et par gout j’envisage l’achat d’une tiny house de 2,10 x 6m intérieur (2,50 x 8m extérieur attelage compris). Je voudrai y habiter a l’année environ 8 ans sur le terrain constructible de la petite maison (non conforme) que je loue dans un lieu dit près de Nantes. Qu’elles démarches dois je faire vis a vis du propriétaire et de la commune ? Puis je le faire sous le ’’regime’’ du terrain familial (privé) ou est ce que cela n’est que pour ’’les gens du voyage’’.
De même à ma retraite je voudrai installer ma tiny sur une partie du terrain constructible (en indivis) ou habite ma mère a 100km. Je voudrai aussi le faire sous le ’’régime’’ du terrain familiale (privé) pour ne pas avoir a refaire des demandes et être sans adresse fixe ( pour avoir des droit sociale, fiscal et droit de vote). Actuellement cette commune révise son PLU. Dois je faire une demande auprès de la commune pour que ce terrain soit inclut dans une zone ou serai autoriser les résidences mobiles ou demontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Comme la tiny sera un habitat mobile devra t’elle être autonomne en assainissement, électricité, eau et incendie ? Ou devrai je faire des travaux sur la partie du terrain que j’occuperai. Qu’elle demarche faire dans ce cas ?
Merci de votre attention.
Bonjour,
Quels sont les habitations qui sont considérées comme démontables ? Une construction ossature bois ou un chalet, posés sur le sol et sans fondations font ils partie de cette catégorie ?
Faut il obligatoirement que la construction soit autonome ou est il possible de la raccorder aux réseaux d’eau et électricité ?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonsoir
mon ami et moi souhaiterions vivre ensemble pour cela on voudrait mettre un mobil home( pour les grand s enfants ) sur son terrain où il y déjà sa maison . le plu dit que le reste du terrain n’est pas constructible .pensez vous qu’il est quand même possible de faire quelque chose ? quelles sont les exceptions faites pour pouvoir quand même mettre le mobil home ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour maître
nous avons installer sur notre terrain qui est en zone A des algeco posés sur parpaing ou nous vivons, la Mairie à donné les autorisations pour l’eau, l’électricité en compteur fixe et même le téléphone.
Une fois installer la Mairie nous a demander d’enlever les algeco et devant le tribunal correctionnel nous avons perdus avec 50 euros de pénalités par jours, nous avons fait appel de la décision ou la date à été fixée le 16 Septembre 2015.
Il y a d’autres familles qui vivent sur leurs terrain en zone A juste a côté de nous dans les mêmes conditions et que pour eux il y a eu aucune procédure de la part de la Mairie.
Pouvez vous nous informer si la loi Alur peut être applicable pour nous ou nous communiquer des conseils. Merci
Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dont la rédaction actuelle est issue de la loi ALUR, les terrains destinés à recevoir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent, sauf exception, être situés dans des zones constructibles et, si nécessaire, faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Sous réserve des éléments de votre dossier, il vous faut vérifier si votre terrain remplit les conditions prévues par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.