Par Juliette Daudé, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les droits et les devoirs des grands-parents envers les petits-enfants et réciproquement.

Au sein d’une famille il arrive que des différends naissent entre les générations et cela peut mener parfois jusqu’à la rupture de dialogue et de contact.

Les grands-parents ont-ils des droits sur leurs petits-enfants lorsque la relation avec les parents est rompue ?

Dans ces situations conflictuelles, quels sont les droits et les devoirs des grands-parents envers leurs petits-enfants et réciproquement ?

- Le droit de visite et d’hébergement

En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.

Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.

Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.

Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.

Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.

Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.

Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant va être examiné.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Puisque l’intérêt de l’enfant est le critère premier de mise en place d’un tel droit, l’enfant aurait la possibilité d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche sur l’organisation de ses relations avec ses grands-parents, par le biais d’un administrateur ad hoc.

En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.

Depuis 2007 c’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.

Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.

Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.

Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.

Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.

Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.

L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions.
Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « protégé ».

Après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.

- L’obligation alimentaire

Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.

Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.

En effet, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants.

C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.

L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste moins étendue que celle des parents puisqu’ils devront fournir des aliments mais ils n’auront pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.

Attention : cette obligation est réciproque !

Les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents en qualité de descendants si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins.

La réciprocité de l’obligation alimentaire impose ainsi aux petits-enfants de procurer à leurs grands-parents de moyens de subsistance lorsque ces derniers sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire a pour objet de donner au créancier de quoi vivre, c’est-à-dire de la nourriture, un logement, des vêtements mais aussi des soins médicaux.

Dans un arrêt n° 2004-024076 en date du 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettrait pas de faire face aux frais d’obsèques et quand bien même les héritiers auraient renoncé à la succession.

L’obligation alimentaire peut toutefois être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (article 207 alinéa 2 du Code civil).

Le Juge aux Affaires Familiales dispose néanmoins d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher sur la perte du droit de réclamer des aliments.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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Vos commentaires

  • par demay veronique , Le 16 juillet à 11:24

    J ai un droit de visite pour ma petite fille
    Son papa et décédé ( mon fils)
    La mère de ma petite fille et partie vivre a Paris sans ne donné son numéro de téléphone et ni d adresse
    Quelle sont les droits et qu’elles démarches dois-je faire pour voir ma petite fille cela fait 4 mois

  • par Lietard , Le 25 août 2019 à 15:35

    Bonjour je suis maman et je ne m’entend plus avec mes beau parents mais je souhaite qu’ils voient leurs petits enfants à mon domicile pour garder contact est ce possible car eux les veulent mais ils ont des problèmes de santé et autres je les seraient plus en sécurité chez moi avec eux !!

  • par Dubus , Le 4 février 2019 à 20:38

    Puije publié cet article sur mon Facebook messenger

  • par tevenin , Le 8 décembre 2018 à 21:14

    Bonjour, je n’ai jamais été reconnu par mon géniteur , N’ ayant qu’un prenom j’ai souhaiter avoir un visage avec un prénom . Nous sommes vu durant deux années. Mais j’ai préferé mettre un terme à notre relation , 6 mois a peine l’ayant retrouver car faut savoir que c’est moi qui ai fais les démarches. je suis agees d’une trentaine années. il ma demander qu’il voulais me reconnaitre ce que j’ai refuser car je me méfie énormément. etant donner qu’il faisait des propos pour sa retraite Etc.… Ayant deux enfant de 5 et 3ans .celui viens de m’envoyer par accuser reception une demande de droit de visite sur mes enfants . Je voudrais savoir s’il à des droits .En sachant que j’ai déjà était reconnu par quelqu’un . Et sachant que j’ai vécu en famille d’acceuil jusqu’à ma majorité. Et n’as jamais chercher a me retrouver .

  • par lagaude , Le 20 août 2018 à 16:27

    Bonjour,

    Malgré nos recours pour avoir un droit de visite sur nos petits enfants, rien n’a abouti. A ce jour, notre petite fille nous passe des sms nous demandant des cadeaux et nous craquons, Néanmoins, nous voudrions que notre bien à notre dc ne parvienne qu’à notre fils unique ( nous avons fait par écrit une donation entre époux). Nous ne voudrions pas que nos petits enfants aient quelque chose de notre patrimoine. Est possible ? et comment faire
    Merci

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