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Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
  • 496 lectures

  • Parution : 22 septembre 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

[Infographie] La procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances portent sur l’assurance des catastrophes naturelles.

Selon la loi, le jeu de cette assurance, est subordonné à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel.

La procédure à suivre pour l’adoption d’un tel arrêté est définie par le Code des assurances et par des circulaires, et en particulier par la circulaire n° 84 – 90 du 27 mars 1984.

Le schéma ci-après décrit cette procédure.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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