- Le droit de visite et d’hébergement
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.
Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.
Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.
Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant va être examiné.
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Puisque l’intérêt de l’enfant est le critère premier de mise en place d’un tel droit, l’enfant aurait la possibilité d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche sur l’organisation de ses relations avec ses grands-parents, par le biais d’un administrateur ad hoc.
En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.
Depuis 2007 c’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.
Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.
Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.
Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.
L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions.
Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « protégé ».
Après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.
- L’obligation alimentaire
Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.
Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.
En effet, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants.
C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.
L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste moins étendue que celle des parents puisqu’ils devront fournir des aliments mais ils n’auront pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.
Attention : cette obligation est réciproque !
Les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents en qualité de descendants si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins.
La réciprocité de l’obligation alimentaire impose ainsi aux petits-enfants de procurer à leurs grands-parents de moyens de subsistance lorsque ces derniers sont dans le besoin.
L’obligation alimentaire a pour objet de donner au créancier de quoi vivre, c’est-à-dire de la nourriture, un logement, des vêtements mais aussi des soins médicaux.
Dans un arrêt n° 2004-024076 en date du 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettrait pas de faire face aux frais d’obsèques et quand bien même les héritiers auraient renoncé à la succession.
L’obligation alimentaire peut toutefois être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (article 207 alinéa 2 du Code civil).
Le Juge aux Affaires Familiales dispose néanmoins d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher sur la perte du droit de réclamer des aliments.
Discussions en cours :
J’ai une petite fille de 22 mois que je n’ai vue que 3 fois dans sa courte vie, parce que mon fils n’a pas supporté que je quitte son père, alors que mes 2 autres enfants m’ont pardonné depuis longtemps. Que puis-je faire pour la voir plus, sans avoir recours à un juge ? J’ai aussi eu un cancer il y a 3 ans, jamais une demande de nouvelles de sa part.
Par rapport à l’article suis-je obligée d’accepter que la grand-mère paternelle puisse avoir mon enfant ?
Je vous explique :
En 2010 quand la grand-mère paternelle à su qu’elle allait être grand-mère elle n’a pas souhaité connaître sa petite fille en répondant à son fils :"C’est à moi que tu fais ça ?" Et elle a également rajouté qu’elle n’avait plus de fils et qu’elle avait déposé une main courante contre nous pour appels anonymes. Quand on a vu qu’elle mentait et que ce sont de graves mensonges nous avions décidé de vivre notre vie sans qu’elle en fasse partie, epuis ce jour et ce jusqu’à août 2013. Dès août 2013 mon conjoint à eu un grave accident de la route et sa mère réapparaît. Elle ne s’est jamais excusée mais nous avions bien accepté de lui laisser une chance. En 2015 elle a changé d’attitude envers moi et s’est mise à me critiquer sur tous les points. Quand on lui laissait la petite, elle lui achetait des jouets en pagaille, des livres éducatifs et des Kinder. Pour au final dire à ma fille que les jouets elle devait les laisser pour que sa grand-mère puisse les donner à quelqu’un d’autre, qu’elle a très bien éduqué ses enfants donc à moi de faire les cahiers d’éducation à ma fille, que ma place c’est surtout à la cuisine, et les Kinder sont pour calmer ma fille si elle l’embête. Du coup moi je n’ai plus accepter de me faire critiquer et de me faire mettre plus bas que terre et qu’elle est ma grand-mère et non la mère. De là je n’ai plus accepter de la voir mais j’accepte qu’elle puisse voir la petite mais c’est mon conjoint qui l’a lui laissait. Sauf qu’à un moment donné elle a fait comme si je n’étais rien, comme si je n’existais, je n’étais qu’une "génitrice" et sans me demander mon accord elle voulait la petite. Pour dire fin 205 qu’elle maintenait sa main courante de 2010 contre son fils et moi.
Du coup je n’accepte plus qu’elle ait ma fille tant qu’elle ne s’excuse pas et qu’elle ne me demande pas l’accord d’avoir la petite.
Suis-je obligée d’accepter que la grand-mère paternelle puisse avoir mon enfant ?
Merci
Bonjour,
voilà : j ai 2 enfants, qui ont aujourd’hui 21 et 24 ans. Leur pere est décédé lorsqu ils avaient 12 ans et 15 ans. La mamie(la mere de mon mari) est venue vivre 4jours /7 chez nous et elle nous a aidé financièrement car je n’ ai pas de gros revenus. Lorsqu’elle est décédée (cette annee) , les enfants du premier mariage de mon mari veulent entamer une procédure contre mes enfants parcequ ils ont été aidé financièrement surtout mon mon fils pour son école d .informatique . En fait, je pense qu’ elle nous aurait aidé de peut être 20 000€ maximum en 9 ans. Les 2 aînés ne venaient presque jamais voir mamie et encore moins les 2 cadets et la mamie fulminait. Seulement ça, c’est improuvable. D’autre part ils ont pris les talons des chéquiers pour faire des recherches et font faire des recherches de chèques auprès de la banque pour savoir qui a reçu quoi.
On croit rêver . Mais peuvent ils quelque chose contre mes enfants ?
Merci d’avance
Bonjour je ne suis pas au centre de conflit qui fait que j’ai recherché un article sur le droit de visite de mon EX (le grand père en question ) qui n’a plu le droit de voir son petit fils suite à un différend avec mon beau fils.Ma fille donne raison au géniteur de son fils par SOUMISSION et je suis révoltée.g besoin de conseils et de relativiser ou parler à quelqu’un
Nous sommes une association représentant les parents assignés injustement. plus d’information : grainedejustice chez gmail.com
Voilà, je n’ai plus parler à ma mère depuis l’âge de 15 ans, le jour où elle m’a mis à la porte, donc à la rue, j’étais en apprentissage, donc j’ai réussi à me trouver un petit studio, s’en rancune elle revient me voir 3 mois après avec des excuses, excuse accepté elle me demande de l’argent, 100 euro, pour aparrament plus d’argent pour donner à manger au frère et soeur, sa a durer pendant 6 mois et un jour elle est revenue me réclame la même chose, et je lui et répondu, j’ai fait le plein de boîtes de conserve, et elle m’a répondu, bha enfaite j’ai plus besoin, et je lui ai demandé à quoi server l’argent ? Elle m’a répondu, pour les clope et l’alcool !! Depuis ce jour je ne lui parle plus, 2015 je suis heureux papa d’un fils Leo , tout c’est bien passé juste qu’à l’âge de c’est 16 mois, ma propre mère m’a appelé et ma dit, je vais t’emmèner en justice pour voir mon petit fils, je refuse, mais je ne sais pas quoi faire, se sont des cassosse, il picole, il consomme de la drogue, bref je sais pas quoi faire !!! Si vous avez un conseil ?
Bonjour est ce normal de nourrir notre petit fils une semaine sur deux car notre fils ne peut pas subvenir à ces besoins car il ne bosse pas. Merci car raz le bol somme dans la merde depuis 5ans aidez nous
Bonjour,
Il est évident qu’il n’y a pas de normalité dans cet état de faits mais si le petit n’est pas nourrit par ses parents et si son père est un feignant. Je comprends votre désarroi mais ce petit n’a pas demandé à avoir des parents irresponsables, alors quoi faire ? sinon que d’accepter cette fatalité !
Bon courage