• 609 lectures
  • 1re Parution: 22 septembre 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

[Infographie] La procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances portent sur l’assurance des catastrophes naturelles.

Selon la loi, le jeu de cette assurance, est subordonné à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel.

La procédure à suivre pour l’adoption d’un tel arrêté est définie par le Code des assurances et par des circulaires, et en particulier par la circulaire n° 84 – 90 du 27 mars 1984.

Le schéma ci-après décrit cette procédure.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs