[Infographie] La procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances portent sur l’assurance des catastrophes naturelles.

Selon la loi, le jeu de cette assurance, est subordonné à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel.

La procédure à suivre pour l’adoption d’un tel arrêté est définie par le Code des assurances et par des circulaires, et en particulier par la circulaire n° 84 – 90 du 27 mars 1984.

Le schéma ci-après décrit cette procédure.

Imprimer l'article

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Commenter

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

A lire aussi dans la même rubrique :

Location saisonnière type Airbnb : refus de changement d’usage par la ville de Nice. Par Clément Diaz, Avocat.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (...)

26 mai 2022 lire la suite

Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maîtrise d’œuvre. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.

Nous distinguons deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre, et attirons votre attention sur la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes dont le défaut de mise en œuvre peut entrainer l’irrecevabilité de son action, dont l’avocat de l’architecte ne manquera de se prévaloir. I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre. A. Le principe : la clause excluant la responsabilité (...)

23 mai 2022 lire la suite

Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juristes.

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ». De prime abord, il convient d’opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D’une part, les (...)

20 mai 2022 lire la suite

Loi Littoral et terrain inconstructible - condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros de dommages et intérêts, en raison de sa mauvaise application de la loi Littoral et tout particulièrement de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme . Des particuliers avaient fait l’acquisition le 11 septembre 2017 d’un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (...)

13 mai 2022 lire la suite

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *