[Infographie] Assurance dommages ouvrage : la procédure légale.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

1651 lectures 1re Parution: 5 octobre 2020 Modifié: 26 novembre 2021 Lecture "Tous publics" 5 /5

# assurance dommages ouvrage # procédure légale # construction # protection juridique

L’assurance dommages ouvrage doit, sauf exception, être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage.

La loi réglemente la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance.

Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure.

: Pour agrandir l’infographie, veuillez cliquer sur l’image.

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