Recueil et traitement des signalements des lanceurs d’alerte : quelles sont les autorités compétentes ?

Lanceurs d’alerte : à qui s’adresse le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements ?

Le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements, tel que prévu par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, s’adresse aux lanceurs d’alerte. Selon l’article 1er du décret, il vise à mettre en place un mécanisme spécifique pour recueillir les signalements des personnes qui révèlent des faits relatifs à des pratiques anti-concurrentielles, des ententes illicites, des abus de position dominante ou d’autres infractions aux règles de la concurrence. En d’autres termes, ce dispositif est destiné à toute personne, qu’elle soit salariée, prestataire de service, fournisseur, ou toute autre partie prenante, qui détient des informations concernant de possibles violations des lois de la concurrence et qui souhaite les porter à la connaissance des autorités compétentes.

Lanceurs d’alerte : garantir l’anonymat et une protection contre les représailles.

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 établit des procédures détaillées pour le recueil et le traitement des signalements par les lanceurs d’alerte. Si la protection des lanceurs d’alerte n’est pas assurée en interne ou inefficace, le lanceur d’alerte peut faire escalader son signalement à des autorités externes compétentes ou au Défenseur des droits si l’autorité initialement saisie n’est pas compétente ou ne prend pas de mesures adéquates.

« La procédure prévoit que l’auteur du signalement précise, concomitamment à son signalement, s’il a ou non transmis ce dernier par la voie interne dans les conditions prévues au I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée ». Ces autorités ont également le devoir de traiter les signalements de manière confidentielle et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles. Selon l’article 12 : « La procédure garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné. Elle interdit l’accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître en application de l’article 11 du présent décret ».

Recueil des signalements : une section sur le site de chaque autorité compétente.

Le décret mentionné stipule que chaque autorité listée doit rendre accessible sur son site internet, dans une section spécifique, des informations relatives à ses procédures internes de signalement.
Ces informations incluent :

• L’existence de procédures internes pour recueillir et traiter les signalements, encouragent les signalements internes sauf en cas de risque de représailles ou de destruction de preuves.
• Les détails sur la protection offerte aux lanceurs d’alerte, conformément à la législation.
• Le type de signalements qu’elle peut recevoir, en fonction de ses compétences.
• Les coordonnées pour envoyer des signalements et la mention si les appels sont enregistrés ou non.
• La procédure établie pour le traitement des signalements.
• Les mesures de confidentialité appliquées, notamment en matière de protection des données personnelles.
• Les actions possibles pour vérifier les allégations des signalements et y répondre.
• Les protections contre les représailles pour les lanceurs d’alerte et les conseils disponibles.
• Des clarifications sur les conditions de non-responsabilité pour les signalements.
• Les coordonnées du Défenseur des droits.

De plus, chaque autorité doit fournir annuellement au Défenseur des droits, avant le 31 décembre, un rapport sur l’efficacité de ses procédures de signalement. Ce rapport doit inclure le nombre de signalements reçus, les actions prises (enquêtes, poursuites, etc.), les résultats obtenus (par exemple, les montants recouvrés), les délais de traitement, les ressources utilisées et les éventuelles difficultés rencontrées.

Lanceurs d’alerte : que se passe-t-il si l’autorité estime que le signalement ne relève pas de sa compétence ?

La procédure prévoit que l’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception, à moins qu’il n’y ait expressément renoncé ou que l’autorité ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la confidentialité de l’identité de son auteur. Lorsque l’autorité estime que le signalement ne relève pas de sa compétence, ou qu’il relève également de la compétence d’autres autorités, elle le transmet sans délai à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. La procédure prévoit que l’auteur du signalement est informé de cette transmission.

Quels recours pour les entreprises ?

Selon le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, lorsque les autorités compétentes reçoivent un signalement impliquant une entreprise, elles doivent maintenir la confidentialité tout en traitant l’information. Les entreprises sont informées de l’existence d’un signalement les concernant si nécessaire pour leur permettre de répondre ou de prendre des mesures correctives. Ce processus inclut une évaluation des faits allégués dans le signalement et peut conduire à des actions de rectification ou à d’autres mesures appropriées.

Voici un tableau qui récapitule les autorités compétentes par domaine visé.