Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?

Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

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Le 11 août 2023 le Ministère du Travail publie en ligne, une note ministérielle intitulée « Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT (Direction générale du travail) ? » [1], dans le prolongement d’un besoin de clarification de la procédure spécifique de signalement envers la DGT, telle que décrite par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d’alerte déjà offerte par la précédente loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2.

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Il s’agit dès lors, de comprendre non seulement le champ d’application du dispositif d’alerte à la DGT, mais aussi les conditions de cette alerte dans la mesure où cette alerte s’adresse la DGT, c’est-à-dire à la « direction générale du travail », dont l’action se concentre sur les manquements à la règlementation du droit du travail.

I. Quand adresser une alerte à la DGT ?

A. Objet de l’alerte.

En premier lieu, la DGT est définie comme une institution qui a « autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l’application de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail » [2] et qui exerce à ce titre, « pour les agents de l’inspection du travail la fonction d’autorité centrale, d’organe central et d’autorité centrale de coordination prévue par ces conventions » [3].

Ainsi investie d’une autorité qui a la charge de veiller au respect des droits des salariés au sein des entreprises, la DGT « coordonne et évalue les actions notamment en matière de contrôle de l’application du droit du travail et conduit des actions spécifiques de contrôle » [4].

Par ailleurs, un arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l’organisation de la direction générale du travail (Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l’organisation de la direction générale du travail) précise les différentes missions afférentes à chaque sous-direction de la DGT, qui sont toutes relatives au contrôle du respect des règles du code du travail, en particulier celles qui concernent la rémunération, la représentativité, le droit à la grève, et les conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

En second lieu, et eu égard au champ de compétence de la DGT, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte), liste les autorités compétentes pour recevoir et traiter un signalement direct, dont notamment, la DGT, citée au point 17 de l’annexe (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte), qui est compétente pour les alertes portant sur les relations individuelles et collectives du travail, ainsi que sur les conditions de travail.

Par conséquent, une alerte adressée à la DGT doit nécessairement concerner un manquement au droit du travail, mais le Ministère du travail précise à cet effet, que la DGT n’est pas « compétente lorsque le conflit professionnel n’est pas l’objet du signalement mais sa conséquence » [5].

B. Notion de lanceur d’alerte.

Outre la condition selon laquelle l’alerte à la DGT doit lui être adressée quand elle concerne un manquement au droit du travail, l’alerte à la DGT peut lui être adressée quand le lanceur d’alerte est qualifié comme tel, conformément à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte), pour bénéficier ensuite du régime de protection qui lui est propre.

En effet, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 est venue corriger la définition du lanceur d’alerte donnée par la loi °2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), dans son article premier qui dispose qu’

« un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».

Dès lors, la qualification du lanceur d’alerte est soumise à plusieurs conditions :

  • Le lanceur d’alerte doit être une personne physique ;
  • La révélation doit être non plus désintéressée ou de bonne foi (Loi Sapin 2), mais sans contrepartie financière directe et de bonne foi ;
  • La révélation doit concerner des informations portant non plus, sur un crime, délit, ou violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral, de la loi, d’un règlement ou sur une menace grave pour l’intérêt général (Loi Sapin 2), mais sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
  • Le lanceur d’alerte doit avoir personnellement connaissance de l’objet de la révélation (Loi Sapin 2), lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles.

Une fois l’intégralité de ces conditions étant remplies, le lanceur d’alerte étant ainsi qualifié, peut bénéficier d’un régime de protection.

A cet égard, le régime protecteur du lanceur d’alerte, du fait de sa révélation, est défini à l’article 7 de la loi Sapin 2 qui insère dans le code pénal un article 122-9 selon lequel

« n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Par conséquent, le lanceur d’alerte peut bénéficier d’une protection d’irresponsabilité pénale, mais aussi civile, ainsi qu’une garantie de confidentialité de l’identité, selon le Ministère du Travail [6].

II. Comment adresser une alerte à la DGT ?

A. Choix du signalement externe.

À cet égard, l’article 122-9 du Code pénal (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) pose un régime d’irresponsabilité pénale dont peut bénéficier le lanceur d’alerte, à condition seulement que :

  • La divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ;
  • La divulgation intervienne dans le respect des procédures de signalement définies par la loi.

Ces procédures de signalement ont été drastiquement modifiées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, car elles étaient jugées trop complexes, restrictives, et pas assez protectrices de l’anonymat du lanceur d’alerte.

En effet, selon l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 imposait une certaine hiérarchie qui devait être respectée afin que l’alerte donne lieu à la protection de son auteur :

  • Alerte interne : Le signalement d’une alerte soit porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
  • Alerte externe : En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels ;
  • Divulgation publique : En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Désormais, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 dans son article 3.II (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte) dispose que

« Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement
1° A l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II
 ».

C’est pourquoi le Ministère du Travail affirme que « Si vous relevez du dispositif lanceur d’alerte de droit commun, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un signalement interne avant d’effectuer un signalement auprès de la Direction générale du travail (DGT) » [7], le signalement externe représentant en outre, une meilleure garantie contre tout risque de représailles et de destruction de preuves.

B. Procédure du signalement externe.

Le Ministère du Travail précise ensuite que la saisine de la DGT peut se faire de deux façons :

  • Soit par courrier [8]. De même, le Ministère du Travail recommande d’insérer « les éléments de votre alerte dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention "Signalement d’une alerte" ».
  • Soit par courriel [9].

Le Ministère du Travail recommande de recourir à un système de chiffrage pour garantir la confidentialité du lanceur d’alerte.

Une fois le signalement adressé à la DGT doit procéder de manière indépendante et impartiale à la procédure de recueil et de traitement des signalements, tout en garantissant, selon la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 et le Ministère du travail, « l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans le cadre d’une alerte ».

De même, la DGT peut ultérieurement à sa saisine, « demander tout complément d’information à l’auteur du signalement » (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte).

Enfin, la DGT doit assurer le traitement du signalement et mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement, dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, selon l’article 4-III du décret n°2022-1234 du 3 octobre 2022 (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte).

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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Notes de l'article:

[2Article R8121-13 du Code du travail https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CTRA164914

[3Article R8121-13 du Code du travail https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CTRA164914

[4Article R8121-14 du Code du travail https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CTRA164914

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