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  • Parution : 5 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

[Infographie] Assurance dommages ouvrage : la procédure légale.

L’assurance dommages ouvrage doit, sauf exception, être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage.

La loi réglemente la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance.

Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure.

Pour agrandir l’infographie, veuillez cliquer sur l’image.

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