• 757 lectures
  • Parution : 23 novembre 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

N’est pas lanceur d’alerte qui veut !

Est protégé contre le licenciement uniquement le salarié qui relate ou témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime.
Les autres, n’ont pas le statut de lanceur d’alerte.
Voici ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 4 novembre 2020.

Quelle loi protège le lanceur d’alerte salarié ?

L’article L1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance :

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. (…)

C’est quoi une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions.
Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe).
Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.
La sanction d’une contravention => une amende de 38 € à 3 000 €.
Pas de peine de prison encourue.

Les faits : le salarié avait enregistré son employeur et avait posté l’enregistrement sur Youtube…

C’est l’histoire d’un consultant sénior détaché par son employeur chez Renault.

Lors d’un entretien informel, son employeur évoque avoir été averti de l’envoi par son salarié d’un courriel politique à des salariés de la société Renault, client de l’employeur donc :
« Donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent en priorité… Bah les mails des syndicalistes bien évidemment… t’es pas censé, en tant qu’intervenant chez Renault, discuter avec les syndicats Renault. Les syndicats Renault, ils sont là pour les salariés Renault… »

Deux jours après, le salarié est sanctionné par un avertissement pour violation du guide d’information de la société Renault et sa lettre de mission.

Mais quelques jours plus tard, l’employeur découvre que leur entretien informel susvisé a été enregistré à son insu par le salarié et que ce dernier l’a communiqué à des tiers afin qu’il soit diffusé dans le cadre d’une vidéo postée sur Youtube.

La Cour d’appel avait relevé que ce faisant le salarié avait révélé des faits d’atteinte à la liberté d’expression et la libre communication dans le cadre d’échanges avec un syndicat.
Mais la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi et si ces faits tombaient sous le coup de la Loi en leur qualité de délit ou crime.

Idée.

Il y a fort à parier que la solution aurait été différente si la Cour d’appel avait indiqué que les faits dénoncés étaient susceptibles de constituer un délit d’entrave [1].
Le délit d’entrave est celui sous le coup duquel tombe l’employeur qui porte atteinte aux droits des représentants des salariés (délégué du personnel, membre du CSE, …)

Apport de cette décision ?

La Cour de cassation envoie un message clair => elle va s’en tenir à une interprétation stricte de la Loi :
- La Cour de cassation n’étendra pas le statut de lanceur d’alerte aux faits passibles d’une contravention ;
- et les juges du fond devront caractériser très précisément en quoi les faits dénoncés par le salarié seraient susceptibles de constituer des délits ou crime.

A défaut, la Cour de cassation refusera au salarié la protection de lanceur d’alerte comme s’il avait lancé une alerte sur des faits uniquement contraventionnels.

Conséquence ?

N’est donc pas protégé contre le licenciement un salarié qui dénonce, serai-ce de bonne foi et en ayant vérifié ses sources, des faits qui ne seraient constitutifs que d’une contravention à la Loi ;

Alors même que les faits seraient avérés.

Et le licenciement potentiellement n’encourrait pas la nullité avec réintégration du salarié ou les 6 mois de dommages intérêts mais tout au plus l’absence de cause réelle et sérieuse avec une indemnité plafonnée par le barème Macron... [2]

Mon conseil : Avant de poster une révélation sur votre entreprise sur les réseaux sociaux : vérifiez auprès d’une personne compétente que les faits que vous allez dénoncer constituent un délit ou un crime et qualifiez les !

Notes :

[1Peine encourue : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ou uniquement 7 500 euros d’amende.

Me Eva Touboul - Avocat
https://www.avocat-etc.fr/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19854 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs